Accord relatif à l’extension des dispositions conventionnelles concernant l’attribution de congés trimestriels au personnel exclus du Ségur

L’Association Maison Familiale représentée par Madame x agissant en qualité de Directrice

D’autre part, et

L’organisation syndicale :

CGT représentée par x en qualité de délégué syndical, élu titulaire au Comité Social et Économique,

il est convenu ce qui suit

1. PREAMBULE

2. Les parties entendent rappeler que, pour ce qui concerne les congés payés annuels supplémentaires (étant entendu que ces mêmes congés sont également visés dans la pratique par l’expression « congés trimestriels » ou « CT »), les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’Association sont à ce jour la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, et ses annexes, en leurs dispositions agréées.

3. Le Conseil d’Administration de l’Association de la maison familiale et par délégation, la Directrice souhaitent poursuivre d’encourager et motiver les salariés (fonctions supports : administratifs, services généraux et Direction) qui sont impliqués au quotidien dans le fonctionnement de l’établissement, et qui ne peuvent prétendre à ce jour à la prime Ségur. En 2022, cet encouragement s’est traduit par le versement d’une prime exceptionnelle.

6. Au regard du contexte actuel et de la non prise en charge par les autorités de tarification, l’Association ne peut continuer à verser cette prime sur ces fonds propres.

8. Cependant, il est important de faire face à cette situation d’inégalité entre les salariés. Il a été décidé d’octroyer un avantage compensatoire qui se traduit par l’obtention de congés supplémentaires.

9. C’est dans ce cadre que cet accord d’entreprise est conclu.

11. Article 1 – Personnels concernés

Le présent accord concerne les salariés exclus de l’accord du 2 mai 2022 relatif à la « mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs Ségur » de l’Association de la Maison Familiale, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée.

A savoir :

12. Agent de cuisine

13. Agent de service

14. Agent technique

15. Chauffeur

16. Comptable

17. Cuisinière

18. Lingère

19. Responsable du personnel

20. Secrétaire

22. Article 2 – Augmentation du nombre de congés trimestriels

24. 2.1. Dispositions prévues par la convention collective du 15 MARS 1966

26. a) Nombre de Congés Trimestriels

28. Initialement prévus par l’article 8 de l’annexe relative aux dispositions particulières au personnel des services généraux de la Convention Collective du 15 mars 1966, les « Congés Payés Supplémentaires » communément appelés « Congés Trimestriels », sont accordés au nombre de trois.

30. b) Modalités de pose

Sans que le fonctionnement de l’Association soit perturbé, les personnels visés par cet accord ont droit au bénéfice de trois jours de congés consécutifs, non pris les jours fériés et le repos hebdomadaire.

31. Ces journées doivent être posées au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel. Ainsi, les congés trimestriels sont posés sur les 1er, 2ème et 4ème trimestres de l’année.

32. 2.2 Dispositions prévues par l’Association de la Maison Familiale

33. a) Nombre de Congés Trimestriels

35. Au regard de la situation décrite dans le préambule, l’organisation syndicale et la Direction se sont entendues pour augmenter de trois à six le nombre de congés trimestriels.

37. b) Modalités de pose

Sans que le fonctionnement de l’Association soit perturbé, les personnels visés à l’article 1 de cet accord ont droit au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non pris les jours fériés et le repos hebdomadaire.

38. Ces journées doivent être posées au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel. Ainsi, les congés trimestriels sont posés sur les 1er, 2ème et 4ème trimestres de l’année.

Les congés trimestriels se prennent sur le trimestre auxquels ils correspondent. Il en résulte que les congés trimestriels ne peuvent se reporter d’un trimestre à l’autre. S’ils ne sont pas pris sur le trimestre, ils sont définitivement perdus.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de 5 ans.

Cet accord est valable dans le cadre de la Convention du 15 mars 1966 qui stipule la mise en place de congés trimestriels.

Article 5 - Révision ou dénonciation

Une demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou de l’organisation syndicale visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Il est convenu que chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord à condition de le notifier aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect des dispositions visées aux articles L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.

1. Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord entrera en application à compter de sa signature et après son dépôt sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS.

Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Germain Village, le 4 octobre 2023

Directrice Délégué syndical CGT