SICAE de la Somme et du Cambraisis

Accord d’entreprise relatif au

Télétravail

SOMMAIRE

PREAMBULE 5

ARTICLE 1 – Définitions 5

1- 1 Télétravail 5

1- 2 Télétravailleur 5

ARTICLE 2 – Champ d'application 5

2- 1 Champ d'application géographique 5

2- 2 Métiers concernés par le télétravail au domicile et exclusions 5

2- 2 salariés concernés 6

ARTICLE 3 - Accès au télétravail 6

3- 1 Plan de mise en place 6

3- 2 Modalités d'accès 7

3- 3 Traitement des candidatures internes 7

ARTICLE 4 – Aménagement du temps de télétravail et régulation de la charge de travail 10

4- 1 Identification et enregistrement du temps de travail effectif 10

4- 2 Organisation du temps de télétravail 10

ARTICLE 5 – Principe de l'égalité de traitement 10

ARTICLE 6 – Matériel informatique et de communication 10

6- 1 Conditions de mise à disposition du matériel 10

6- 2 Nature du matériel mis à disposition 11

6- 3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel 11

ARTICLE 7 – Remboursement des frais et dépenses 11

ARTICLE 8 — Assurances 11

Article 9 — Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile 11

9- 1 Préservation du domicile privé 11

9- 2 Protection de la vie privée 12

9- 3 Protection des données et sécurité informatique 12

ARTICLE 10 — Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs 12

10- 1 Travail sur écran - Sécurité générale 12

10- 2 Accident du travail 12

Article 11 — Management humain et encadrement des télétravailleurs 13

Article 12 — Circonstances exceptionnelles 13

Article 13 – Clauses finales 13

13-1 - Durée de l’accord 13

14- 2 - Validité de l’accord et opposition à l’accord 13

14- 3 - Publication de l’accord 14

14- 4 - Révision et dénonciation 14

14- 5 - Modalités de dépôt et de publicité 14

ANNEXE 1 - Plan de mise en place du télétravail : 15

ANNEXE 2 - Courrier réponse demande de télétravail/avenant contrat de travail : 15

ANNEXE 3 – Attestation sur l’honneur : 18

ANNEXE 4 – recommandations relatives aux installations électriques : 18

ANNEXE 5 – plaquettes MSA sur le télétravail et le travail sur écran : 18

ANNEXE 6 – note du service informatique sur les préconisations et règles à appliquer dans le cadre du télétravail : 18

Entre les soussignés :

La SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS

Société d’intérêt collectif agricole,

Société anonyme à capital variable sous forme coopérative,

SIREN 780664942 - RCS Amiens - SIRET 780664942 00015 - NAF 3513Z

dont le siège administratif est à ROISEL (Somme) – 11 Rue de la République,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

représentée par Monsieur XXX XXX, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Représentatives au sein de la SICAE, à savoir :

L’UNSA représentée par Monsieur XXX XXX

La CFE–CGC représentée par Madame XXX XXX

La CGT représentée par Monsieur XXX XXX

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail à domicile des salariés au sein de la SICAE de la Somme et du Cambraisis.

Il est conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires soulignent que cet accord satisfait aux objectifs suivants :

• développer ou préserver l'emploi par de nouvelles façons d'exercer les métiers ;

• améliorer les conditions de travail des salariés par l'exercice d'une activité au domicile privé : supprimer les inconvénients du temps de transport et améliorer l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ou familiale.

Cet accord est à durée déterminée. Il permet de tester la formule et d'en tirer, à son échéance, un bilan. La pérennité de la formule et la conclusion d'un accord à durée indéterminée dépendront des résultats de ce bilan.

ARTICLE 1 – Définitions

1- 1 Télétravail

Grâce à l'utilisation des technologies numériques de l'information et de la communication, le télétravail correspond à la délocalisation, opérée exclusivement au sein du domicile privé d'un salarié, d'une activité habituellement réalisée au sein de la SICAE de la Somme et du Cambraisis.

