Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez APRADIS (Siège)

APRADIS

accord sur le droit d'expression des salariéS

ENTRE :

L’APRADIS, 6/12 Rue des deux Ponts – 80000 Amiens, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur de l’association,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale C.G.T. (Confédération Générale du Travail), représentée par XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’article L.2281-1 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression au sein de l’APRADIS.

Ce droit d’expression s’ajoute et complète les autres formes d’expression liées aux prérogatives des représentants du personnel – y compris des délégués syndicaux – ainsi que la possibilité qu’ont les salariés de s’exprimer individuellement et directement.

Il s’exerce sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel permanent de l’APRADIS, sur ses différents sites, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité, à l'exception du Directeur (de la Directrice) de l’association et du Directeur (de la Directrice) des Ressources Humaines au regard de leur fonction et de leurs responsabilités dans le cadre du présent accord étant précisé que le Directeur (la Directrice) de l’association peut provoquer une entrevue à tout instant avec le Président (la Présidente) et le Directeur (la Directrice) des Ressources Humaines avec le Directeur (la Directrice) de l’association.

Article 2. Les principes directeurs du droit d’expression

Article 2.1. La définition et finalité du droit d’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant le collectif de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’association.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité des services produits dans le service auquel ils appartiennent et dans l’association.

Les autres sujets n’entrant pas dans cette définition (ex : contrat de travail, classifications, salaires, etc…) ne pourront pas être abordés dans les réunions définies ci-après.

Article 2.2. Les garanties

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié, quelle que soit sa place dans la hiérarchie, en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression à partir du moment où ils sont respectueux et bienveillants.

Article 3. Mise en œuvre de réunions d’expression

Le droit d’expression dans le cadre du présent accord se matérialise par l’organisation d’une réunion d’expression entre « groupes d’expression ».

Le recours à la messagerie professionnelle interne est également un outil pouvant être utilisé par les salariés pour contacter ou échanger directement avec l’animateur de leur groupe d’expression.

Les réunions d’expression seront fixées selon la conjugaison de différents paramètres :

• Les sites de l’APRADIS,

• Les services mis en place sur les sites,

• Les niveaux de formation.

Pour le site d’Amiens, les réunions se déclineront comme suit :

• DOAP,

• Service Informatique,

• Centre de Ressources Documentaires,

• DERO,

• Direction des ressources humaines,

• Direction financière,

• Direction du CFA-ESSAS,

• Service Entretien,

• Service Maintenance,

• Comex (y compris les responsables des sites de Beauvais et de Laon),

• L’ensemble des responsables de services et responsables formations où sera abordée la thématique de l’encadrement et du management,

• VAE regroupant les fonctions de cadre pédagogique, secrétaire, assistante de formation et responsable,

• Niveau 3 regroupant les fonctions de cadre pédagogique, secrétaire, assistante de formation et responsable de formation,

• Niveau 4 et PREPA Concours regroupant les fonctions de cadre pédagogique, animateur de formation, secrétaire, assistante de formation et responsable de formation

• Niveau 6 regroupant les fonctions de cadre pédagogique, secrétaire, assistante de formation et responsable de formation (hors CAFERUIS),

• Pôle Encadrement/Management regroupant les fonctions de cadre pédagogique, secrétaire, assistante de formation et responsable de formation,

• Formation Continue regroupant les fonctions de cadre pédagogique, secrétaire, assistante de formation et responsable de formation,

• Formation qualifiante et certifiante regroupant les fonctions de cadre pédagogique, secrétaire, assistante de formation et responsable de formation,

• Conseil Technique, Evaluation externe et Analyse de la pratique regroupant les fonctions de conseiller technique, secrétaire et assistante de formation.

Pour le site de Beauvais, les réunions se déclineront comme suit :

• Niveau 3 regroupant les fonctions de cadre pédagogique, secrétaire, assistante de formation et responsable de formation,

• Niveau 4 regroupant les fonctions de cadre pédagogique, secrétaire, assistante de formation et responsable de formation,

• Niveau 6 regroupant les fonctions de cadre pédagogique, secrétaire, assistante de formation et responsable de formation (hors CAFERUIS).

Pour le site de Laon, les réunions se déclineront comme suit :

• Niveau 3 regroupant les fonctions de cadre pédagogique, secrétaire, assistante de formation et responsable de formation,

• Niveau 6 regroupant les fonctions de cadre pédagogique, secrétaire, assistante de formation et responsable de formation (hors CAFERUIS).

Il est souhaitable de ne pas dépasser 15 participants par groupe d’expression afin de favoriser et faciliter le dialogue, les échanges.

Il est précisé que les responsables hiérarchiques ne participent pas aux réunions d’expression concernant leur(s) service(s) ou les niveaux de formation, un groupe d’expression spécifique étant prévu pour le personnel d’encadrement.

