Association APAP Avenants aux Accords Collectifs Mai 2023

Avenants aux accords collectifs du 21 juin 2018 - Mai 2023

ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L'ASSOCIATION APAP

Introduction

Comme le prévoient les accords collectifs négociés et signés par l'employeur (Président et Directeur) et le représentant des salarié-e-s (Déléguée Syndicale} le 21 juin 2018, ces derniers peuvent donner lieu à renégociations régulières ou exceptionnelles et signature d'avenants.

Les avenants détaillés ici sont le fruit des observations partagées du CSE et de l'employeur depuis la signature des dits accords collectifs, d'une part, et d'une négociation qui s'est étendue sur la totalité de l'exercice 2020 (se référer aux différents procès-verbaux de cette instance).

ENTRE-LES SOUSSIGNES:

• APAP, Association déclarée, ayant son siège social au 24 rue Jean Jaurès, 80000 AMIENS, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 780 685 384, prise en la personne de son Président, ....................

ET,

D'UNE PART, 1

• Monsieur ...................., déléguée syndical, représentant l'organisation syndicale CGT, élisant domicile au siège de l'association,

D'AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n^°2004-575 du 21 juin 2004 et à ses décret et arrêté d'application, les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel peuvent être organisées par voie électronique.

Ces dispositions légales conditionnent toutefois leur mise en œuvre à la signature du présent accord, nécessairement préalable et indépendant du protocole d'accord préélectoral.

Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote par internet font en particulier l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique pour les élections des membres du CSE de l'association APAP qui se dérouleront durant l'année 2023.

Il s'appliquera pour les élections des membres du CSE, dans le cadre du renouvellement de l'institution, qui se dérouleront au plus tard durant le mois de juin 2023, et le cas échéant, les éventuelles élections partielles qui seraient rendues obligatoires pendant la durée du mandat des élus.

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte, ce qui exclut donc le vote à bulletin secret sous enveloppe physique ou par correspondance.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré; l'anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur; l'unicité du vote: impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin;

la confidentialité, le secret du vote: exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sera confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.

Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 21 du Code du travail et de l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet). Un rapport d'expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

ARTICLE 2 : MODALITES DE VOTE- PROTOCOLEPREELECTORAL

Les modalités de vote électronique seront déterminées préalablement à chaque élection.

La Direction et les organisations syndicales discuteront notamment, dans le cadre d'un protocole d'accord préélectoral, du calendrier électoral, de la répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote.

Le protocole préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

ARTICLE 3: DEROULEMENT DES OPERATIONSDE VOTE - ACCES AU SERVEUR DE VOTE ELECTRONIQUE

Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance.

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole préélectoral, des codes d'accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote.

Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote.

A l'aide de ses codes d'accès, l'électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections.

Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu'elles ont été présentées par leurs auteurs.

L'identification de l'électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l'utilisateur de ses codes d'accès. Toute personne non reconnue n'aura pas accès au serveur de vote.

A réception du vote, la saisie du code secret par l'électeur vaudra signature de la liste d'émargement de l'instance concernée et clôturera définitivement l'accès à cette élection.

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ARTICLE4: SINCERITE DU VOTEELECTRONIQUEET STOCKAGE DES DONNEES

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le dispositif garantira que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007.

Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

ARTICLE 5: SECURITE

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l'initiative de l'employeur. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :

procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique

et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet

procéder, avant qtJe le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé;

contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 6: INFORMATION ET FORMATION

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

En particulier, la Direction établira une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et la communiquera aux électeurs suffisamment en amont de l'ouverture du premier tour de scrutin.

Association APAP Avenants aux Accords Collectifs Mai 2023

En outre, les membres de la délégation du personnel du comité économique et social, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l'ouverture du vote.

ARTICLE 7 : DUREE DEL' ACCORD - DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée des mandats des membres du CSE qui doivent être élus en juin 2023.

Il entrera en vigueur dès sa signature.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l'article L 2232-2 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait en trois exemplaires à AMIENS, le: 24 mai 2024

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• 1 exemplaires pour chaque partie signataire

• 1 exemplaire à destination du greffe du Conseil de Prud'hommes

• 1 exemplaire pour la DREETS

Pour l'or anisation s ndicale CGT: Monsieur ué s ndical

... ' ----------· -.

Pour l'Association APAP Monsieur: , Présiden