1- 2 Télétravailleur

Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise qui effectue une prestation de télétravail selon la définition du télétravail au domicile retenue ci-dessus.

ARTICLE 2 – Champ d'application

2- 1 Champ d'application géographique

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise.

2- 2 Métiers concernés par le télétravail au domicile et exclusions

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de l'entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'équipe ; sont de ce fait exclues, notamment, les activités :

• nécessitant l’utilisation de matériel, ou d’outils au sein de l’entreprise et ne pouvant pas être accessible en dehors de celle-ci ou utilisables dans de bonnes conditions ;

• directement en contact physique avec la clientèle ;

• intervenant sur le réseau concédé ou tout réseau dont l’exploitation nous a été confiée dans le cadre de notre activité GRD.

2- 2 salariés concernés

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance.

• exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 80% d'un temps plein, sous réserve que l’organisation du télétravail représente moins de 50% de son temps de travail.

• avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois révolu, afin de garantir une bonne intégration du salarié et l'instauration de bonne relation de travail dans l'entreprise.

• être sous contrat de travail à durée indéterminée, ou sous contrat de travail à durée déterminée.

• disposer d'un logement compatible avec le télétravail (comme par exemple bénéficier d'un lieu adapté au travail, d'une installation électrique conforme, etc.). Un modèle d’attestation reprenant ces éléments est annexé au présent accord.

Il est précisé que les travailleurs à domicile au sens de l'article L. 7412-1 du Code du travail n’entrent pas dans le cadre de cet accord.

Les salariés détachés sont éligibles au télétravail dans les conditions susmentionnées.

ARTICLE 3 - Accès au télétravail

3- 1 Plan de mise en place

Un plan prévisionnel de mise du télétravail sera présenté aux représentants du personnel ainsi qu'à la commission secondaire du personnel à la suite de la signature du présent accord.

Ce plan définira, pour la durée de l’accord, :

• le nombre de postes pouvant être exercés en télétravail au domicile,

• le nombre de télétravailleurs simultanés par site, par service,

• un calendrier de déploiement.

Ce plan est établi en fonction des besoins liés au fonctionnement et à l'organisation ; il peut faire l'objet de révision en cas de nécessité.

Au sein d’un service le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 50% de l'effectif sauf circonstances exceptionnelles (cf. art. 13).

Le télétravail ne doit pas générer de travailleurs isolés sur un site de travail.

Le nombre maximum de jour de télétravail est fixé à 2 jours par semaine.

3- 2 Modalités d'accès

Les salariés souhaitant bénéficier du télétravail au domicile doivent en manifester la volonté par acte de candidature.

Cette demande doit être adressée par écrit au cadre hiérarchique du demandeur avec copie au service RH (adresse mail : rh@sicaesomme.fr).

La demande devra comporter :

• les nom et prénom du demandeur,

• les activités que le demandeur souhaite exercer dans le cadre du télétravail,

• les horaires précis de télétravail souhaité,

• le planning ou la fréquence de télétravail souhaité (la répartition du temps de travail s’opère par journée, voire demi-journée),

• la preuve que l’environnement de travail au domicile est adapté au télétravail (poste de travail, sécurisation des données papiers ou informatiques, accès internet fonctionnel et de bonne qualité…).

3- 3 Traitement des candidatures internes

Le cadre hiérarchique et les éventuels supérieurs hiérarchiques directs du demandeur étudieront la compatibilité de cette forme d’organisation du travail avec l’emploi exercé par le collaborateur notamment sa faisabilité technique, sa compatibilité avec l’organisation de l’entreprise ou du service et les impératifs de sécurité des données et les modalités de réalisation de la prestation fournie aux clients internes ou externes qui dans certains cas, pourraient ne pas permettre la mise en œuvre du télétravail.

La réponse à cette demande devra être apportée au plus tard dans le mois suivants la réception de la demande (voir chapitre 3-3-5 concernant le formalisme).

