Accord d'entreprise "la création et au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE (Siège)

Accord collectif d’entreprise du 21 juin 2019

Relatif à la création & au fonctionnement du

Comité Social et Économique (CSE)

ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX SUIVANTS :

L'Association Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé - (loi 1901) dont le Siège social et administratif est à VERNON (Eure) - 40, rue Louise Damasse – CS 30801 - 27207 Vernon cedex, ci-après dénommée « l’Association », représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Président de l’Association,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, F.S.S. C.F.D.T. – Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des Services de Santé et des Services Sociaux, représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,

d’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »

Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE). Aussi les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.

Ceci en prenant en compte l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Association, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Les partenaires sociaux ont convenu de formaliser le résultat de leur négociation (Cf. Réunions de négociation des 15/03/2019, 30/04/19, 22/05/19, 12/06/19) par le présent accord d’entreprise du 21 juin 2019, relatif à la création & au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) ;

Puis d’engager la procédure de négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP) du Comité Social et Économique (CSE).

Périmètres des CSE

L’Association est entrée en Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) au 1er janvier 2016 pour une durée de cinq années ce qui induit de fait un pilotage budgétaire et financier par son siège social et administratif. Elle constitue le gestionnaire et l’employeur unique et dispose au sein de ce siège d’une Direction Générale, d’une Direction Administrative et Financière, d’une Direction Ressources Humaines, d’une Direction de la Performance et d’une Direction Sociale et Médico-Sociale, lesquelles accompagnent les responsables d’établissement notamment en matière de gestion du personnel. Aussi, un CSE unique était envisageable au niveau de l’Association constituant un périmètre et établissement unique. Toutefois, les partenaires ont fait le choix de distinguer deux sous-périmètres en matière de dialogue social avec la mise en place de deux Comités Social et Economique dit de Dispositif et d’un CSE Central (regroupant les élus des CSED) et comportant une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Les critères retenus par les parties au présent accord sont : La nature des activités, des services et des prestations déployées (médico-sociales, protection de l’enfance, …) ; Les compétences concernées (Agence Régionale de Santé, Département…) ; Les financements et leurs conventionnement – contractualisation (CPOM, dotations de financement,…).

L’organisation du dialogue social au sein de l’association comportera :

• 1 CSE Dispositif Médico-social (périmètre CPOM ARS : IEM CAJ La source, Dispositif ITEP) ;

• 1 CSE Dispositif Protection de l’enfance (Dispositif Le Ricochet) qui sera compétent également pour les unités de travail : Trait d’Union & Siège) ;

• 1 CSE Central avec 1 CSSCT

DISPOSITIONS GENÉRALES DE FONCTIONNEMENT DES CSE

Durée des mandats

Selon le cadre légal, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Un accord d’entreprise peut fixer une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans (C. Trav. art. L.2314-34).

Les parties conviennent d’une durée de mandat de 4 ans, sans limite de renouvellement (dérogatoire à l’article 2314-alinéa 33), afin de favoriser le suivi et la continuité des actions mises en place.

Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Les deux CSE de Dispositif, le CSE Central et sa CSSCT seront chacun réunis 6 fois par an, sur convocation du président ou de son représentant du CSE concerné.

Les modalités de convocation et l’ordre du jour des réunions seront communiqués (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) par le Président (article L.2316-17 du code du travail) ou son représentant par courrier sur le lieu de travail, ou voie électronique ou voie postale, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE et doit être réceptionné au minimum 3 jours ouvrables avant la réunion.

Présence des suppléants

Conformément aux dispositions légales (article L.2314-1 alinéa 2 du code du travail) seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Toutefois, les suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Présence des suppléants aux réunions du CSE Central

Le CSE central sera organisé selon les dispositions légales (article L.2314-1 alinéa 2 du code du travail) seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Toutefois les parties conviennent de la présence de deux suppléants aux réunions du CSE Central. Les partenaires ont fait le choix, en matière de dialogue social et dans l’objectif de connaissance des missions et du fonctionnement, de convenir qu’outre les 12 élus titulaires des CSED, ou leurs suppléants en cas d’absence, 2 suppléants (à tour de rôle) pourront siéger lors des réunions du CSEC (1 désigné par chacun des deux CSED de Dispositif).

Présence des suppléants aux réunions des CSE de Dispositif

Les parties conviennent que les suppléants participeront aux réunions de chaque CSE Dispositif dans leur périmètre électoral. En l’absence du titulaire, un élu suppléant dispose alors d’une voix délibérative.

Les règles de suppléance applicables sont celles fixées dans le protocole d’accord pré-électoral.

Attributions générales des CSED et du CSEC / Niveau de consultation

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE de Dispositif a pour mission d'assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale du Dispositif.

Le CSE de Dispositif n’est pas consulté sur les projets et informations-consultations décidés au niveau de l’association lesquels relèvent du CSE Central.

Le CSE de Dispositif est consulté sur les éventuelles mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’association spécifiques à son périmètre.

Afin d’éviter les discussions sur les éventuelles mesures d’adaptation spécifiques qui pourraient justifier la consultation des CSE de Dispositif par application des dispositions supplétives, les parties décident dans l’accord de fonctionnement du CSE que la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi prévue à l’article L.2312-17 du code du travail aura lieu exclusivement au niveau central (C. trav. art. L.2312-22).

