ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA GRATIFICATION DES JOURNEES EFFECTUEES DANS LE CADRE DE TRANSFERTS TEMPORAIRES D’ETABLISSEMENT

ENTRE

L'Association « RP De Maistre » dont le siège social est situé 13, rue du Chateau 27410 MESNIL-EN-OUCHE, représentée par Monsieur ----- en sa qualité de Président

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur -----, en qualité de représentant mandaté.

L’arrêté du 26 Mars 2003 (Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003 signé par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre des sports et la secrétaire d’État aux personnes handicapées détermine les conditions d’organisation des transferts dans les établissements pour enfants et adolescents en situation de handicap.

Les transferts ont pour les enfants concernés un caractère éducatif, pédagogique et thérapeutique et entrent dans le projet d’établissement comme dans le projet individuel de prise en charge des enfants qui en bénéficient.

Le transfert est encadré par la direction de l’établissement, soit par une participation directe, soit par désignation d’un représentant. La direction nomme les encadrants du transfert : salariés de l’Association, professionnel en apprentissage pré-professionnel et bénévoles le cas échéant.

La participation des salariés de l’établissement aux transferts ouvre droit à compensation. La direction envisage, en concertation avec les représentants du personnel, un accord d’entreprise qui permette de clarifier et de simplifier les modalités de rémunération des journées de transfert.

ARTICLE 1.1 - CADRE JURIDIQUE :

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

• Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003 ;

• Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités sportives modifiée par la loi n° 2000-267 du 6 juillet 2000 ;

• Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, titre IV ;

• Article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

• Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 relatif aux annexes XXIV, XXIV bis, XXIV ter, fixant les conditions techniques d’agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ;

ARTICLE 1.2 - CHAMP D'APPLICATION :

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de l’Institut Médico Educatif de Beaumesnil.

ARTICLE 1.3 - DATE D'EFFET - DUREE :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er jour du mois suivant la signature de la convention avec l'Etat, prévue à l'article 3 IV de la loi du 13 Juin 1998.

En cas de modifications législatives ou règlementaires les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre l'adaptation aux dispositions nouvelles.

Le cas échéant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications susceptibles d'interférer sur le présent accord.

ARTICLE 2.1 – DEFINITION DU TRANSFERT D’ETABLISSEMENT :

L’arrêté du 26 Mars 2003 (Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003 signé par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre des sports et la secrétaire d’État aux personnes handicapées détermine les conditions d’organisation des transferts dans les établissements pour enfants et adolescents en situation de handicap.

Les transferts sont des séjours, d’une durée supérieure à 48 heures, organisés pour les ou des enfants d’un établissement médico-social hors de ses murs ou éventuellement suivis par un service (SESSAD par exemple). Ces séjours ont pour les enfants concernés un caractère éducatif, pédagogique et thérapeutique et entrent dans le projet d’établissement ou de service comme dans le projet individuel de prise en charge des enfants qui en bénéficient. Ils font à ce titre l’objet d’une préparation avec les enfants et leurs parents et d’une évaluation. Tout en se situant dans la continuité de la prise en charge, ils sont l’occasion dans un milieu et un environnement nouveau, à travers des activités différentes, de créer une rupture dans un mode de relation établi. En permettant une approche différente de l’enfant, ils sont de nature à faire évoluer le travail pédagogique, éducatif ou thérapeutique. Ils sont ainsi susceptibles de faire évoluer l’enfant vers une plus grande socialisation et une plus grande autonomie.

En tout état de cause, le transfert est un élément constitutif de la prise en charge thérapeutique de l’enfant. Il fait partie intégrante du projet d’établissement de l’IME de Beaumesnil.

ARTICLE 2.2 – ENCADREMENT DES TRANSFERTS D’ETABLISSEMENT :

Le transfert est encadré par la direction de l’établissement, soit par une participation directe, soit par désignation d’un représentant.

La direction nomme les encadrants du transfert : salariés de l’Association, stagiaires en apprentissage pré-professionnel et bénévoles le cas échéant.

ARTICLE 3.1 – REMUNERATION DES JOURNEES DE TRANSFERTS :

Les indemnités de transfert conventionnelles sont maintenues : trois points par jour de transfert.

Elles sont complétées de trois heures payées par jour de transfert, quelle que soit la durée du transfert. Ce calcul est plus favorable aux salariés que celui qui était auparavant appliqué (calcul entre le maximum légal autorisé et la base habituelle). Ces heures sont rémunérées en heures supplémentaires.

Les salariés à temps partiel qui participent à un transfert exercent exceptionnellement à temps complet.

Ces dispositions concernent également les séjours d’une durée de 48 heures.

Par cet accord, les emplois du temps établis pour les transferts respectent les amplitudes de travail maximales légales.

ARTICLE 3.2 – REMUNERATION DES RESPONSABLES DE TRANSFERTS :

Conformément à la CCN66, les responsables de transferts bénéficient d’une prime de deux points par jour de transfert.

A l'initiative de l'Association, le présent accord sera soumis à la procédure d'agrément prévue par la loi et adressé à :

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES

Direction de l'Action Sociale

Bureau TS2

Immeuble Nord-Pont

7, Place des 5 Martyrs du Lycée Buffon

75507 PARIS CEDEX 15

Il sera déposé par l'entreprise en 5 exemplaires, auprès de la DD TEP de l'EURE. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de BERNAY et un autre au syndicat mandaté.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise.

A Beaumesnil, le