Accord d’entreprise relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

ENTRE :

Directrice générale de l’’APEER

Représentante de l’APEER, associée unique de la SASU TILLY ENTREPRISE SERVICE dûment habilitée

D’UNE PART

ET :

L’Organisation syndicale CFDT représentative.

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».

Table des matières

1. Préambule 3

2. Champ d’application de l’accord 3

3. Périmètre du comité social et économique 4

4. Le comité social et économique unique (CSE) 5

4.1 Attributions générales du CSE 5

4.2 Composition du CSE 5

4.2.1 Nombre de représentants au CSE 5

4.2.2 Présidence du CSE 5

4.2.3 Secrétaire et Trésorier 5

4.2.4 Représentant syndical 5

4.3 Les mandats des représentants élus du personnel 6

4.3.1 Durée des mandats 6

4.3.2 Le crédit d’heure de délégation 6

4.3.3 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE 6

4.4 Formations des élus 7

4.5 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement 7

4.5.1 Périodicité des réunions 7

4.5.2 Modalités de convocation 7

4.6 Consultations 8

4.6.1 Conditions liées aux consultations 8

4.6.2 Délais impartis au CSE unique pour émettre son avis 9

4.6.3 Délais en cas de recours à une expertise 9

6- Les représentants de proximité 10

6.1 Nombre, modalité de désignation et statut 10

6.2 Perte du statut de représentant de proximité et remplacement 10

6.3 Attributions et participation aux réunions du CSE 10

6.4 Heures de délégation et liberté de circulation 11

6.5 Obligation de discrétion 11

6.6 Formation des représentants de proximité 12

6- Le budget de fonctionnement 12

7- Durée de l’accord 12

8- Révision et dénonciation 12

9- Information du personnel 13

10- Formalités de dépôt et de publicité 13

Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE). Le présent accord fixe le cadre (périmètre, nombre de représentants…) et les modalités de fonctionnement (répartition des collèges, rôles…) du CSE de l’APEER et sa filiale Tilly Entreprise Service (TES).

Champ d’application de l’accord

Le présent concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association, et de sa filiale Tilly Entreprise Service (SASU).

Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’APEER et Tilly Entreprise Service en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Périmètre du comité social et économique

Les parties ont décidé de procéder à la mise en place d’un CSE Unique au sein de l’UES APEER

L’APEER gère les établissements et services suivants:

Nom	SIRET	FINESS	NAFA	Catégorie
I.M.E	780 848 990 000 13	270000292	8710 B	183 IME
E.E.A.P.	780 848 990 000 13	270013717	8710 B	188 ETS POLYHANDICAPES
SESSAD	780 848 990 000 13	270013725	8710 B	182 SESSAD
OFFRE REPIT	780 848 990 000 13	270027626	8710 B	377 ETS EXPERIMENTAL
E.S.A.T.	780 848 990 000 21	270007693	8810 C	246 ESAT
F.A.M.	780 848 990 000 39	270014012	8810 C	437 F.A.M.
FOYER DE VIE	780 848 990 000 39	270026404	8810 C	382 FOYER DE VIE
FOYER HEBERGEMENT	780 848 990 000 39	270008246	8810 C	252 FOYER D’HEBERGEMENT ADULTES HANDICAPES

Conformément à la réglementation il convient de définir si ces établissements et services peuvent être considérés comme des établissements distincts. L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne donne aucune définition d’un établissement distinct.

Toutefois des critères ont été dégagés par la jurisprudence et l’administration. Est considéré comme établissement distinct un établissement qui répond à trois critères cumulatifs :

• Une implantation géographique distincte,

• Une stabilité dans le temps,

• Un degré d’autonomie suffisant.

Dans les établissements de l’APEER et en référence aux délégations des directeurs d’établissements et du document unique de délégation, il ressort que le degré d’autonomie permettant le fonctionnement n’est pas suffisant notamment en matière de comptabilité et de gestion des ressources humaines.

