Accord d'entreprise "avenant 1 portant révision de l'accord sur le droit d'expression signe le 11 février 2021" chez APRADIS (Siège)

avenant n°1 PORTANT REVISION DE L’accord sur le droit d'expression des salariéS SIGNE LE 11 FEVRIER 2021

ENTRE :

L’XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale C.G.T. (Confédération Générale du Travail), représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’article L.2281-1 du Code du travail, le présent avenant a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression au sein de l’XXX.

Ce droit d’expression s’ajoute et complète les autres formes d’expression liées aux prérogatives des représentants du personnel – y compris des délégués syndicaux – ainsi que la possibilité qu’ont les salariés de s’exprimer individuellement et directement.

Il s’exerce sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Quatre réunions d’expression ont été mises en œuvre au cours de l’année 2021.

Les parties signataires ont décidé, lors des NAO 2021, de réviser l’accord initial signé le 11 février 2021 notamment pour le prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 inclus afin de permettre à chaque salarié de s’approprier pleinement les modalités fixées dans l’accord et d’apporter ainsi plus de fluidité dans la mise en œuvre des groupes d’expression.

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de réviser certaines dispositions de l’accord d’entreprise du 11/02/2021, ces nouvelles dispositions se substituant à l’ensemble des clauses antérieures ayant le même objet, ces dernières étant abrogées.

Toutes les autres dispositions non modifiées par les présentes demeurent applicables.

Article 2 – Modifications apportées par le présent avenant

Conformément à l’article 8 de l’accord du 11/02/2021, les parties conviennent de modifier les dispositions suivantes :

Dans les articles «  1 », «  5.1 », «  5.2 » les termes suivants sont modifiés comme suit :

• Le terme « Directeur de l’association » est remplacé par le terme « Directeur Général »

• Le terme « Directrice de l’association » est remplacé par le terme « Directrice Générale »

• Le terme « Directeur des ressources humaines » est remplacé par le terme « Directeur Général adjoint »

• Le terme « Directrice des ressources humaines » est remplacé par le terme « Directrice Générale adjointe »

Les autres dispositions présentes dans les articles précités ne sont pas modifiées.

L’article 3 est modifié comme suit :

Article 3. Mise en œuvre de réunions d’expression

Le droit d’expression dans le cadre du présent avenant se matérialise par l’organisation d’une réunion d’expression entre « groupes d’expression ».

Le recours à la messagerie professionnelle interne est également un outil pouvant être utilisé par les salariés pour contacter ou échanger directement avec l’animateur de leur groupe d’expression.

Les réunions d’expression seront fixées selon la conjugaison de différents paramètres :

• Les services mis en place sur les différents sites,

• Les niveaux de formation.

Les réunions se déclineront comme suit :

• DOAP,

• Service Informatique,

• Centre de Ressources Documentaires,

• DERO,

• Direction des ressources humaines,

• Direction financière,

• Direction du CFA-ESSAS,

• Service Entretien/ Service Maintenance,

• Comex (y compris les responsables des sites de Beauvais et de Laon),

• L’ensemble des responsables de services et responsables formations où sera abordée notamment la thématique de l’encadrement et du management,

• L’ensemble des secrétaires de direction,

• Niveau 3, Niveau 4 et Service préformation regroupant les fonctions de cadre pédagogique, animateur de formation, secrétaire administrative et pédagogique de l’ensemble des sites,

• Niveau 6 et 7 regroupant les fonctions de cadre pédagogique, secrétaire administrative et pédagogique de l’ensemble des sites,

• Formation continue, qualifiante et certifiante, VAE regroupant les fonctions de cadre pédagogique, secrétaire administrative et pédagogique de l’ensemble des sites,

• Conseil Technique, Evaluation externe et Analyse de la pratique regroupant les fonctions de conseiller technique, secrétaire administrative et pédagogique.

Il est souhaitable de ne pas dépasser 25 participants par groupe d’expression afin de favoriser et faciliter le dialogue, les échanges.

Il est précisé que les responsables hiérarchiques ne participent pas aux réunions d’expression concernant leur(s) service(s) ou leur(s) niveaux de formation, un groupe d’expression spécifique étant prévu pour le personnel d’encadrement.