En l’absence de réponse, dans le délai imparti l’agent transmet sa demande à la direction général qui statuera sur cette demande.

Si l’effectif maximal de télétravailleur dans le même service est atteint le choix du télétravailleur retenu sera basé sur les priorités suivantes :

1. L’ancienneté du salarié, le plus ancien salarié sera prioritaire, si les salariés ont la même ancienneté il sera fait application de la seconde priorité ;

2. L’âge du salarié, le salarié le plus âgé sera prioritaire, si les salariés ont le même âge et la même ancienneté il sera fait application du troisième axe de priorité ;

3. Les contraintes familiales du salarié, le salarié ayant au moins un enfant de moins de 12 ans à charge sera prioritaire.

3-3-1 Volontariat et acte de candidature

L'exercice d'une activité de télétravail au domicile doit être volontaire. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la direction.

La Direction peut proposer à certains personnels d’exercer leurs activités en télétravail. Que ce soit dans le cadre du plan d'organisation du télétravail ou à l'occasion d'une recherche de reclassement, le refus par un salarié d'une offre de passage en télétravail n'est pas constitutif, en lui-même, d'un motif de licenciement.

En cas de refus de l'employeur d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par le présent accord, celui-ci motive sa réponse.

Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment :

• le non-respect des conditions d'éligibilité prévues par le présent accord ;

• le non-respect des conditions de demande de bénéfice du télétravail ;

• des raisons d'impossibilité technique ;

• des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ;

• une désorganisation au sein de l'activité ;

• une autonomie professionnelle insuffisante du salarié ;

• ou tout autre motif.

3-3-2 Réversibilité - Droit au retour - Priorité d'emploi

La direction et/ou le salarié ayant accepté la formule du télétravail au domicile peuvent y mettre fin à tout moment par courrier.

La Direction pourra imposer ce retour en particulier dans les cas suivants :

• réorganisation de l'entreprise,

• réorganisation du service d'appartenance du télétravailleur,

• manque d’efficacité du salarié ou perte de confiance,

• changement de poste du salarié ou évolution de son poste,

• perte des conditions d’éligibilité ;

• ou tout autre motif.

En cas d'exercice de ce droit au retour, le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail au domicile retourne de plein droit à l'entreprise.

L'exercice de ce droit est subordonné à notification écrite et motivée faite au moyen d'un courrier/courriel.

Dans le cas où c'est l'employeur qui en prend l'initiative, le délai de prévenance est de 5 jours suivant la réception de la demande.

Dans le cas où c'est le salarié qui en prend l'initiative, le délai de prévenance est de 10 jours suivant la réception de la demande.

Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.

3-3-3 Suspension

Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent amener l’entreprise à suspendre pour une courte durée la situation de télétravail sans pour autant que cela remette en cause l’organisation du travail en mode télétravail.

De même des circonstances exceptionnelles auxquelles le collaborateur doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions dans son lieu habituel de télétravail peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour une courte durée sans que soit remis en cause sa qualité de télétravailleur.

La date période de suspension provisoire devra être notifié au chef de service et au service RH par écrit.

3-3-4 Période d'adaptation

Chaque salarié acceptant de passer au télétravail au domicile bénéficiera d'une période d'adaptation d'une durée de 3 mois.

Cette période « test » permet de vérifier, tant du côté du salarié que de celui de l'entreprise, l'accoutumance et la bonne adaptation du salarié au télétravail au domicile.

Pendant cette période chacune des parties peut mettre fin, par écrit, à cette forme d'organisation du travail, moyennant un délai de prévenance de 5 jours.

Sauf impossibilité dûment justifiées, le salarié retrouve alors une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.

3-3-5 Formalisation - Modalités d'acceptation par le salarié

Comme évoqué dans le paragraphe 3-3 la réponse à une demande de télétravail devra être apportée dans le mois.

