Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES SOUS RESTRICTIONS MEDICALES ET/OU HANDICAPES" chez ASSOCIATION MARIE-HELENE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES SOUS RESTRICTIONS MEDICALES ET/OU HANDICAPES

Préambule

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Les objectifs de cette réforme sont :

Responsabiliser les entreprises : le décompte de l’obligation d’emploi sera effectué au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques de ressources humaines, et non plus au niveau de l’établissement. Ainsi, toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, déclareront leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

Faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes handicapées : les entreprises peuvent à ce jour conclure des accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées, mais ce dispositif connaît des limites. Afin de le redynamiser, la durée de ces accords sera désormais limitée à trois 3 ans renouvelable une fois, afin de constituer un réel outil d’amorçage à une politique RH favorable à l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Développer une politique d’emploi inclusive : tous les types d’emploi seront pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin d’encourage l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation, etc.

Simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : la simplification du dispositif d’obligation d’emploi, qui résulte de la suppression de certaines déductions et minorations et la suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, qui s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN).

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE

Article 1.1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à toutes les catégories professionnelles des établissements de l'Association Marie Hélène.

Article 1.2 - Objet

Le présent accord vise à agir sur toutes les étapes de prévention des troubles musculo squelettiques :

• La prévention primaire, propose des mesures permettant d’éviter l’apparition de troubles.

• La prévention secondaire, accompagne le salarié victime de troubles musculosquelettiques dans la prévention de la récidive.

• La prévention tertiaire permet de favoriser échange et accompagnement en vue de la réorientation du salarié, au sein ou à l’extérieur de l’association.

1.2.1 Dispositions

Cet accord permettra la mise en place d’actions relevant de l’ensemble du champ de la prévention :

Prévention primaire 

• Poursuivre le déploiement de la formation PRAP (Prévention des Risques Liés à l’Activité Physique).

• Lancement d’une démarche d’accompagnement diagnostic TMS dans le cadre du haut degré de solidarité prévoyance CCN66, ceci afin de permettre d’objectiver les pistes de prévention suivantes :

• Proposer des échauffements aux salariés avant les prises de poste.

• Proposer une offre de sport sur place pendant la pause méridienne.

• Mettre en place une réflexion autour des rythmes de travail.

• Recenser et remplacer le matériel désuet ou inadapté.

Prévention secondaire 

• Officialiser et informer les salariés de postes réservés prioritairement aux salariés handicapés.

• Au retour d’un arrêt long, ou pour un salarié sous restrictions médicales, organiser un temps d’échange au sein des services pour reconsidérer l’organisation du travail au regard des contraintes.

• Nommer un référent handicap salarié, chargé de l’information sur les dispositifs et du conseil.

Prévention tertiaire 

• Permettre le contact direct des salariés RQTH avec la Directrice des Ressources Humaines

• Organiser des temps réguliers d’échanges entre référents handicaps autour des situations des salariés concernés

1.2.2 - Modalités de mise en œuvre

Un suivi régulier de ces mesures sera effectif par des points d’étape tous les six mois : seront présents à la rencontre, au minima la « référente handicap -employeur » et un « référent handicap -salariés » nommé par le CSE. Il pourra être envisagé la participation de toute personne ressource ou disposant d’informations, de compétences utiles à l’application de cet accord.

Un point régulier sera fait en réunion de CSE, deux fois dans l’année.

ARTICLE Il : FORMALITES

Article 2.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 05 Avril 2023

Il ne se trouvera en aucun cas transformé en accord à durée indéterminée par tacite reconduction.

Article 2.2 - Dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires.

Cette dénonciation interviendra, conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Article 2.3 Dépôt et Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformité et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et R.2231-1 et suivants du code du travail soit en deux exemplaires (dont une version intégrale et signée en PDF et une version anonymisée en docx).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.

Article 2.4 - Publicité auprès des salariés

L'association Marie Hélène diffusera le texte du présent accord dès son entrée en vigueur par l'intermédiaire des Instances Représentatives du Personnel et les directions d'établissement en assureront également la publicité en interne auprès du personnel.

Evreux, le xxx

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Déléguée Syndicale centrale CFDT Délégué Syndical central CFTC

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Président