L’article 4.1 est modifié comme suit :

Article 4.1. La fréquence et la durée des réunions d’expression

Les réunions d’expression auront lieu une fois par an (la référence étant l’année civile).

Le calendrier des réunions d’expression sera fixé, par année civile, par la Directrice Générale adjointe (le Directeur Général adjoint) après échange avec les représentants élus du personnel (CSE).

Leur durée est fixée à 2 heures. La participation aux réunions est libre et volontaire. Le personnel ne souhaitant pas y assister devra être présent et actif à son poste de travail.

Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.

L’article 4.2 est modifié comme suit :

Article 4.2. L’invitation aux réunions d’expression

Les salariés seront invités par la Directrice Générale adjointe (le Directeur Général adjoint) quinze jours ouvrés avant la date prévue pour la réunion par e-mail via la messagerie professionnelle interne.

Une salle sera également réservée par la Directrice Générale adjointe (le Directeur Général adjoint).

Cette invitation comportera un  lien vers un répertoire spécifiquement crée pour le groupe d’expression permettant à chacun des salariés concernés de compléter un projet d’ordre du jour.

Il est précisé que cette réunion devra être planifiée dans le logiciel de gestion d’activité en activité institutionnelle « groupe expression » et fera l’objet d’un émargement.

L’article 4.3 est modifié comme suit :

Article 4.3. L’ordre du jour

L’ordre du jour sera déterminé en début de séance étant précisé que les participants à la réunion peuvent transmettre au préalable une liste de sujets qu’ils souhaitent aborder via le répertoire spécifiquement crée pour le groupe d’expression dont le lien aura été transmis avec l’invitation.

L’article 4.4 est modifié comme suit :

Article 4.4. Le déroulement des réunions d’expression

Il appartient à chaque service ou niveau de formation de nommer, en début de séance, un animateur de groupe, sur la base du volontariat.

Dans le cas où plusieurs salariés seraient volontaires, ou en cas d’absence de volontaire, l’animation de la réunion sera confiée au plus âgé d’entre eux.

Il appartiendra à l’animateur de groupe de définir l’ordre du jour à partir du projet figurant dans le répertoire spécifiquement crée pour le groupe d’expression.

L’animateur doit  permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.

À cette fin, il est admis que l’animateur de groupe puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

Il est rappelé que les membres du groupe d’expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés sans pouvoir mettre en avant leur fonction, leur position ou leur éventuel mandat.

L’article 4.5 est modifié comme suit :

Article 4.5. Le secrétariat

Il sera désigné en début de séance un secrétaire, sur la base du volontariat, chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.

Ce compte rendu devra obligatoirement contenir :

• La date de la réunion,

• Les horaires de la réunion,

• Les participants,

• L’ordre du jour défini en début de réunion,

• Les observations du groupe et leurs éventuelles demandes.

Il sera également de la responsabilité du secrétaire de veiller à la complétude de la feuille d’émargement.

Dans le cas où plusieurs salariés seraient volontaires ou en l’absence de volontaire, le secrétariat de la réunion sera confié au salarié ayant le plus d’ancienneté dans la structure.

Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l’animateur de groupe avant sa transmission à la direction dans les conditions fixées ci-après.

L’article 7 est modifié comme suit :

Article 7 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est arrêté pour une durée déterminée qui prend fin au 31 décembre 2022 et s’applique à l’ensemble des salariés permanents de l’XXX.

Les parties signataires conviennent de se réunir, si nécessaire, afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou adaptation, compte tenu des éventuelles évolutions législatives.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE via la plateforme dématérialisée.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à son échéance, l’accord ne continuera pas à produire ses effets. A ce titre, les éventuels avantages pour les salariés résultant exclusivement du présent accord prendront fin.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet le lendemain de son dépôt à la DREETS via la plateforme dématérialisée et est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Article 4 – Notification et publicité

Le présent avenant sera déposé à la DREETS via la plateforme de télétransmission Téléaccords.

L'avenant sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’AMIENS (80000).

Le présent avenant fera l’objet d’une remise à chacune des parties signataires et d’une mise à disposition auprès de salariés au niveau de l’intranet de l’XXX.

Fait à Amiens, en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le 15 décembre 2021.

Pour la C.G.T Pour L’XXX