Cette réponse est rédigée par le cadre hiérarchique, après avis du service RH et de la Direction, suivant le modèle annexé au présent accord.

Si le salarié accepte les conditions de mise en place du télétravail il pourra signer ce courrier qui fera acte d’avenant à son contrat de travail.

Cet avenant, formalisant le passage en situation de télétravail au domicile, comportera l'ensemble des données contractuelles concernant :

• les conditions d'exécution du télétravail ;

• les matériels (hardware et/ou software) mis à disposition du salarié ;

• les dispositions légales et règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur ;

• les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques comme Internet ;

• les moyen(s) éventuellement utilisés pour surveiller l'activité du télétravailleur ;

• la politique d'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail notamment les règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation ;

• les plages horaires de disponibilité des télétravailleurs ;

• les moyens de contact du salarié.

L'établissement dont dépend le télétravailleur sera le même que s’il n’était pas en télétravail.

Le demandeur dispose d'un délai de réflexion de 15 jours pour accepter la proposition et signer l'avenant. Toute absence de retour équivaut à un refus du salarié.

ARTICLE 4 – Aménagement du temps de télétravail et régulation de la charge de travail

Les parties signataires du présent accord conviennent que des adaptations des horaires de travail peuvent être mis en place en respect de l'accord d'entreprise relatif au temps de travail de 2014.

4- 1 Identification et enregistrement du temps de travail effectif

Compte tenu de la formule de télétravail retenue, les parties signataires du présent accord s'accordent sur une définition adaptée du « travail effectif ».

Le télétravailleur est considéré comme étant à la disposition de l'employeur aux horaires indiqués sur son avenant au contrat de travail fixant ces conditions de télétravail.

4- 2 Organisation du temps de télétravail

Les horaires de travail des télétravailleurs soumis à un décompte horaire de leur temps de travail obéissent aux conditions suivantes :

• respect des plages de disponibilité convenues entre la direction et le télétravailleur et exceptionnellement modifiables par la direction dans l'intérêt du service sous réserve du respect d'un préavis de 3 jours.

• La gestion des horaires donnera lieu à l'établissement de récapitulatifs mensuels conformément aux dispositions actuellement en vigueur (feuille d’heures ou déclaration sur portail de gestion des temps).

Les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut contacter le télétravailleur sont celles fixées dans son avenant au contrat de travail fixant les règles du télétravail.

Par ailleurs la régulation de la charge de travail fait l'objet d'un contrôle qui est effectué via un entretien entre le salarié et son N+1 ou son cadre hiérarchique.

ARTICLE 5 – Principe de l'égalité de traitement

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés décrits au point 2.2 ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs.

ARTICLE 6 – Matériel informatique et de communication

6- 1 Conditions de mise à disposition du matériel

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, l'entreprise fournit aux télétravailleurs l'ensemble du matériel informatique et de communication permettant d'exercer leur activité.

En l'absence de conformité ou en cas de refus du salarié de mise aux normes de ses locaux, l'entreprise se réserve le droit de ne pas donner suite à la candidature du télétravailleur.

Le salarié s’assurera de la conformité de son installation intérieure et s’engage à délivrer à son employeur le certificat sur l’honneur annexé au présent accord.

6- 2 Nature du matériel mis à disposition

La liste du matériel mis à disposition du télétravailleur est détaillée dans l’avenant à son contrat de travail.

Ce matériel est et demeure la propriété de l'entreprise qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et l'adaptation à l'évolution des technologies.

6- 3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel

Les télétravailleurs sont tenus :

• d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation ;

• de prendre le soin le plus grand soin de ce matériel (logiciels inclus) ;

• de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité décrites dans la charte informatique ;

• d'aviser immédiatement l'entreprise, si possible via l’outil GLPI, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;

• de restituer le matériel sur demande de l'entreprise mais également dans les cas suivant : fin du télétravail, fin du contrat de travail, changement de poste.

