Accord relatif À la mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE au sein de l’adsea 80

ENTRE

L’ADSEA 80, Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Somme, dont le siège social est situé 1 Chemin des Vignes 80094 AMIENS Cedex 3, représentée par , Directeur Général, par délégation de , Présidente,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , déléguée syndicale centrale

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , déléguée syndicale FEP /MECS /CER

L’organisation syndicale CGT, représentée par , délégué syndical FEP/MECS/CER

L’organisation syndicale FO, représentée par , déléguée syndicale à l’IME de la Somme

L’organisation syndicale FO, représentée par , délégué syndical central

L’organisation syndicale SUD, représentée par , déléguée syndicale centrale

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 consacrée à la nouvelle organisation du dialogue social et économique a créé le Comité Social et Economique (C.S.E.), instance qui regroupe et fusionne le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. La mise en place du C.S.E. est impérative et s’impose avant le 1^er janvier 2020.

L’ADSEA 80 considère que repenser l’organisation des institutions représentatives du personnel dans un objectif de renforcer la dimension associative et transversale serait en adéquation avec les valeurs portées par son projet associatif.

Cette volonté associative souhaite se mettre en place dans le cadre d’un dialogue social constructif de qualité, avec une représentation efficace et proche des préoccupations et des priorités des salariés et une harmonisation du financement des activités sociales et culturelles.

Le présent accord ne pourra être modifié ni par les protocoles d’accords préélectoraux, ni par le règlement intérieur du futur Comité Social et Economique.

Article 1 : Le Comité Social et Economique

1. Périmètre de mise en place

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’ADSEA80. Il assurera ainsi la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de l’association.

2. Durée du mandat et désignation

Le mandat sera d’une durée de 4 ans.

3. Nombre de membres

Le Comité Social et Economique est composé de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.

4. Heures de délégation

Chaque membre titulaire bénéficiera de 22 heures de délégation par mois. La mutualisation et le report des heures de délégation se feront conformément aux textes en vigueur.

5. Missions du CSE

Les missions du CSE sont prévues dans le code du travail, articles L 2312-11 et suivants.

6. Réunions

Le Comité Social et Economique se réunira au moins une fois tous les deux mois, soit un minimum de 6 réunions par an.

Au moins quatre des réunions du Comité Social et Economique porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE pourra se réunir de manière extraordinaire à la demande de la direction générale ou à la demande de la majorité de ses membres.

La première réunion du CSE aura notamment pour objet :

• d’établir le règlement intérieur du CSE

• d’établir le calendrier des réunions

• d’organiser la désignation des représentants de proximité

7. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Il est mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE.

La CSSCT est une émanation du Comité Social et Economique.

Elle est composée de 6 membres, bénéficiant chacun de 10 heures de délégation par mois (heures venant s’ajouter aux 22 heures au titre du CSE). La désignation des membres de la CSSCT se fait à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE nécessairement parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, elle se voit confier par délégation du comité les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

La CSSCT ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

8. Elections partielles

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.  C. trav., art. L. 2314-10

Article 2 : Mise en place des représentants de proximité.

1. Nombre de représentants et périmètre

A la date de négociation du présent accord, les effectifs de l’ADSEA80 sont évalués selon les derniers accords préélectoraux et se répartissent de la manière suivante :

• FEP : 56,68 ETP

• MECS Ayencourt-le-Monchel : 9,07 ETP

• CER : 11,57 ETP

• IME de la Somme : 61,55 ETP

• SESSAD Le Trait d’Union : 8,63 ETP

• ESAT Les Ateliers du Pôle Jules Verne : 14,5 ETP

• IME –ITEP –SESSAD de Péronne : 68,54 ETP

• IME La Clairière : 33,71 ETP

• Siège : 4 ETP

Il est décidé de mettre en place 16 représentants de proximité titulaires et 16 représentants de proximité suppléants au sein de l’ADSEA80, avec la répartition suivante :

• IME –ITEP – SESSAD de Péronne : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants

• IME La Clairière de Doullens : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants

• IME de la Somme de Dury : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants

• SESSAD Le Trait d’Union de Dury : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant

• ESAT Les Ateliers du Pôle Jules Verne de Glisy : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant

• FOYER EDUCATIF PICARD à Amiens : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants

• MECS d’Ayencourt-le-Monchel : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant

• CENTRE EDUCATIF RENFORCE Amiens Ressource : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant

2. Qui sont les représentants de proximité ?

Les représentants de proximité sont soit des membres du CSE, soit des salariés de l’association non élus.

3. Mode de désignation et durée du mandat

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Les modalités de désignation sont fixées par le CSE lors de la première réunion qui se déroulera après les élections. Cette désignation doit obligatoirement avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Le choix du mode de scrutin (nominatif, majoritaire ou de liste) doit résulter d’un accord unanime des membres du CSE, à défaut application du droit commun des élections professionnelles : le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

4. Heures de délégation

Chaque représentant de proximité titulaire bénéficiera de 10 heures de délégation par mois. La mutualisation et le report des heures de délégation se feront de la même manière que pour les heures de délégation des membres titulaires du CSE.

Les représentants de proximité suppléants ne bénéficient pas d’heure de délégation.

5. Les missions des représentants de proximité

Au sein de leur établissement, les représentants de proximité ont pour mission de :

• Prévenir les situations de harcèlement

• Identifier les charges de travail excessives

• Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail de l’établissement

• Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel

• Promouvoir la prévention des risques professionnels autour du document unique d’évaluation des risques professionnels

• Améliorer la communication interne

• Promouvoir la reconnaissance au travail

• Alerter la CSSCT en cas de nécessité

6. Réunions

1. Les représentants de proximité de chaque établissement se réuniront une fois par mois avec le directeur d’établissement.