Par ailleurs, l’APEER est aussi actionnaire unique de la S.A.S.U. Tilly Entreprise Service (509 511 234 000 15) dont le siège social est : 2 route de Vernon – 27510 TILLY.

Afin notamment de favoriser la représentativité de toutes les composantes et de tous les salariés, il est décidé que le CSE sera unique et que son périmètre couvrira l’ensemble des établissements et services de l’association ainsi que Tilly Entreprise Service.

A ce titre, une unité économique sociale a été instituée entre l’APEER et TES via un accord d’entreprise spécifique.

4. Le comité social et économique unique (CSE)

   1. Attributions générales du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE unique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’APEER et de sa filiale TES.

2. Composition du CSE

   1. Nombre de représentants au CSE

Le nombre de représentants élus au CSE est de : 8 titulaires et 8 suppléants.

Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche.

Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance homme/femme

Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le Président de l’association ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.

Le nombre de représentants élus du CSE ne peut être inférieur au nombre représenté par le président et ses collaborateurs.

Secrétaire et Trésorier

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier ainsi qu’un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.

Ces derniers assisteront dans leurs tâches le secrétaire et le trésorier, et pourront remplacés ces derniers en cas d’absence.

Représentant syndical

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique.

3. Les mandats des représentants élus du personnel

   5. Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Le crédit d’heure de délégation

Le secrétaire et le trésorier disposent, chaque mois, de 24 heures de délégation chacun.

Les autres titulaires disposent, chaque mois, de 20 heures de délégation.

Cela représente un total mensuel de 168 heures de délégation.

Un élu titulaire bénéficie de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heure mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heure sera également mutualisable entre titulaires et entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un documents écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heure des membres disposant d’une convention de forfait est décomposé sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. art. L.2314-37) :

• Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;

• A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;

• A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. C’est automatique.

Les mêmes règles s’appliquent au remplacement d’un élu non syndiqué.

Formations des élus

Chaque membre du CSE et chaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L 2315-18 et L 2315-9 et suivants du code du travail.

5 jours de formation par mandat, formation minimale de 3 jours santé sécurité aux frais de l’employeur.

5. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

   8. Périodicité des réunions

Le CSE se réunit six fois par an sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Modalités de convocation

Seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.

6. Consultations

   10. Conditions liées aux consultations

Pour rappel, l’article L 2312-17 du code du travail dispose que le CSE est consulté sur :

1. Les orientations stratégiques de l’association (et de sa filiale),

2. La situation économique et financière de l’association (et de sa filiale),

3. La politique sociale de l’association (et de sa filiale), les conditions de travail et l’emploi.

Les parties entendent se prévaloir de cette possibilité pour chacune de ces trois consultations dans les conditions suivantes.

Consultation sur les orientations stratégiques de l’association

Conformément au premier alinéa de l’article L 2312.24 du code du travail le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’association et sur les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Les parties conviennent que l’orientation de l’association APEER sera discutée en fonction de la périodicité de renouvellement du CPOM ou à l’occasion du renouvellement du projet associatif.

Toutefois, les parties conviennent qu’en cas de modifications apportées aux orientations stratégiques de l’association qui surviendraient postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui seraient susceptibles d’avoir un impact important sur l’emploi de certains salariés, une consultation ponctuelle du CSE devra être réalisée.

Par ailleurs, un point sera effectué chaque année sur la mise en œuvre de cette stratégie.

Consultation sur la situation économique et financière de l’association

Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise le sont conformément aux dispositions de l’article L 2312-25 du code du travail.

La consultation aura lieu annuellement dès disponibilité des éléments permettant l’information du CSE.

Consultation sur la politique sociale de l’association

Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose sur les informations suivantes :

• Le rapport annuel RH,

• La BDES,

• Le plan de développement des compétences et son bilan,

• Les comptes rendus du CSE.

La consultation aura lieu annuellement.

Délais impartis au CSE unique pour émettre son avis

Dans le cadre des consultations prévues à l’article L 2312-17 du code du travail, les parties conviennent que le CSE disposera d’un délai de 15 jours à compter de la remise aux membres des informations écrites dont le contenu est précisé pour chacune d’entre elles ci-dessous.