ARTICLE 7 – Remboursement des frais et dépenses

Le télétravail étant mis en place à la demande du salarié et pour améliorer ses conditions travail aucun aménagement ne sera fait par l’entreprise à son domicile. Le télétravailleur doit mettre tout en œuvre pour aménager son poste de travail dans les meilleures conditions possible.

De même aucune indemnisation ne lui sera allouée au titre des frais liés au télétravail (abonnement internet, électricité, téléphone…).

ARTICLE 8 — Assurances

Le salarié certifie via l’annexe « attestation sur l’honneur » disposer d’une assurance de responsabilité civile pour son domicile et la SICAE s’engage à assurer les salariés télétravailleurs.

Article 9 — Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile

9- 1 Préservation du domicile privé

L'entreprise s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. De même, l'entreprise s'interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d'avoir accès à son domicile privé.

Toutefois, le télétravailleur doit s’assurer :

• d’avoir fait un auto-diagnostic de pré-installation et réaliser l’installation du matériel confié ;

• s’assurer de l’entretien et de la réparation du matériel confié auprès du service informatique de la SSC ;

• s’assurer du suivi et du renouvellement du matériel qui lui a été confié ;

Tout manquement à ces dispositions pourra entrainer l’arrêt du télétravail.

9- 2 Protection de la vie privée

L'entreprise ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc.

Les heures de disponibilité indiquées dans l’avenant au contrat de travail sont dans la mesure du possible placées pendant les horaires d'ouverture de l'entreprise. D'une façon générale, celle-ci ne sollicitera pas les salariés en télétravail en dehors de ses horaires d'ouverture sauf cas d'extrême urgence.

9- 3 Protection des données et sécurité informatique

9-3-1 Portée et conditions de la protection

L'entreprise assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l'entreprise.

Pour cette raison, des contrôles électroniques du poste du salarié peuvent être effectués.

En cas de détection d'un problème technique ou d'une utilisation du matériel de l'entreprise ne correspondant pas aux règles d'utilisation portées à la connaissance des télétravailleurs, le fonctionnement du poste informatique peut être interrompu, à distance par l'entreprise, et une demande de restitution immédiate du matériel de l'entreprise peut être notifiée au télétravailleur.

L'utilisation personnelle et non-professionnelle, par le télétravailleur, du matériel dont l'entreprise est propriétaire - malgré la restriction formulée dans la charte informatique - coïncidant avec des circonstances où la sécurité des biens de l'entreprise est compromise voire menacée donnera lieu à la restitution immédiate des équipements qui lui ont été confié.

L’entreprise, conformément à la charte informatique se réserve le droit de mettre en place une procédure de contrôle manuel.

Une utilisation du matériel de la SICAE non respectueux de la charte informatique entraine l’arrêt du télétravail.

9-3-2 Information et formation du télétravailleur

Tous les éléments précités sont portés à la connaissance du télétravailleur via l’avenant au contrat de travail sur la mise en place du télétravail. Les télétravailleurs seront formés, par le service informatique, sur l’utilisation à distance de leur ordinateur.

ARTICLE 10 — Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs

10- 1 Travail sur écran - Sécurité générale

La réglementation du travail s'applique au télétravail.

Le présent accord sera soumis à l’avis des membres de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) et à celui du responsable sécurité.

10- 2 Accident du travail

En cas de survenue d'un accident du travail, les télétravailleurs avertissent immédiatement leur N+1 puis le service RH qui procédera à la déclaration de cet accident.

Article 11 — Management humain et encadrement des télétravailleurs

Compte tenu de l'exercice d'une activité délocalisée au domicile privée, le télétravailleur doit bénéficier d'un mode de management qui :

• prévient son isolement par rapport aux autres salariés de l'entreprise ;

• lui permet de rencontrer régulièrement sa hiérarchie ;

• lui offre un « référent » chargé de le suivre et de le guider ;

• lui donne la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et d'avoir accès aux informations et aux activités sociales de l'entreprise ;

• lui ouvre l'accès aux mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l'entreprise ;

• le soumette aux mêmes politiques d'évaluation que les autres salarié de l'entreprise.

