Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS PARTIEL SENIORS" chez ASSOCIATION MARIE-HELENE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

TEMPS PARTIEL SENIORS

VERSION N°3

ASSOCIATION MARIE-HELENE

(Reconnue d’Intérêt Général et de Bienfaisance)

Siège Administratif : 12, bd Jules Janin – 27000 EVREUX

 : 02 32 62 93 50 –  : 02 32 62 93 51 - @: siege@mariehelene.org

Site : http://asso-mariehelene.fr/

SOMMAIRE

Entre les soussignés

Préambule

ARTICLE I : CADRE JURIDIQUE

Article I.1 – Champ d’application

Article I.2 – Objet

I.2.1 Dispositions

I.2.2 Conditions

I.2.3 Modalité de mise en œuvre

Article I.3 – Dispositif de retraite progressive CARSAT

I.3.1 Conditions de mise en œuvre de la retraite progressive CARSAT

I.3.2 Montant de la retraite progressive CARSAT

I...3 Délai de mise en œuvre de la retraite progressive CARSAT

ARTICLE II : FORMALITES

Article II.1 : Durée

Article II.2 : Dénonciation

Article II.3 Dépôt et Publicité

Article II.4 Publicité auprès des salariés

Entre l’Association Marie-Hélène représentée par xxx, Président

Et

xxx, Déléguée Syndicale centrale CFDT de l’Association

xxx, Délégué Syndical central CFTC de l’Association

Préambule

Cet accord relatif au temps partiel des séniors est issu d’une première Négociation Annuelle Obligatoire débutée le 18 Décembre 2015 et qui a fait l’objet d’un premier accord puis d’un second accord. Ce 3^ième accord reprend certaines dispositions et élargie le champ d’application en y apportant de la souplesse pour les catégories non prioritaires.

Aujourd’hui, si la plupart des salariés pourront partir à la retraite à taux plein à 62 ans, d’autres, et trop souvent des femmes, compte tenu des profils de carrières irréguliers, temps partiels afin de se consacrer aux enfants, temps partiels non choisis, etc … devront travailler jusqu’à l’âge de 67 ans pour obtenir une retraite à taux plein.

Couplé au dispositif de retraite progressive, la mise en œuvre de cet accord permet :

• d’offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent de réduire leur temps de travail au cours des années qui précèdent leur départ en retraite de façon à permettre une transition progressive entre la vie professionnelle et la retraite

• de conserver au sein de l’Association le savoir-faire et les compétences des salariés expérimentés au profit, notamment, des nouveaux recrutés (tutorat)

• d’utiliser cette opportunité pour procéder à des recrutements, notamment en faveur d’un public prioritaire avec des contrats type CAE-PEC

Le dispositif de retraite progressive de la CARSAT permet sous certaines conditions de percevoir une fraction de la pension de retraite de base qu’il est possible de cumuler avec une activité rémunérée à temps partiel.

ARTICLE I : CADRE JURIDIQUE

Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’Association Marie Hélène.

Article I.2 – Objet

Le présent accord vise à favoriser le temps partiel des salariés dès l’âge de 57 ans dont le départ à la retraite est prévu dans les 3 ans.

Le but étant d’offrir la possibilité de passer à temps partiel en supprimant l’impact sur les cotisations retraite.

Dans les 3 années qui précèdent leur départ en retraite, les salariés séniors ont la possibilité de demander un passage à temps partiel.

I.2.1 Dispositions

Les parties signataires précisent que la réduction du temps de travail sera limitée à 80%.

L’Association accompagne financièrement le passage à 80% des personnes de 57 ans et plus en prenant en charge le complément de cotisation retraite part patronale sur la base d’un temps plein.

Pendant la période de temps partiel sénior, les salariés concernés bénéficieront du maintien de leurs droits en matière de retraite (au titre du régime général et du ou des régimes complémentaires) assises sur la différence entre la rémunération versée et celle que les salariés concernés auraient perçu à temps plein.

Le salarié quant à lui devra également continuer à cotiser selon les mêmes conditions pour la part salarié.

I.2.2 – Conditions

Les séniors souhaitant bénéficier de ce dispositif fourniront, à l’appui de leur demande, un relevé de carrière attestant d’un nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein dans un délai maximum de 3 ans.

Ce dispositif ne sera pas applicable aux salariés ayant déjà acquis leurs droits à pension de retraite à taux plein.

La date de demande de passage à temps partiel par le salarié sénior devra se faire au plus tôt 3 ans avant le départ à la retraite.

I.2.3 – Modalités de mise en œuvre

L’Association s’engage à étudier l’ensemble des demandes de mise en place de temps partiel séniors. Une attention particulière devra être portée aux catégories professionnelles éducatives et notamment sur les établissements fonctionnant en internat avec anomalie du rythme de travail.

Une réponse devra être donnée dans les 3 mois à l’issue de la demande, en justifiant les motifs d’un éventuel refus.

Dans le cas d’une réponse positive, l’Association reste à l’initiative de la rédaction d’un avenant précisant les modalités de mise en œuvre notamment la durée.

Les cotisations retraite Sécurité Sociale et complémentaire seront calculées sur le salaire reconstitué à temps plein avec une prise en charge par l’Association du surplus de cotisation de la part employeur.

En cas de refus, le salarié est invité à établir une nouvelle demande tous les 6 mois.

Dans le cas où un refus serait motivé pour nécessité de service et notamment pour assurer la continuité de l’accompagnement, d’autres aménagements peuvent être sollicités tels que le congé sans solde posé en fonction des nécessités de service. Un planning sera défini par la Direction en lien avec les souhaits du salarié mais la continuité de service devra impérativement être assurée.

Article I.3 – Dispositif de retraite progressive CARSAT

Les éléments portés ci-dessous sont à jour de la règlementation d’Octobre 2022 susceptible d’évolutions.

I.3.1 – Conditions de mise en œuvre de la retraite progressive CARSAT

Avoir au moins 60 ans

Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus

I.3.2 – Montant de la retraite progressive CARSAT

Pour déterminer le montant de la retraite progressive, une retraite provisoire est calculée sur la base des droits au moment de la demande.

La retraite provisoire est calculée selon les mêmes règles qu’une retraite définitive en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite et du salaire moyen au cours des 25 meilleures années.

La fraction de la retraite provisoire qui est versée est égale à la différence entre 100 % et la durée de travail à temps partiel.

Par exemple, un temps partiel à 80 % donne droit à 20 % de la retraite provisoire.

I.3.2 – Délai de mise en œuvre de la retraite progressive CARSAT

La demande doit être adressée de préférence à la caisse de retraite 6 mois avant la date de départ à la retraite progressive choisie.

ARTICLE II : FORMALITES

Article II.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er Janvier 2023.

Il ne se trouvera en aucun cas transformé en accord à durée indéterminée par tacite reconduction.

Article II.2 : Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation interviendra, conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.

Article II.3 Dépôt et Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformité et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et R.2231-1 et suivants du code du travail soit en deux exemplaires (dont une version intégrale et signée en PDF et une version anonymisée en docx).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.

Article II.4 Publicité auprès des salariés

L’association Marie Hélène diffusera le texte du présent accord dès son entrée en vigueur par l’intermédiaire des Instances Représentatives du Personnel et les directions d’établissement en assureront également la publicité en interne auprès du personnel.

Evreux, le

xxx xxx

Déléguée Syndicale centrale CFDT Délégué Syndical central CFTC

xxx

Président