SICAE de la Somme et du Cambraisis

Accord d'Entreprise
relatif à la mise en place du

Comité Social et Economique (C.S.E.)

Entre les soussignés :

La SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS

Société d’intérêt collectif agricole,

Société anonyme à capital variable sous forme coopérative,

SIREN 780664942 - RCS Amiens - SIRET 780664942 00015 - NAF 3513Z

dont le siège administratif est à ROISEL (Somme) – 11 Rue de la République,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Représentatives au sein de la SICAE, à savoir :

L’UNSA représentée par

La CFE-CGC représentée par

La CGT représentée par

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Sommaire

ARTICLE 1 – LE PERIMETRE DU CSE ET LA DUREE DES MANDATS 4

1-1) Le périmètre et le nombre de CSE 4

1-2) Durée des mandats 4

ARTICLE 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 5

2-1) La composition du CSE 5

2-2) Les réunions « ordinaires » 5

2.2.1) Le nombre et la périodicité des réunions 5

2.2.2) Lieux de réunion 5

2.2.3) Convocation aux réunions 5

2.2.4) Ordre du jour 6

2.2.5) Moyens matériels 6

2.2.6) Temps passé lors des réunions et présence des suppléants lors des réunions 6

2.2.7) Assistance par des personnes extérieures au CSE 6

2.2.8) Délai de consultation 7

2.2.9) Délibération, résolution et décisions 7

2.2.10) Etablissement et diffusion du Procès-Verbal (PV) 7

2-3) Les heures de délégation 7

2-4) Le budget 8

2.4.1) La dévolution des biens des comités d’établissement 8

2.4.2) Le budget des activités sociales et culturelles 8

2.4.3) Le budget de fonctionnement 8

2.4.4) Transferts entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement 8

2-5) Les consultations récurrentes et les délais de consultation 9

2-6) Le statut des représentants du personnel élus au CSE 9

ARTICLE 3 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 9

3-1) La commission Santé Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) 9

3.1.1) La composition 9

3.1.2) Les attributions 9

3.1.3) Les heures de délégation spécifiques à cette instance 10

3.1.4) La périodicité et le nombre de réunions 10

3.1.5) La formation des membres 10

4-2) Les commissions facultatives 10

ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD 11

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION 11

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 11

PRÉAMBULE

L'ordonnance du 22 septembre 2017, instituant le Comité Social et Economique (CSE), offre aux partenaires sociaux une grande latitude dans la définition des règles et du mode de fonctionnement du dialogue social au sein des entreprises afin de tenir compte des spécificités propres à chacune d’elle.

Les parties en présence souhaitent compte-tenu de la mise en place de cette instance unique de représentation du personnel, formaliser certaines dispositions relatives à la création des C.S.E, dans le but de poursuivre un dialogue social de qualité.

Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord, tout en intégrant le cadre de la nouvelle réforme relative au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, reflète l’organisation de la SICAE de la Somme et du Cambraisis afin de servir au mieux les intérêts des collaborateurs.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont convenu les dispositions suivantes visant à définir le périmètre du CSE, les modalités de fonctionnement et les moyens alloués au CSE et à ses commissions.

Les parties conviennent par ailleurs que d'autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives notamment à la base de données économiques et sociales et au fonctionnement des instances représentatives du personnel pourront faire l’objet de négociations ultérieures.

ARTICLE 1 – LE PERIMETRE DU CSE ET LA DUREE DES MANDATS

1-1) Le périmètre et le nombre de CSE

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 défini la notion d’établissement distinct comme suit : « en l’absence d’accords conclu dans les conditions mentionnées aux articles L2313-2 et L2313-3, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »

Il en résulte que pour qu’un établissement soit reconnu comme tel il doit disposer d’un responsable bénéficiant de délégations de compétence et d’une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel.

Conformément à cette ordonnance il est à noter que la SICAE de la Somme et du Cambraisis dispose d’un unique établissement.

Par ailleurs, les parties conviennent que le périmètre de désignation des délégués syndicaux correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

1-2) Durée des mandats

Les parties conviennent que les représentants du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans, à compter des élections professionnelles de 2019.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

ARTICLE 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

2-1) La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du Code du travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

En outre, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est nommé par les représentants du personnel au CSE parmi ses membres. Ce référent a droit à une formation spécifique en vue d’exercer cette mission.

Il est à noter que ce référent n’est pas obligatoirement un membre élu et qu’il peut s’agir par exemple d’un représentant syndical.

Cette désignation se fait via une résolution prise à la majorité des membres présents.

Lors de la première réunion du CSE, les membres du bureau seront désignés à savoir : un secrétaire, son adjoint, un trésorier, son adjoint. Seront également désignés les membres de la CSSCT.

2-2) Les réunions « ordinaires »

2.2.1) Le nombre et la périodicité des réunions

Les parties conviennent que le CSE se réunira à l’occasion de minimum 6 réunions annuelles ordinaires, soit environ tous les deux mois et qu’aucune réunion ne se tiendra au cours des mois de juillet et d’août.