Article 12 — Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Article 13 – Clauses finales

13-1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 ans à compter du 1^er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2021 sous réserve de sa dénonciation.

En aucun cas, il ne pourra produire d’effet après la survenance du terme.

Six mois avant son échéance, les parties se rencontreront afin de désigner une commission de suivi de l’accord télétravail afin de déterminer s’il y a lieu d’envisager sa reconduction.

Cet accord pourra être renouvelé en fonction du bilan de cette commission.

Cette commission sera composée de 4 membres en totalité (soit 1 pour chaque organisation syndicale signataire et 1 désigné par la Direction).

La présente commission sera chargée des missions suivantes :

• faire un bilan du fonctionnement de l'accord et veiller au respect de ses dispositions par l'ensemble des parties signataires;

• enregistrer les dysfonctionnements et proposer des solutions ;

La participation aux réunions de la commission est considérée comme du temps de travail effectif et traitée comme telle. Les dépenses de transports pour se rendre aux réunions de la commission sont remboursées conformément aux règles et pratiques de
l'entreprise.

14- 2 - Validité de l’accord et opposition à l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du Code du Travail, les parties entendent préciser :

- que les organisations syndicales signataires ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés aux élections du CSE,

- que sa validité est subordonnée à l’absence d’opposition, dans le délai de 15 jours de sa notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

14- 3 - Publication de l’accord

Une copie de l’accord sera transmise à chacun des membres du CSE. A l’initiative des membres du CSE, chaque membre du personnel pourra être destinataire d’une copie du présent accord.

Il fera l’objet d’une publicité par affichage sur les tableaux affectés à cet usage dans les bureaux de la SICAE de la Somme et du Cambraisis.

Une procédure similaire sera mise en place à l’occasion de tout avenant qui pourrait être conclu.

14- 4 - Révision et dénonciation

À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande d’un ou plusieurs signataires du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du Travail, notamment dans ses articles L 2222-5 et suivants et L 2261-9 et suivants.

Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires dans les mêmes conditions.

14- 5 - Modalités de dépôt et de publicité

Conformément au Code du Travail et aux textes réglementaires, l’accord sera déposé :

• en format dématérialisé sur le portail de télé dépôt des accords d’entreprise à destination de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;

• en une copie pour information à la Sous-Direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales de la Direction Générale de l’Energie et du Climat ;

• en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Péronne.

Fait à ROISEL

Le 08/09/2020

en six exemplaires

Le Directeur Général Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

de la SICAE, UNSA, CGT, CFE-CGC,

ANNEXE 1 - Plan de mise en place du télétravail :

Etapes de la mise en place du télétravail / calendrier du déploiement :

• Négociation d’un accord sur le télétravail

• Avant signature de celui-ci recueil de l’avis des membres du CSE puis de la CSP sur le plan de mise en place de ce dispositif

• Signature de l’accord

• Maximum 15 jours après signature, début de l’Appel à candidature

Note relative au démarrage de la campagne de candidature :

La SICAE vient de terminer les négociations de l’accord relatif au télétravail.

Dès le -------------, les demandes des salariés désirant présenter leur candidature au télétravail seront prises en compte. Par ailleurs, une campagne sera réalisée le ---------------- pour recenser l’ensemble des demandes et d’y répondre en toute équité.

Pour rappel, le dispositif du télétravail est destiné à favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, et est soumis à certaines conditions d’éligibilité. Cette organisation du travail est basée sur la confiance réciproque salarié(e)-manager, et nécessite la même rigueur qu’une journée de travail sur son lieu de travail, tout en préservant le bon fonctionnement des entités de travail.

Un document de synthèse sera affiché sur tous les sites dans les prochains jours.