Les questions à porter à l’ordre du jour de la réunion seront transmises par les représentants de proximité au directeur d’établissement de telle sorte que l’ordre du jour puisse être envoyé au moins une semaine avant la tenue de la réunion.

Il sera fait état des comptes rendus de réunions dans un cahier dédié qui restera à disposition des salariés pour consultation.

2. Une réunion plénière sera organisée les 1^er, 2^ème et 4^ème trimestres de chaque année à laquelle participeront les membres titulaires du CSE et les représentants de proximité titulaires de chaque établissement.

Cette réunion sera présidée par le Directeur Général ou son représentant. L’ordre du jour sera établi sur proposition du secrétaire du CSE à la direction générale. Pourront être invités à cette réunion la DRH et les directeurs d’établissements ou toute autre personne nécessaire à la bonne compréhension des points à l’ordre du jour et sous réserve de l’accord majoritaire des participants.

Cette réunion plénière pourra se réunir de manière extraordinaire à la demande de la direction générale ou à la demande de la majorité de ses membres.

3. Les représentants de proximité suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence de représentant de proximité titulaire.

7. Désignation partielle

Une désignation partielle est organisée à l'initiative de l'employeur si un établissement n'est plus représenté ou si le nombre des représentants de proximité titulaires d’un établissement est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat de ces représentants de proximité.

Il sera également procédé à une désignation partielle si un nouvel établissement devait se créer au sein de l’ADSEA80. Dans ce cas, le nombre de représentants de proximité à désigner serait évalué suivant l’effectif de l’établissement dans la même proportion que celle figurant dans l’article 2.A du présent accord, sauf si cet événement intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat des représentants de proximité déjà en place.

Article 3 : Mise en place des bons de délégation

Le bon de délégation est un formulaire remis par l’employeur au représentant du personnel, quelle que soit la nature de son mandat, qui devra être rempli chaque fois que celui-ci entend faire usage de son crédit d’heures.

L’utilisation des bons de délégation permet exclusivement à l’association d’être informée avant que le salarié n’utilise son crédit d’heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois.

En cas d’impossibilité de remise en main propre à son chef de service ou à sa direction, le représentant du personnel devra transmettre son bon de délégation par mail au moment de sa prise de temps de délégation.

Mentions figurant sur le bon de délégation :

• Date

• Nom du représentant du personnel

• Mandat exercé

• Heure de départ

• Durée présumée de l’absence

• Heure de retour (à remplir par l’intéressé à son retour)

• En cas d’heures utilisées dans le cadre d’un report, préciser : Report de […] heures du mois de […] 

• En cas d’heures de délégation résultant d’un partage, préciser : Partage de [...] heures de [nom du représentant ayant partagé ses heures de délégation], conformément à l’information communiquée à la direction en date du […]

• Mention de la prise de connaissance de l’absence par le chef de service ou la direction

• Signature du représentant du personnel

Article 4 : Heures de délégation de la représentation syndicale

Ceci s’exercera conformément aux textes en application. Les dispositions sont rappelées ci-dessous, elles pourront évoluer selon la législation en vigueur.

Le représentant de la section syndicale

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article  L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. La désignation du représentant de la section syndicale est réservée aux syndicats non-représentatifs.
Le représentant de la section syndicale dispose de 4 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions.

Le délégué syndical

 Le droit de désigner un délégué syndical reste réservé aux syndicats représentatifs. La loi prévoit que le délégué syndical devra obligatoirement être désigné parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.

Les délégués syndicaux ont pour mission de revendiquer et d'obtenir l'amélioration des règles applicables dans l'entreprise, par la négociation et la conclusion de nouveaux accords collectifs de travail.

Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est égal à :

• 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés.

• 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés.

Le délégué syndical central bénéficie de 5 heures de délégation par mois en application du présent accord d’entreprise.

Le représentant syndical au CSE représente son organisation syndicale, uniquement auprès du CSE. Il participe aux réunions sans voix délibérative. Il ne bénéficie pas d’heure de délégation.

Article 5. Entrée en vigueur, agrément et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prend effet dès sa signature.

Article 6. Dénonciation - Révision

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires. La dénonciation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties à l’accord.

L’accord dénoncé continue à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’ADSEA 80, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée à peine d’irrecevabilité d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, à l’initiative de l’auteur de la demande.

De plus, dans un délai de deux mois à partir de la réception de cette lettre, à l’initiative de l’employeur, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant (au maximum dans un délai d’un an).

Article 7. Commission de suivi - Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Pour le suivi du présent accord, une commission de suivi et d’interprétation est constituée et composée :

• d'un délégué syndical par organisation signataire et par pôle,

• d'autant de membres désignés par l'association.

Cette commission peut être saisie afin d'analyser les éventuelles difficultés d'application et étudier, le cas échéant, toute solution pouvant améliorer l'application du présent accord.

Toutefois, si une clause du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un point d'ordre collectif, l’ADSEA 80 convoque, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle a connaissance du différend, cette commission.

L'interprétation est donnée, dans un délai de 2 mois, sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle est annexée.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’ADSEA 80 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie de l’accord sera remise à chaque représentant du personnel.

Fait à Amiens, le 18 juillet 2018

Pour l’ADSEA 80, le Directeur Général :

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT,

Pour la CFE – CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,

Pour SUD,