Article 4. Les modalités d’organisation des réunions d’expression

Article 4.1. La fréquence et la durée des réunions d’expression

Les réunions d’expression auront lieu une fois par an (la référence étant l’année civile) sur rappel du Directeur (de la Directrice) des Ressources Humaines qui en fixera la date.

Leur durée est fixée à 2 heures avec possibilité pour l’animateur de la prolonger de 1 heure au besoin.

La participation aux réunions est libre et volontaire. Le personnel ne souhaitant pas y assister devra être présent et actif à son poste de travail.

Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.

Article 4.2. La convocation aux réunions d’expression

Il appartient à chaque service ou niveau de formation de nommer, au préalable, un animateur de groupe, sur la base du volontariat.

Dans le cas où plusieurs salariés seraient volontaires, l’animation de la réunion sera confiée au plus âgé d’entre eux.

En l’absence de volontaire, l’animation du groupe sera exceptionnellement confiée au Directeur (à la Directrice) des ressources humaines.

Les salariés seront ensuite convoqués, par chaque animateur de groupe, quinze jours ouvrés avant la date prévue pour la réunion par e-mail via la messagerie interne.

Il est précisé que cette réunion devra être planifiée dans le logiciel de gestion d’activité (OP) en activité institutionnelle « groupe expression » et fera l’objet d’un émargement.

Article 4.3. L’ordre du jour

L’ordre du jour sera déterminé en début de séance étant précisé que les participants à la réunion peuvent transmettre au préalable, à l’animateur, une liste de sujets qu’ils souhaitent aborder via la messagerie professionnelle interne.

Article 4.4. Le déroulement des réunions d’expression

Il appartiendra à l’animateur de groupe de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.

À cette fin, il est admis que l’animateur de groupe puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

Il est rappelé que les membres du groupe d’expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés sans pouvoir mettre en avant leur fonction, leur position ou leur éventuel mandat.

Article 4.5. Le secrétariat

Il sera désigné en début de séance un secrétaire, sur la base du volontariat, chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.

Ce compte rendu devra obligatoirement contenir :

• La date de la réunion,

• Les horaires de la réunion,

• Les participants,

• L’ordre du jour défini en début de réunion,

• Les demandes et observations du groupe.

Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l’animateur de groupe avant sa transmission à la direction dans les conditions fixées ci-après.

Article 5. La transmission des avis à la direction et droit de suite

Article 5.1. La transmission des avis à la direction

Une fois signé par l’animateur de groupe de la réunion d’expression, le compte rendu est transmis via la messagerie interne au Directeur (à la Directrice) de l’association et au Directeur (à la Directrice) des Ressources Humaines.

Cette communication devra être faite dans les huit jours maximum suivant la date de la réunion d’expression.

Article 5.2. Le droit de suite

Le Directeur (la Directrice) de l’association et le Directeur (la Directrice) des Ressources Humaines ayant qualité pour répondre aux avis et demandes ainsi portés à leur connaissance répondront à l’animateur soit via la messagerie électronique, soit dans le cadre d’une entrevue (dans le cas où le compte rendu nécessiterait des éclaircissements) dans le délai d’un mois maximum après la date de réception du compte rendu.

L’animateur de groupe sera chargé ensuite de transmettre les réponses de la Direction aux membres du groupe.

Les représentants du personnel élus et les délégués syndicaux seront informés dans les conditions fixées à l’article 6.

Article 6– Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le CSE sera chargé du suivi et de la bonne application du présent accord.

L’APRADIS devra provoquer, deux fois par an (au minimum 1 fois par semestre), une réunion du CSE chargé du suivi.

La Direction présentera un bilan des dispositions du présent accord. Ce bilan indiquera le nombre de réunions mises en œuvre par site, le nombre de participants ainsi qu’une présentation des observations/demandes des différents groupes d’expressions ainsi que les réponses apportées par la direction.

Ce bilan sera également présenté annuellement à la délégation syndicale dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

D’ores et déjà, les parties se fixent rendez-vous au plus tard un mois avant l’expiration de l’accord pour apprécier, dans le cadre du suivi, l’opportunité de poursuivre et/ou modifier le contenu de cet accord.

Article 7 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est arrêté pour une durée effective et déterminée d’un an et s’applique à l’ensemble des salariés permanents de l’APRADIS.

Les parties signataires conviennent de se réunir, si nécessaire, afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou adaptation, compte tenu des éventuelles évolutions législatives.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE via la plateforme dématérialisée.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance d’une année, l’accord ne continuera pas à produire ses effets. A ce titre, les éventuels avantages pour les salariés résultant exclusivement du présent accord prendront fin.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application conformément aux dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’une remise à chacune des parties signataires et d’une mise à disposition au niveau de l’intranet de l’APRADIS.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé :

• en version numérique auprès de la DIRECCTE (via la plateforme « Téléaccords »),

• au Greffe des Prud’hommes d’Amiens.

Fait à Amiens, en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le 11 février 2021

Pour la C.G.T Pour L’APRADIS

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