Accord d'entreprise "accord collectif pour la prorogation des mandats des membres du CSE de l'Association Responsable." chez LYCEE PRIVE LA PROVIDENCE - ASSOCIATION LA PROVIDENCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF POUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L’ASSOCIATION LA PROVIDENCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association LA PROVIDENCE, dont le siège social se situe 146 Boulevard de SAINT QUENTIN 80090 - AMIENS, dont le numéro de Siret est le 78060963200010, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président.

-d’une part-

ET

Madame , déléguée syndicale CFTC.

Madame , déléguée syndicale CFDT.

-d’autre part-

Préambule :

Le 14 mai 2019 était organisé le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique (« CSE ») de l’association LA PROVIDENCE, à l’issue duquel l’ensemble des sièges disponibles étaient pourvus, sans qu’il soit besoin d’organiser un second tour.

À cette occasion, les syndicats CFDT et CFTC, qui seuls présentaient des candidats, recueillaient tous deux plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour, de sorte que depuis cette date, ils sont les deux seuls syndicats représentatifs au sein de l’association LA PROVIDENCE.

Ce faisant, alors que le mandat des membres du CSE de l’association LA PROVIDENCE arrive à expiration au 14 mai 2023, il apparaît que les démarches nécessaires en vue de l’organisation de nouvelles élections des membres du CSE, n’ont pas été entreprises dans les délais utiles.

Et qu’il n’est donc pas envisageable d’organiser de nouvelles élections avant le 14 mai 2023.

Par ailleurs, l’année scolaire touchant à sa fin dans quelques semaines, et l’essentiel des effectifs de l’association LA PROVIDENCE étant en congés pendant les mois de juillet et août 2023, les parties conviennent que l’organisation d’élections dans l’immédiat, ne permettrait pas de garantir une large participation des salariés électeurs et éligibles.

La Présidence et la Direction de l’association LA PROVIDENCE se sont ainsi engagées à convoquer, dès la rentrée, les syndicats en vue de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral, préalable obligatoire à l’organisation de nouvelles élections des membres de son CSE.

Sachant qu’au regard des délais incompressibles qui doivent être respectés lors de la mise en œuvre de telles élections, ce nouveau processus électoral devrait aboutir à un renouvellement des mandats pour la fin du mois de novembre 2023 au plus tard.

Entre-temps, afin de permettre la poursuite du dialogue social au sein de l’association LA PROVIDENCE, ou encore que les salariés conservent des représentants sous mandat,… les parties sont convenues de la nécessité de proroger les mandats des membres du CSE de l’association, dans l’attente de l’organisation des prochaines élections.

Après avoir dûment échangé et négocié sur ce sujet, les parties signataires du présent accord sont convenus de régulariser l’accord suivant :

A – Sur la prolongation des mandats des membres du CSE de l’association LA PROVIDENCE :

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique (Titulaires et Suppléants) qui viennent normalement à échéance le 14 mai 2023, sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023.

B – Sur les conditions d’application de l’accord -

1 – Sur la durée de l’accord et les modalités de révision/dénonciation -

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

2 – Sur les formalités de publicité -

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

1/ un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, et notamment à l’ensemble des organisations représentatives,

2/ deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

3/ un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’AMIENS.

4/ Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

Fait à AMIENS, le 11 mai 2023

En 4 Originaux

La Présidence représentée par Monsieur

Le Syndicat CFDT représenté par Madame

Le Syndicat CFTC représenté par Madame