Cette mise à disposition des informations sera réalisée par tout moyen adapté.

Les membres du CSE sont en tout état de cause informés par e-mail de la modalité de mise à disposition des éléments d’information nécessaires à leur consultation. Cet e-mail permettra ainsi de faire courir le délai mentionné ci-dessus.

Il est convenu entre les parties que le délai mentionné ci-dessus pourra être rallongé ou raccourci par commun accord entre la majorité des membres élus du CSE et la Direction.

En outre, d’un commun accord entre la majorité des membres élus du CSE et la Direction, il pourra être convenu de tenir des réunions complémentaires à l’intérieur du délai de consultation prévu afin de permettre au CSE de rendre un avis éclairé.

Délais en cas de recours à une expertise

Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le CSE aura recours à l’assistance d’un expert-comptable ou d’un expert technique prévu par le code du travail les délais prévus ci-dessus seront prolongés de 30 jours.

En cas de contestation de l’expertise par l’employeur, ce dernier engagera le cas échéant son action en justice dans les plus brefs délais.

Les représentants de proximité

6. 7. Nombre, modalité de désignation et statut

Afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité au sein des établissements pour lequel aucun salarié n’a été élu au CSE (selon les SIRET précités).

Ils sont désignés par les membres titulaires élus de la délégation du personnel au CSE. Les modalités pratiques de désignation seront précisées au cours de la première réunion du CSE.

Un appel à candidature individuel sera effectué en fonction de la représentativité des établissements.

Les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.

Perte du statut de représentant de proximité et remplacement

La mutation du représentant de proximité en dehors de l’établissement (SIRET) au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son statut de représentant de proximité.

Lorsque le représentant de proximité perd son statut (mutation, démission de sa qualité de représentant de proximité, rupture du contrat de travail etc.) le CSE procède à la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Attributions et participation aux réunions du CSE

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords applicables dans l’association et dans sa filiale,

• Contribution à la promotion de la santé de la sécurité et des conditions de travail dans l’association et dans sa filiale, Il peut réaliser des enquêtes dans le cadre d’un accident du travail ou de maladie professionnelle au sein de son établissement.

• Transmission des suggestions au CSE,

Le représentant de proximité peut être invité aux réunions CSE sur décision de la majorité des membres élus au CSE.

Le représentant de proximité n’a pas de voix délibérative.

Heures de délégation et liberté de circulation

Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel.

Ce nombre d’heures est fixé à 10 heures par mois.

Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun sous réserve de l’application des dispositions ci-après fixées.

Les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois sans que le représentant de proximité puisse disposer au cours du mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure mensuel fixé ci-dessus.

Ces heures ne sont pas mutualisables avec un autre représentant du personnel (membre du CSE ou représentant de proximité)

Le temps passé aux réunions de CSE mentionnées seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de ses attributions sur les sites compris dans le périmètre de l’établissement ayant servi de référence à sa désignation.

Obligation de discrétion

Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Formation des représentants de proximité

Ils bénéficient des mêmes conditions de formation que les représentants élus du personnel au CSE (cf. 4.4.)

Le budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute de l’APEER et TES.

Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C. trav. art. L2315-61).

Le Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 précise que "l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent" (C. trav. art. R. 2315-31-1).

La décision d’un tel transfert est prise par une délibération des membres de la délégation du personnel du CSE.

Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Information du personnel

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service RH veille a diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis a disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Formalités de dépôt et de publicité

Les accords d'entreprise ou d'établissement (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) doivent désormais être déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018.

Cette plateforme nationale appelée « télé accords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Elle remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai).

Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la Direccte compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Les formalités de dépôt doivent être effectuées, non plus par la partie la plus diligente, mais par le représentant légal de l'entreprise ou de l'établissement.

Aussi, le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2).

Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Tilly, le 15/04/19

Pour la CFDT : Déléguée syndicale

Pour l’APEER et TES : Directrice générale et Représentante de l’APEER