Présidence du CSE

Chaque CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (Code du travail, art. L .2315-23) employés de l’association.

A titre indicatif, le CSE Dispositif Médico-social, le CSE Dispositif Protection de l’enfance et le CSE Central seront présidés par le Président ou son représentant ;

Bureau, secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier et trésorier-adjoint.

Lors de la première réunion suivant leur élection, le CSE Dispositif Médico-social et le CSE Dispositif Protection de l’enfance désigneront chacun parmi leurs membres titulaires, un Secrétaire, un Secrétaire-adjoint, un Trésorier et un Trésorier-adjoint.

Lors de sa première réunion, le CSE Central désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire, un Secrétaire‐adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint.

Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier, et le cas échéant de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur des CSE.

Composition de la CSSCT unique du CSE Central

Le CSSCT comprend quatre membres issus des titulaires de chacun des deux CSED (2 + 2) et désignés par chacun des CSED par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents.

La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSEC et prend fin avec elle.

Composition de la CSSCT :

• Le président du CSEC ;

• Quatre membres représentants du personnel parmi les titulaires des deux CSED (2 + 2), dont un rapporteur ;

• Le Directeur de la Performance ;

• Les référents sécurité (nommés par la direction), dont celui de la structure d’accueil de la réunion.

Présidence de la CSSCT / Personnes invitées

La CSSCT est présidée par le Président du CSEC ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, les personnes suivantes sont invitées (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT-C ainsi qu’aux réunions du CSEC lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

• Le médecin du travail du siège de l’association ;

• Le responsable du service de santé au travail ou son représentant ;

• Le responsable du service sécurité au travail ou son représentant ;

• L’inspecteur du travail du siège de l’association ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétent.

Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :

• L’inspecteur du travail territorialement compétent ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Périodicité des réunions

La CSSCT unique du CSE Central se réunit sur convocation de son président six fois par an (tous les deux mois). Compte rendu des travaux Un Secrétaire / rapporteur sera désigné par le CSEC pour : informer le secrétaire du CSEC des travaux de la CSSCT ; rendre compte en CSEC des travaux de la commission ; rédiger une synthèse des réunions de la CSSCT. Les modalités de transmission d’un compte rendu des travaux de la CSSCT seront précisées dans le cadre du règlement intérieur du CSE Central. Moyens à disposition des membres de la CSSCT Les membres de la commission ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifiques. Les membres choisis parmi les élus titulaires du CSE doivent donc utiliser les heures de délégation qui leur sont attribuées.

Formation des membres de la CSSCT

En application de l’article L.2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT doivent suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail au même titre que les membres titulaires du CSEC.

BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Conformément au Code du travail (art. L.2312-81), la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les institutions sociales du CSE est fixée par accord d’entreprise. A défaut d’accord le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. L’accord de branche prévoit un taux de 1.25% (à ce jour), un accord univoque de l’employeur ou bien un accord d’entreprise pourra convenir d’un taux supérieur.

Mutualisation de la gestion des activités sociales et culturelles

Ceux sont les CSE de Dispositif qui sont compétents pour gérer les activités sociales et culturelles du personnel. Toutefois les CSE de Dispositif peuvent décider de mutualiser la gestion des activités sociales et culturelles. Le CSE Central est alors le réceptacle de cette mutualisation.

Les CSE de Dispositif peuvent conclure une convention avec le CSE central selon laquelle ils lui transfèrent la gestion des activités sociales et culturelles.

L’article L.2316-23 du code du travail prévoit qu’en cas de transfert au CSE Central de la gestion des activités sociales et culturelles, ce transfert fait l’objet d’une convention entre les CSE et le CSE Central.

Un accord d’entreprise de droit commun peut prévoir que le CSE Central se chargera de la gestion des ASC, sous réserve qu’intervienne une convention CSE de dispositif concernés/CSE central.

Les parties du présent accord le préconise, à l’appréciation des futurs CSE et de leurs élus.

Conformément au Code du travail, cette convention doit contenir un certain nombre de clauses (art. D.2316-7) :

1. La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central ;

2. Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;

3. Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité social et économique central pour chaque année d'exécution de la convention ;

4. Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;

5. Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;

6. La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;

7. Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Conformément au Code du travail (art. L.2315-61), l’association versera une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute (entreprises de 50 à 1 999 salariés).

Le budget de fonctionnement revient à chaque CSE de Dispositif et non au CSE Central. Un accord d’entreprise semble exclu à ce sujet, toutefois un accord / convention relatif à la gestion du budget de fonctionnement entre les CSE et le CSEC est possible.

Les parties du présent accord le préconise, à l’appréciation des futurs CSE et de leurs élus.

AUTRES DISPOSITIONS

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être révisable partiellement ou totalement.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord - établi en 4 exemplaires originaux – est soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, le présent accord est notifié à la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’Association LES FONTAINES.

Un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Cette plateforme nationale appelée « télé accords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Elle remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai).

Un exemplaire papier du présent accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.

Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera également soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Vernon, le 21 juin 2019

Partenaires sociaux :

Pour l’Association Les Fontaines- Abbé Pierre Marlé,

M. XXXXXXXXXX, Président :

Pour l’organisation syndicale représentative, F.S.S. C.F.D.T. . – Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des Services de Santé et des Services Sociaux,

Monsieur XXXXXXXXX, Délégué syndical :