Accord d'entreprise "avenant 2 portant révision de l'accord d'entreprise sur la durée et l'aménagement du temps de travail signé le 09/12/2016" chez APRADIS (Siège)

AVENANT N°2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 09/12/2016 AU SEIN DE L’APRADIS

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’APRADIS dont le siège est situé 6-12 rue des Deux Ponts à Amiens (80000), représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur,

ET :

L’Organisation Syndicale C.G.T (Confédération Générale du Travail), représentée par XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

PREAMBULE :

Au sein de l’APRADIS, la durée et l’aménagement de la durée de travail sont régis par l’accord du 09/12/2016 entré en vigueur le 01/08/2017 et l’avenant n°1 signé le 21/02/2020 et entré en vigueur le 01/08/2020.

A ce titre, cet accord et son avenant n°1 appliqués jusqu’alors au sein de l’APRADIS prévoit dans son article 2.1 les différentes catégories de salariés concernées par l’accord, pour lesquels l’aménagement du temps de travail varie.

En application de l’accord et de l’avenant précités, la catégorie des cadres dits « techniciens » intégrant notamment les Conseillers Techniques sont soumis au forfait annuel en heures.

Cependant, au regard de la nature des fonctions exercées et de l’autonomie dont bénéficient les Conseillers Techniques, les parties font le constat de la nécessité d’étendre le champ d’application des salariés bénéficiaires du forfait annuel en jours aux salariés occupant ce poste, étant précisé que les salariés concernés y sont favorables.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées et, à l'issue de la réunion de négociation du 9 décembre 2020, elles ont convenu du présent avenant afin d’adapter au mieux l’accord d’entreprise du 09/12/2016 et son avenant n°1 à l’organisation et à la vie actuelle de l’APRADIS et de ses salariés.

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord d’entreprise du 09/12/2016 et de son avenant n°1, ces nouvelles dispositions se substituant à l’ensemble des clauses antérieures ayant le même objet, ces dernières étant abrogées.

Toutes les autres dispositions non modifiées par les présentes demeurent applicables.

Article 2 – Modifications apportées par le présent avenant

Conformément à l’article 1.5.2 de l’accord du 09/12/2016, les parties conviennent de modifier les dispositions suivantes :

L’article 2.1.2 est modifié comme suit :

2. Les cadres dits « techniciens » sous forfait en heures

Cette catégorie couvre les salariés cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés, conformément à l’article L.3121-56 du Code du travail, et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Sont, à ce titre, visés les salariés relevant de la classification conventionnelle « Cadre de classe 3 » (soit les Formateurs-Cadres Pédagogiques et les Cadres techniques et administratifs), avec lesquels une convention individuelle de forfait est conclue par le biais d’une clause insérée dans leur contrat de travail ou d’un avenant à leur contrat.

Sont néanmoins exclus de cette catégorie, en raison de la spécificité des missions confiées et de l’autonomie et la souplesse dont ils bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions, les salariés exerçant les fonctions de Chargé(e) d’Etudes ou de Chargé(e) de mission ou Chargé(e) de recherche ou Conseiller Technique, lesquels sont soumis aux dispositions de l’article 2.1.3.1.

En cas de refus d’un salarié en poste au moment de l’entrée en vigueur des présentes de bénéficier des dispositions du présent accord applicable à sa catégorie, il sera fait application des dispositions applicables aux salariés visés à l’article 2.1.1.

L’article 2.1.3 est modifié comme suit :

3. Les cadres ayant mission de responsabilité avec subdélégation et les cadres dits « hors classe » ou « Directeur général adjoint ou assimilé » sous forfait en jours

2.1.3.1. Les cadres ayant mission de responsabilité avec subdélégation

Cette catégorie couvre les salariés cadres qui, en raison de la mission qui leur est confiée et de la spécificité de l’emploi occupé au regard des réalisations demandées, justifient qu’ils soient responsables de l’organisation de leur temps de travail. L’autonomie et la souplesse nécessaires à l’exercice de leurs fonctions excluent de fait toute fixation d’horaires de travail.

Sont, à ce titre, visés les salariés relevant de la classification conventionnelle « Cadre de classe 2 » et certains « Cadre de classe 3 » à savoir ceux exerçant les fonctions de Chargé(e) d’Etudes ou de Chargé(e) de mission ou Chargé(e) de recherche ou de Conseiller Technique, avec lesquels une convention individuelle de forfait est conclue par le biais d’une clause insérée dans leur contrat de travail ou d’un avenant à leur contrat.

En cas de refus d’un salarié en poste au moment de l’entrée en vigueur des présentes de bénéficier des dispositions du présent accord applicable à sa catégorie, il sera fait application des dispositions applicables aux salariés visés à l’article 2.1.1.

Ces salariés bénéficient d’une rémunération forfaitaire en contrepartie de l’exercice de leur mission. Leur temps de travail est décompté en nombre de jours ou demi-jours travaillés, dans les conditions prévues ci-après.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Notification et publicité

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télétransmission Téléaccords.

L'avenant sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’AMIENS (80000) sis, 18, rue Lamartine.

Le présent avenant fera l’objet d’une remise à chacune des parties signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés à l’information des salariés.

Fait à AMIENS, en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le 9 décembre 2020

Pour la C.G.T Pour l’APRADIS

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