Accord collectif d’entreprise du 21 juin 2019

Relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés :

L’Association LES FONTAINES – Abbé Pierre Marlé dont le siège social est situé Quartier Les Blanchères, 40 rue Louise Damasse 27200 VERNON, Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président.

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale F.S.S. C.F.D.T. – Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des Services de Santé et des Services Sociaux, représentative au sein de l’association représentée par : Monsieur X délégué syndical

Ci-après dénommées « l’organisation syndicale »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

1. Préambule

Conformément aux articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail et à la jurisprudence applicable en la matière, les parties ont décidé, d’un commun accord, de proroger la durée des mandats des représentants du personnel devant arriver à échéance le 3 novembre 2019 afin de permettre aux parties de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et de se laisser le temps d’organiser les élections professionnelles en vue de la mise en place des nouveaux CSE et du CSE central. 

Article 1

Les mandats des représentants du personnel des délégations uniques du personnel (DUP) (Comité d’Etablissement et Délégué du personnel) et du Comité central d’entreprise (CCE), ainsi que les mandats des représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT associatif – membres désignés au sein des DUP d’établissement) arrivent à expiration le 3 novembre 2019.

Les parties décident de proroger ces mandats pour l’ensemble des établissements de l’Association LES FONTAINES jusqu’à la date de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

Ainsi, les mandats des représentants du personnel au CHSCT et au sein de la DUP pour l’ensemble des établissements ainsi que les mandats des représentants du personnel au CCE sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2

L’élection relative à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur, la date de fin des mandats des représentants du personnel au CHSCT, au sein de la DUP et au CCE étant fixé, pour l’ensemble des établissements, au plus tard le 31 décembre 2019.

Les CSE et le CSE central seront également mis en place, au plus tard, à cette date.

Article 3

Les dispositions de cet accord entrent en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de sa signature jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019. A l’échéance, il cessera de produire ses effets.

En tant qu’accord à durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé.

Article 4

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommande ave accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 5

Le présent accord - établi en 4 exemplaires originaux – est soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, le présent accord est notifié à la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’Association LES FONTAINES.

Un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Cette plateforme nationale appelée « télé accords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Elle remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai).

Un exemplaire papier du présent accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.

Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera également soumis à la procédure d’agrément.

À VERNON, le 21 JUIN 2019

Partenaires sociaux :

Pour l’Association Les Fontaines- Abbé Pierre Marlé,

M. X, Président :

Pour l’organisation syndicale F.S.S. C.F.D.T. – Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des Services de Santé et des Services Sociaux,

Monsieur X, Délégué syndical :