Parmi ces réunions, 4 réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, elles se tiendront chaque trimestre.

Pour les points inscrits à l’ordre du jour relevant de ces compétences, le médecin du travail et le préventeur santé et sécurité participeront de droit à cette partie de la réunion.

Des personnalités extérieures, non membres du CSE, seront invitées également pour traiter ces points, conformément aux dispositions en vigueur.

Un calendrier sera fixé en début d’année mentionnant les principaux thèmes qui y seront abordés ainsi que les réunions du CSSCT.

2.2.2) Lieux de réunion

Afin de garantir une proximité avec les salariés, les parties conviennent que les réunions du CSE se tiendront sur l’ensemble des sites de la SICAE de la Somme et du Cambraisis de manière alternée.

Le recours à la visioconférence pour réunion du CSE peut être autorisé sous réserve des dispositions réglementaires.

2.2.3) Convocation aux réunions

Le président convoque chacun des membres élus, ainsi que les représentants syndicaux (R.S.) auprès du Comité par courrier adressé trois jours au moins avant la réunion, sauf réunion extraordinaire demandée par l’une ou l’autre des parties.

L’ordre du jour et ses annexes seront également transmis aux R.S du CSE, dans les mêmes délais et

les mêmes conditions que les membres élus.

Les sujets ayant traits à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont abordés en début de réunion du CSE à raison d'une fois par trimestre.

Les convocations seront transmises par mail.

2.2.4) Ordre du jour

Les parties conviennent que certaines dispositions nécessitent d’être précisées et décident ce qui suit :

L'ordre du jour est arrêté par le secrétaire conjointement avec le président ou son représentant dûment mandaté. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par accord collectif, elles y sont inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.

Chaque membre titulaire élu du CSE ou Représentant Syndical au CSE ou Président du CSE peut demander l'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour ; il doit alors en informer le Secrétaire, dans un délai de 3 jours au plus tard avant la réunion. Un ordre du jour rectificatif sera adressé aux élus.

Passé ce délai, le sujet sera traité en sujet « Divers » et, selon son importance, sera de droit reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

2.2.5) Moyens matériels

L’entreprise met à disposition pour les membres du CSE les salles de réunions de la société sous couvert d’une réservation au préalable de ces salles via outlook. Ces salles permettent la confidentialité des salariés qui vont y prendre des informations.

La Direction tolère que les membres du CSE utilisent les systèmes d’information et de communication de la société pour les besoins du CSE si cette utilisation respecte la charte informatique en vigueur.

En cas d’abus ou d’utilisation trop importante de ces outils une refacturation au CSE pourra être mise en place (ex : papier, encre d’imprimante, forfait téléphonie, etc, …).

2.2.6) Temps passé lors des réunions et présence des suppléants lors des réunions

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur, ou en commission, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément aux dispositions en vigueur, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires de la convocation, des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

2.2.7) Assistance par des personnes extérieures au CSE

Le président ou son représentant dûment mandaté peut se faire assister de 3 collaborateurs maximum appartenant au personnel de l’entreprise au cours des réunions s'il le juge utile. Il ne saurait y avoir plus de représentants employeur que de représentants salariés.

2.2.8) Délai de consultation

Les documents utiles au traitement des sujets portés à consultation seront transmis avec l’ordre du jour aux élus au plus tard 8 jours avant la réunion sauf situation particulière.

Le délai de consultation des élus, débute le jour de réception de l’ensemble des informations adressées par navette interne ou par courriel.

2.2.9) Délibération, résolution et décisions

Le président ne participe pas aux votes, sauf lorsque la législation l’y autorise. Toute résolution ou décision prise par le CSE doit donner lieu à un vote à la majorité des élus titulaires présents ou suppléants remplaçant un titulaire.

Le Comité délibère valablement quel que soit le nombre de membres titulaires présents sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

Le vote s’effectue en principe à main levée sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par des prescriptions légales.

A la demande de la majorité des titulaires, le vote à bulletin secret peut être proposé lors d’une séance.

Les résolutions et décisions sont soumises au vote des membres élus titulaires ou des suppléants s’ils remplacent un titulaire absent.

Il appartient aux représentants titulaires de rendre compte des débats aux membres suppléants, par la diffusion du compte-rendu du CSE.

2.2.10) Etablissement et diffusion du Procès-Verbal (PV)

Le secrétaire du CSE transmet le projet de PV de réunion au Président pour recueillir ses observations puis signe le PV de réunion et le diffuse aux élus titulaires et suppléants permettant à ces derniers d’être informés des sujets traités par le CSE. Cette transmission peut être faite par tout moyen par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Le PV est ensuite approuvé en début de réunion suivante à l’occasion de laquelle les éventuelles observations ou modifications sont consignées au PV suivant. Une fois approuvé ce PV sera porté à affichage sur tous les sites en cas de version rectificative.

Il est rappelé que les membres du C.S.E sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Président ou son représentant.

2-3) Les heures de délégation

Le volume des heures de délégation de chacun des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est celle prévue par l’article R2314-1 du code du travail.

