ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PARAMETRAGE DU LOGICIEL DE PAYE POUR COMPTABILISER LES CONGES EN JOURS OUVRES

ENTRE

L'Association « RP De Maistre » dont le siège social est situé 13, rue du Chateau 27410 MESNIL-EN-OUCHE, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Président

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur xxxx, en qualité de représentant mandaté.

L’Association et l’organisation syndicale se sont entendus sur plusieurs accords d’entreprise.

En 2018, un accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail dans lequel figure le principe de l’annualisation et de la modulation du temps de travail.

En 2019, les négociations avaient porté sur la période de référence de calcul des ayants droits à congés, qui est désormais du 01^er janvier au 31 décembre N.

Parallèlement, l’Association a fait le choix de changer de logiciel de paye en 2020. Ce nouveau logiciel précise, sur les bulletins de salaires, les congés acquis et les congés pris pour chaque salarié.

Nous constatons que les salariés réfléchissent en terme de jours ouvrés, tandis que le logiciel les traduit en jours ouvrables. Cette nouvelle négociation porte donc sur la proposition suivante : paramétrer le logiciel de paye pour que les congés soient inscrits en jours ouvrés.

ARTICLE 1.1 - CADRE JURIDIQUE :

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

• Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003 ;

• Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités sportives modifiée par la loi n° 2000-267 du 6 juillet 2000 ;

• Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, titre IV ;

• Article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

• Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 relatif aux annexes XXIV, XXIV bis, XXIV ter, fixant les conditions techniques d’agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ;

ARTICLE 1.2 - CHAMP D'APPLICATION :

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de l’Institut Médico Educatif de Beaumesnil.

ARTICLE 1.3 - DATE D'EFFET - DUREE :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er jour du mois suivant la signature de la convention avec l'Etat, prévue à l'article 3 IV de la loi du 13 Juin 1998.

En cas de modifications législatives ou règlementaires les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre l'adaptation aux dispositions nouvelles.

Le cas échéant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications susceptibles d'interférer sur le présent accord.

ARTICLE 2.1 – DEFINITION DES JOURS OUVRES / JOURS OUVRABLES :

Définition (extraite du site Légifrance) :

Jour ouvré

Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.

Certains commerces sont ouverts le samedi et fermés le lundi. Leurs jours ouvrés iront donc du mardi au samedi inclus.

On en compte 5 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).

Jour ouvrable

Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.

On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).

ARTICLE 2.2 – PARAMETRAGE :

Plusieurs salariés ont fait remonter la remarque suivante : « si je prends un jour de congé un vendredi, sur mon bulletin de salaire apparaît que j’ai pris deux jours de congés, je ne comprends pas pourquoi ».

Le salaire a posé l’un de ses 25 jours ouvrés et le logiciel de paye, dès qu’il y a un vendredi de pris, compte le samedi puisqu’il est paramétré en jours ouvrables.

Après présentation de ce projet en réunion du Comité Social et Economique, l’Association et le représentant syndical sont d’accord pour que le logiciel de paye soit paramétré afin que les jours de congés payés soient comptabilisés en jours ouvrés.

A l'initiative de l'Association, le présent accord sera soumis à la procédure d'agrément prévue par la loi et adressé à :

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES

Direction de l'Action Sociale

Bureau TS2

Immeuble Nord-Pont

7, Place des 5 Martyrs du Lycée Buffon

75507 PARIS CEDEX 15

Il sera déposé par l'entreprise en 5 exemplaires, auprès de la DD TEP de l'EURE. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de BERNAY et un autre au syndicat mandaté.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise.

A Beaumesnil, le