Accord d'entreprise "accord collectif égalite hommes femmes" chez COLLEGE PRIVE STE FAMILLE - ASS OGEC SAINTE FAMILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

EGALITE HOMMES-FEMMES

DE L’OGEC SAINTE FAMILLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Etablissement OGEC Sainte-Famille, 5 Rue de Castille, CS 71737 80017, Amiens Cedex 1

Représenté par Chef D’Etablissement, dûment mandaté à cet effet.

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

, SNEC CFTC

D’AUTRE PART

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisations syndicale représentative dans l’entreprise.

Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 13 novembre 2019, 21 novembre 2019 et 19 décembre 2019.

L’OGEC Sainte Famille souhaite poursuivre l’objectif de non-discrimination entre les hommes et les femmes.

Le règlement intérieur de l’OGEC Sainte Famille comporte notamment un article sur le harcèlement sexuel. Par ailleurs la modulation du temps de travail a notamment permis de poser davantage de repos pendant les vacances scolaires.

Les chiffres 2019 permettent de constater que certaines professions restent fortement féminisées comme le ménage ou occupées par des hommes comme l’entretien des bâtiments. L’organisation de l’établissement et notamment la surveillance du temps méridien induit le recours accru à des temps partiels notamment avec les contraintes de surveillance liées au nouveau bâtiment de restauration. Ainsi on constate le recrutement d’un plus grand nombre de temps partiels, dont une majorité occupée par des femmes.

Au niveau de la branche des engagements ont déjà été pris en faveur de l’égalité hommes femmes :

• La prise en compte intégrale du congé parental d’éducation dans le calcul de l’ancienneté

• La proposition de formation au retour de congé parental

• Proposer des formations sur les enjeux de l’égalité professionnelle aux représentants du personnel et aux personnes en charge du recrutement dans les établissements

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Les partenaires sociaux ont choisi au moins 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre.

ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective

Art. 1.1 -Objectif de progression retenu.

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Art 1.2 - actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Art. 1.3 - indicateurs chiffrés.

Bilan des salaires à l’embauche par poste et par sexe.

ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : Formation

Art. 2.1 -objectif de progression retenu.

Former les salariés sur l’importance de l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations.

Art 2.2 - actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression.

Sensibiliser les managers par la mise en place d’actions de communications sur ce thème

Art. 2.3 - Préciser les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif

Nombre de cadres sensibilisés à l’égalité professionnelle

ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : conditions de travail
Art. 3.1 -objectif de progression retenu.

Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes.

Art. 3.2 - actions retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression.

Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes

Art. 3.3 - indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine

Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés par sexe

ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’OGEC Sainte Famille.

5. ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRECCTE, un exemplaire papier signé par les parties, un exemplaire support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Amiens

6. ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de
celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Amiens Le 19 décembre 2019