• Maximum 1 mois après réception des candidatures traitement des demandes (envoi des courriers de réponse/et des projets d’avenants au contrat de travail

• Maximum 15 jours après envoi d’un avis positif mise en place du télétravail / début de la phase de test de 3 mois.

Nombre de postes pouvant être exercés en télétravail au domicile :

à définir au sein de chaque service en collaboration avec le service informatique.

le nombre de télétravailleurs simultanés par site, par service,

à définir au sein de chaque service en collaboration avec le service informatique.

ANNEXE 2 - Courrier réponse demande de télétravail/avenant contrat de travail :

ADRESSE

XX

XX

Objet : Avenant à votre lettre d’embauche

Mise en place du télétravail

Roisel, le date de dépôt de l’accord de mise en place

civilité,

Par la présente nous faisons suite à votre demande d’exercer une partie de vos activités en télétravail à votre domicile.

Nous avons le plaisir de vous informer que nous accédons à votre demande dans les conditions énoncées dans le présent courrier, faisant acte d’avenant à votre contrat de travail.

Nous vous rappelons que le télétravail est mis en place dans le cadre des objectifs suivants :

• maintenir la compétitivité de l'entreprise en réduisant certains coûts ;

• développer ou préserver l'emploi par de nouvelles façons d'exercer les métiers ;

• améliorer les conditions de travail des salariés par l'exercice d'une activité au domicile privé : supprimer les inconvénients du temps de transport et améliorer l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

La mise en place du télétravail vous est proposée dans les conditions suivantes :

• Ce télétravail est mis en place pour la durée/période suivante : ….

• Ce télétravail est mis en place au rythme suivant : ….

• Vos plages horaires d’accessibilité seront les suivantes :…

Vous vous engagez à respecter ces plages de disponibilités. En cas de besoin celles-ci pourront être modifiées, sous réserve d’en obtenir l’autorisation par la Direction et d’en informer votre cadre hiérarchique et le service RH 10 jours à l’avance.

• Votre durée du travail sera celle en vigueur dans l’entreprise, à savoir 7h30 de travail par jour.

Les heures supplémentaires ne seront autorisées qu’à titre exceptionnel et que sur demande de votre cadre hiérarchique.

• Vous effectuerez les taches et missions suivantes :

  • …

  • …

Vous reconnaissez que ces activités sont adaptées et réalisables dans le cadre d’une prestation en télétravail.

• Les modalités d'évaluation de votre charge de travail sont les suivantes : des entretiens seront effectués régulièrement durant la période de probation (c’est-à-dire durant les 3 premiers mois suivant la mise en place du télétravail) puis a minima une fois par an avec votre responsable hiérarchique. Bien entendu, des entretiens plus réguliers auront lieu avec votre cadre hiérarchique et ceux-ci sont aussi mis en place afin que puissiez échanger sur votre activité en télétravail.

• Les modalités de compte rendu et de liaison avec l'entreprise sont définies comme suit : ….

• Le télétravail se fera exclusivement à votre domicile (c’est-à-dire à l’adresse indiquée sur le présent courrier). Vous vous engagez à ne pas entreposer ou faire fonctionner le matériel mis à votre disposition dans un autre lieu que votre domicile et à nous communiquer votre nouvelle adresse avant votre déménagement.

• Le matériel mis à votre disposition, et qui est autorisé à sortir de la société, est le suivant :

  • Ordinateur portable professionnel

  • Souris et clavier si besoin

Ce matériel demeure la propriété de la SICAE et est strictement réservé à une utilisation professionnelle, toute autre utilisation, dont celle à titre privée, est interdite.

Il est précisé que l'utilisation du matériel n'est pas autorisée pendant les temps de suspension du contrat de travail qu'ils résultent d'une maladie, d'une prise de congés payés ou de toutes autres causes.

• Vous aurez accès à l’intégralité des logiciels que vous utilisez au sein de la SICAE via votre accès VPN.