Un report d’un mois sur l’autre et une mutualisation de ces heures de délégation est possible dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail :

• les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois ;

• les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (c’est la « mutualisation » des heures de délégation).

Les 5 membres titulaires élus disposent de 19 heures de délégations soit 95 heures pour la totalité de l’année.

Ce crédit d’heures a pour objet de permettre à chaque représentant titulaire élu de mener à bien son mandat, notamment en vue de rencontrer les salariés de la SICAE de la Somme et du Cambraisis et de consacrer le temps nécessaire à la préparation des réunions.

Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite d’une année civile.

2-4) Le budget

2.4.1) La dévolution des biens des comités d’établissement

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE, conformément aux dispositions en vigueur à titre gratuit.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, leurs membres :

• présenteront l’inventaire de leurs biens

• décideront de l'affectation de ces biens de toute nature

• et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE via une délibarétion.

Lors de sa première réunion :

• les représentants des anciennes instances présenteront le PV de délibération sur l’état des lieux de l’ensemble de leurs biens ou dettes à transférer ;

• le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

2.4.2) Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est conforme aux textes vigueur.

2.4.3) Le budget de fonctionnement

Conformément à l'article L.2315-61 2 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.

2.4.4) Transferts entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire les membres du CSE peuvent décider par délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L2312-84 et L2315-661 du code du travail.

L’attention est portée sur le fait :

• que seuls 10% du budget des activités sociales et culturelles sont transférables vers le budget de fonctionnement.

• Qu’effectuer ces transferts de reliquat entre les 2 budgets n’autorise pas le CSE à utiliser ces subventions pour un objectif ne correspondant pas à la destination légale du budget.

2-5) Les consultations récurrentes et les délais de consultation

Le CSE sera annuellement consulté sur les thématiques suivantes, conformément aux dispositions des articles L.2312-17 et L.2312-22 du Code du travail :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

Le CSE est consulté dans le respect des délais en vigueur¹ définis par l’article R.2312-6 du Code du travail.

2-6) Le statut des représentants du personnel élus au CSE

Les représentants du personnel élus au CSE bénéficient des dispositions du statut protecteur prévu par le Code du travail.

En outre, durant la durée d’exercice de leur mandat et pendant une durée d’1 an supplémentaire au terme de celui-ci, une vigilance sera portée quant à l’évolution professionnelle et salariale afin d’éviter toute discrimination.

ARTICLE 3 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3-1) La commission Santé Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT)

3.1.1) La composition

Les parties signataires conviennent que la CSSCT est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres. La répartition des sièges au sein de la commission est réalisée comme suit :

• proportionnellement aux résultats des dernières élections du CSE

• chaque corps (administratif ou technique), doit être représenté au sein de la commission.

Elle est présidée par le représentant de la Direction dûment désigné à cet effet, assisté de la personne en charge des problématiques liées à la santé, la sécurité, aux conditions de travail.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres (il sera désigné lors de la première réunion du CSE).

3.1.2) Les attributions

En application de l'article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

3.1.3) Les heures de délégation spécifiques à cette instance

Les parties conviennent d’allouer 2 heures de délégation par mois (soit 24 heures par an) aux membres élus suppléants du CSE faisant parties de la CSSCT. Ces heures reportables dans des conditions similaires à celles exposées au paragraphe 2-3) du présent accord.

3.1.4) La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT se réunit officiellement 4 fois par an.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le Code du travail.

En application des dispositions de l'article L.2314-3 du Code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CSSCT.

Des réunions complémentaires, peuvent également se tenir, en accord avec le secrétaire de la CSSCT et le Président, en fonction des actualités. Les règles de formalisme définies par l’article L.2314-3 du Code du travail.

Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.

3.1.5) La formation des membres

Chaque membre des CSSCT bénéficie des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail.

4-2) Les commissions facultatives

Le CSE se réserve le droit de constituer toute autre commission, en fonction du besoin. La mise en place et la désignation des membres fera l’objet d’une consultation préalable du CSE.

Les membres de ces commissions seront des membres du CSE, titulaires ou suppléants.

Par principe, aucune heure de délégation supplémentaire ne sera attribuée aux membres de ces éventuelles commissions. Néanmoins, à titre exceptionnel et selon les sujets traités, des heures de délégation pourront être attribuées après notification par écrit de la Direction.

ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès le premier mandat des membres du CSE.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-8 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément au Code du Travail et aux textes réglementaires, l’accord sera déposé :

• sur la plateforme dédiée du Ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail.

• en un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de PERONNE ;

Une copie de l’accord sera transmise à chacun des membres du Comité d’Entreprise.

De même l’accord fera l’objet d’une publicité par affichage sur les tableaux affectés à cet usage au sein de l’entreprise.

Une procédure similaire sera mise en place à l’occasion de tout avenant qui pourrait être conclu.

FAIT À ROISEL (Somme)

Le 21 juin 2019

EN SIX EXEMPLAIRES

Le Directeur Général Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

de la SICAE UNSA CGT CFE-CGC

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1. 1 mois en cas de consultation simple, 2 mois en cas d’expertise.↩