Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez AMIS DE JEAN BOSCO (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association des Amis de Jean Bosco,

Association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé au Mesnil - 14111 LOUVIGNY, représentée par M en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’AAJB »,

d’une part,

ET :

SUD Santé Sociaux, représenté par sa déléguée syndicale centrale, M

La C.G.T., représentée par son délégué syndical central, M

F.O., représentée par sa déléguée syndicale, M

d’autre part,

Ensemble désignés « les Parties ».

PREAMBULE

L’accord de mise en place du CSE du 10 décembre 2018 prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de trois ans.

Les mandats des membres du Comité Social et Economique (ci-après CSE) arrivent à leur terme le 28 mars 2022.

Dans la perspective du renouvellement de l’instance, les Parties se sont réunies et ont évoqué leur souhait :

• De proroger à titre exceptionnel et pour une durée limitée, les mandats des membres du CSE ;

• D’organiser par conséquent le fonctionnement de l’instance concernée jusqu’au résultat des prochaines élections professionnelles.

Les sujets d’actualités et projets en cours au sein de l’A.A.J.B. justifient qu’il est plus opportun de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.

SUR CE, Il a ÉtÉ convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Article 1.1 – Mandats des membres du CSE

Les mandats des membres du CSE sont prorogés pour une année au plus, jusqu’aux résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette prorogation entraine, de facto, celle des mandats de Représentants de Proximité.

Article 1.2 – Mandats des Délégués Syndicaux

Les mandats des délégués syndicaux sont maintenus jusqu’aux résultats des prochaines élections professionnelle et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les Parties sont convenues de ce que la prorogation des mandats prévue au présent accord n’aura aucun autre effet sur le fonctionnement du CSE et des organisations syndicales concernées, jusqu’au résultat des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’A.AJ.B.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel et au plus tard le 31 décembre 2023.

ARTICLE 4 - PROCEDURE D’AGREMENT - MODALITES DE REVISION DU PRESENT AVENANT - PROCEDURE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

4.1 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent avenant sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent avenant entrera en vigueur à la condition qu’il soit agréé par les services ministériels.

4.2– Révision

Le présent avenant est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

4.3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par la Direction de l’association.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Louvigny, le 09/07/2021

(En 5 exemplaires originaux)

Pour l'A.A.J.B. Pour la C.G.T. Pour S.U.D. Pour FO