• Vous respecterez les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques comme Internet définis dans la charte informatique et dans la note annexée au présent avenant. La maintenance de vos équipements s’effectuera par le service informatique dans les mêmes conditions qu’en travail sur site. Les éventuelles interventions techniques de sécurisation et de renouvellement des matériels et installations au domicile vous seront notifiées par le service informatique au minimum 5 jours avant.

Vous vous engagez à respecter la charte informatique.

• Vous êtes informé(e) que votre activité informatique est surveillée et qu’en cas d’utilisation anormale de votre équipement, l’activité en télétravail pourra être stoppée.

• Vous prendrez connaissances des préconisations mentionnées dans les plaquettes MSA relatives au télétravail et au travail sur écrans ci-jointes et adapterez votre poste de travail en conséquence. En cas d’accident du travail vous informerez immédiatement votre cadre hiérarchique puis le service RH qui procédera à sa déclaration en ligne.

• Vous respecterez les dispositions légales et règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées. Vous vous engagez à garder confidentielles toutes les informations concernant les activités de la SSC et de ses clients que vous pourrez recueillir à l’occasion de vos fonctions, confidentialités jouant tant à l’égard des tiers que des salariés de la SSC.

• L'exercice de l'activité de télétravail ne doit pas interférer dans votre la vie privée. En dehors des plages de disponibilité susmentionnées vous assurez vous-même l'équilibre, au sein de votre domicile, entre accomplissement de vos tâches et vie personnelle.

La SSC de son coté, ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à votre vie privée dont : adresse personnelle, numéro de téléphone personnel, etc.

• Votre rémunération est inchangée. Aucun frais ou indemnisation spécifique à l’exécution de votre télétravail ne sera pris en charge par la SICAE.

Vous disposez d’un accès internet fonctionnel et de bonne qualité.

Comme évoqué précédemment vous bénéficiez d’une période probatoire de 3 mois pendant laquelle vous ou votre employeur peuvent stopper définitivement le télétravail dans les 5 jours. Cette période a pour but de tester vos aptitudes professionnelles et humaines et de vérifier si les modalités d’exercice de votre activité vous conviennent.

En dehors de cette période probatoire vous bénéficiez d’un droit à la réversibilité vous permettant un retour à la situation ante (poste sans télétravail) dans un délai de 5 jours si la demande est à l’initiative de votre employeur et sous un délai de 10 jours si vous êtes à l’initiative de la demande. Cette demande de réversibilité doit être formulée par écrit auprès de votre cadre hiérarchique avec copie au service RH.

Nous vous rappelons que la période d’emploi mentionnée ci-dessus est assimilée à du temps de travail effectif, par conséquent durant cette période vous êtes soumis(e) aux règles applicables dans le cadre de votre activité, rappelées dans votre contrat de travail, le règlement intérieur et la charte informatique.

Les différentes annexes jointes au présent avenant constituent un tout indivisible avec ce dernier. Elles ont donc valeur contractuelle et sont opposables aux parties.

Si vous souhaitez mettre en place le télétravail dans ces conditions vous voudrez bien nous retourner dans les meilleurs délais le double de la présente après avoir apposé la date et votre signature précédée de la mention manuscrite "pour accord". A défaut de retour sous 15 jours votre demande de télétravail sera annulée.

Nous vous prions d’agréer, civilité, l’expression de nos salutations distinguées.

L(e)a salarié(e), Le directeur Général,

ANNEXE 3 – Attestation sur l’honneur :

Objet : Télétravail – Conformité électrique et du poste de travail

Je soussigné(e) M, Mme………………………………………..salarié(e) de la SICAE de la Somme et du Cambraisis, certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.

Fait à ……………………………………….., le………………………………………..

ANNEXE 4 – recommandations relatives aux installations électriques :

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ANNEXE 5 – plaquettes MSA sur le télétravail et le travail sur écran :

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ANNEXE 6 – note du service informatique sur les préconisations et règles à appliquer dans le cadre du télétravail :

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