Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE" chez SOINS SERVICE (Siège)

ASSOCIATION ……………..

ACCORD RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ENTRE

D’une part

ET

• Le Syndicat CFDT

Représenté par : ………………

Agissant en qualité de :

• Le Syndicat FO

Représenté par : ……………..

Agissant en qualité de :

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances qui ont été retenues sont difficilement tenables.

Dans ce contexte, et dans la mesure où la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la direction générale a proposé, aux partenaires sociaux, d’échanger au sujet d’une périodicité plus adaptée au contexte social de l’entreprise.

Article 1 – Salarié·e·s concerné·e·s et conditions d’organisation

Tou·te·s les salarié·e·s sont concerné·e·s.

Le·la salarié·e est informé·e qu’il·elle bénéficiera d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien sera mené par le·la N+1 du·de la salarié·e.

Les entretiens comprendront les informations légales obligatoires à transmettre aux salarié·e·s, notamment sur les différents dispositifs liés à la formation.

L’entretien est également proposé à des salarié·e·s ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.). Cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du·de la salarié·e à une date antérieure à la reprise de poste.

Les salarié·e·s nouvellement embauché·e·s sont, dès leur embauche, informé·e·s individuellement qu’ils·elles bénéficieront d’un entretien professionnel.

En outre, cet entretien remplace l’entretien de seconde partie de carrière.

Article 2 - Périodicité de l’entretien

Le·la salarié·e bénéficie de deux entretiens professionnels à minima sur une période de six années.

Pour les salarié·e·s déjà en poste le 7 mars 2014, ces entretiens doivent être réalisés au plus tard le 6 mars 2020.

Pour les salarié·e·s recruté·e·s après le 7 mars 2014, ces entretiens doivent avoir lieu dans les six ans qui suivent le recrutement.

Article 3 - Bilan des entretiens

Tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du·de la salarié·e est réalisé.

La date d’échéance du premier bilan est fixée au 6 mars 2020 pour les salarié·e·s en poste le 7 mars 2014.

Pour les autres salarié·e·s, la durée sera appréciée par référence à l’ancienneté du·de la salarié·e au sein de l’Association.

A l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’Association mettra à disposition du Comité Social et Economique, les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et l’état des lieux récapitulatif prévus à l’article L6315-1 du code du travail.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Dénonciation et révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.

La direction générale et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par ……………. par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent accord conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail sera adressé par la

Direction de ………………………., à la DIRECCTE, en deux exemplaires :

• Un exemplaire signé par les parties,

• Un exemplaire sur support électronique

A l’initiative de la Direction ………….., un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’……….

Le dépôt se fera également par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Boves, en 5 exemplaires originaux, le 16/12/2019

Nom du représentant de l’employeur

Pour la délégation syndicale C.F.D.T

Pour la délégation syndicale F.O