Accord d'entreprise "Mise en place d'un Comité Social et Economique Unique" chez INSTITUT MEDICO EDUCATIF - FONDATION LUCY LEBON (Siège)

FONDATION LUCY LEBON

29, rue des Ponts

52220 MONTIER-EN-DER

 : 03.25.04.20.58

Fax : 03.25.04.68.65

Courriel : secretariatfll@fondation-lucy-lebon.fr

ACCORD D’ENTREPRISE

« Mise en place d’un Comité Social et Economique Unique »

Entre d’une part :

La Fondation Lucy Lebon, dont le siège est situé 29, rue des Ponts 52220 MONTIER EN DER, représentée par son Directeur Général,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives signataires dans ladite fondation,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 (JO 23), prévoit la création d’une nouvelle instance de représentation du personnel élu, à savoir le « Comité Social et Economique (CSE) », regroupant le Comité d’Entreprise, la Délégation du Personnel, la Délégation Unique du Personnel et le Comité Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail.

Dans le cadre des nouvelles dispositions sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel, le présent accord a pour objet la mise en place d’un Comité Social et Economique Unique, afin d’adapter certains aspects du dispositif légal, dans le but de favoriser le dialogue social au sein de la Fondation Lucy Lebon.

Article 1^er – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des établissements existants et à venir, de la Fondation Lucy Lebon.

Article 2 – Mise en place du CSE

Selon l’article L. 2313-4 du Code du travail, relatif à la définition « d’établissement distinct », et compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables d’établissements en matière de gestion du personnel, il sera mis en place au sein de la Fondation Lucy Lebon un Comité Social et Economique Unique.

Article 3 – Composition du CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus par les salariés de l’entreprise selon les règles légales applicables.

Le CSE sera présidé par l’employeur (ou son représentant), et pourra être assisté de 3 collaborateurs au plus, ayant voix consultatives (art L. 2315-23 al2. Du Code du Travail).

La délégation du personnel comporte un nombre égal de membres titulaires et suppléants. Ce nombre sera défini selon l’effectif de la Fondation, apprécié à la date du premier tour du scrutin.

Les délégués syndicaux sont, de droit, représentants syndicaux au CSE (C. trav. Art. L. 2143-22 et L. 2314-2).

Article 4 – Attributions du CSE

Les membres de la délégation du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

1. Attributions générales

Le CSE :

• Est chargé d’assurer l’expression collective des salariés permettant de prendre en compte l’intérêt des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle,

• Est chargé d’assurer un contrôle et participe à la gestion des activités sociales et culturelles établies au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires,

• Sera informé et consulté sur les questions concernant l’organisation, la gestion et la « marche générale » de la Fondation (structure et volume des effectifs, modification de l’organisation économique ou juridique, conditions d’emploi, de travail…),

• Pourra exercer un droit d’alerte.

Il est consulté de façon récurrente sur :

• Les orientations stratégiques,

• La situation économique et financière,

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

2. Attributions dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

Selon l’article L2312-9 du code du travail, dans le cadre de ses attributions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail, le CSE est chargé :

• D’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés,

• De faciliter l’accès des femmes à tout emploi, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• De susciter des initiatives qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• De procéder à intervalle régulier à des inspections. Il doit réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Article 5 – Fonctionnement

1. Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

2. Crédit d’heures

Le nombre d’heures de délégation sera défini selon le nombre de représentants du personnel du CSE élus et selon les règles légales.

3. Organisation et contenu des réunions

Au cours d’une année civile, le nombre de réunion est fixé à 7. A la demande de l’employeur (ou son représentant), à la demande des membres du CSE ou dans le cadre de réunions à la suite d’événements prévus par le code du travail, des réunions supplémentaires pourront s’ajouter au cours de l’année. A chacune d’entre elles, seront abordées les questions consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• Janvier

• Mars

• Mai

• Juillet – En début de mois, afin de permettre aux structures d’organiser les camps et transferts pour les enfants.

• Septembre

• Novembre

• Décembre

Compte tenu de la diversité géographique des établissements de la Fondation Lucy Lebon, et selon les thèmes abordés, ces réunions pourront s’effectuer sur différents sites.

L’ordre du jour de chaque réunion devra être établi par le/la président(e) et le/la secrétaire 5 jours ouvrables au moins avant la réunion. Le/La président(e) le communiquera aux membres du comité, à l’inspecteur(trice) du travail et à l’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Dans le cadre d’une réunion demandée par la majorité des membres du CSE, la convocation devra être accompagnée des questions suscitant cette dernière.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le/la secrétaire et transmis à l’employeur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion à laquelle il se rapporte, ou si une réunion doit se tenir dans ce délai, avant celle-ci.

Article 6 – Implantation et mise à disposition des locaux du CSE

Dans le cadre des travaux de réhabilitation du site de MONTIER-EN-DER, les nouveaux locaux du CSE sont prévus dans le projet d’aménagement du site. Pour les représentants élus, les Organisations Syndicales et dans le cadre d’une permanence sur les sites extérieurs, un lieu sera déterminé avec les Directions des différents sites afin de permettre l’exercice de leur mission.

Article 7 – BDES

Une plateforme informatique dédiée, sera mise en place dans un dossier de partage et consultable par les membres de la délégation à tout moment.

L’employeur (ou son représentant), le/la Responsable Ressources Humaines et le/la Responsable Administratif(ve) et Financière auront également un accès afin d’alimenter les informations requises.

Article 8 – Budget CSE

Le budget sera élaboré selon les règles légales applicables.

Article 9 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à la date de signature.

Article 10 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Article 11 – Modalités de dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires dans les conditions légales en vigueur.

Article 12 – Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord sera communiqué dans chaque établissement et service ainsi qu’à chaque institution représentative du personnel.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La « Loi Travail » du 8 août 2016 a prévu de rendre public et gratuit l’accès au droit conventionnel.  Ainsi, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, est prévue sur une base de données nationale. Cette base est directement accessible sur le site de Légifrance dans la rubrique Accords collectifs.

Fait à MONTIER EN DER, le 19/10/2018

Pour la Fondation Lucy Lebon, Pour les organisations syndicales,

Directeur Général Délégué syndical CGT

Déléguée syndicale CFE-CGC