Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL - AVENANT N°1" chez LACT'UNION (Siège)

Unité Economique et Sociale

LACT’UNION

Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel

AVENANT N°1

Entre les Soussignés :

L’UES LACT’UNION composée des sociétés suivantes :

• Société Coopérative LACTUNION

• Société LACTINOV ABBEVILLE

• Société LACTINOV BRAINE

• Société LACTINOV SERVICES

• Société LACTAPPRO

Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général de chacune des sociétés,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT représentée par M.XXXXX , en sa qualité de Délégué Syndical,

• CFDT représentée par M. XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Après avis du Comité d’Entreprise en date du 15 janvier 2019, selon procès-verbal de réunion en annexe 1 du présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application de l’accord du 7 juin 2013, relatif à la mise en place de l’UES LACTUNION et aux Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’UES, l’UES LACT’UNION est actuellement composée des Institutions Représentatives du Personnel suivantes :

• un Comité d’Entreprise unique,

• deux CHSCT,

• des délégués du personnel.

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle institution représentative du personnel unique, à savoir le CSE (Comité Social et Economique).

Lors de la réunion du CE du 25 octobre 2018, l’UES LACT’UNION a fait part de sa décision de proroger les mandats des représentants du personnel en cours jusqu’au 31 mars 2019.

La négociation avec les délégués syndicaux relative à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES LACT’UNION ayant abouti, les parties ont donc décidé de proroger une nouvelle fois les mandats en cours afin de respecter les délais légaux de mise en place des élections du CSE.

Le présent accord d’entreprise formalise l’accord intervenu entre les parties.

En conséquence ; il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Prorogation des mandats

La durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats finaux des élections professionnelles ou au plus tard le 31 mai 2019.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.

Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc également prorogés jusqu’à la promulgation des résultats des élections ou au plus tard le 31 mai 2019.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 : Application

Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT, des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale, seront donc prolongés une seconde fois de 2 mois maximum.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera ses effets à la proclamation des résultats finaux des élections ou au plus tard le 31 mai 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Compte tenu de la durée de l’accord, les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois maximum à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, l’UES LACT’UNION procédera au dépôt du présent accord à la DIRECCTE des Hauts de France, Unités Locales de la Somme et de l’Aisne, par le biais de la plateforme « téléaccords » :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également déposé :

- aux Conseils de Prud’hommes d’ABBEVILLE.

- sur la base de données nationale en version anonymisée.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de LACT’UNION, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.

Cet accord sera consultable au service du Personnel.

Fait en quatre exemplaires originaux

A ABBEVILLE

Le 15 janvier 2019

Pour L’UES LACT’UNION

M. XXXXX, Directeur Général, représentant de la société LACTINOV Services

Pour les organisations syndicales

Pour la CGT Pour la CFDT

M. XXXXX M. XXXXX

ANNEXE 1 :

Extrait du Procès Verbal de la réunion

du Comité d’entreprise en date du 15 janvier 2019

Étaient :

Présents : M. – Directeur Général Mme (Titulaire) M. (Titulaire) M. (Titulaire) M. (Titulaire) Mme (Titulaire) M. (Titulaire) M. (Suppléant)

Absents excusés : Mme (Suppléante) M. (Suppléant) M. (Suppléant) M. (représentant syndical au CE)

(…) 5° Point divers :

• Mise en place du CSE

La Direction a rencontré les délégués syndicaux au cours de plusieurs réunions afin de fixer les modalités de mise en place du CSE (Comité Social et Economique) qui vient remplacer les autres IRP (CE, DP et CHSCT).

Il a été décidé de proroger les mandats actuels jusqu’à la promulgation des résultats des élections ou au plus tard le 31 mai 2019.

Un accord d’entreprise fixant les modalités de cette prorogation sera signé avec les Délégués syndicaux.

M. consulte les membres sur ce point.

M. recueille l’avis des membres présents quant à la signature d’un accord d’entreprise prévoyant les modalités ci-dessus.

Les membres présents émettent un avis favorable. (…)

LE SECRETAIRE LE PRESIDENT