Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du CSE" chez ACAIS - ASS CHERBOURG ACTION INSTIT SANIT SOCIAL (Siège)

ENTRE

• L’Association en Cotentin d’Accompagnement Inclusif et Solidaire (ACAIS) dont le siège social est situé 1 rue Michel Petrucciani, 50470 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Madame xx, en sa qualité de Directrice Générale par délégation,

D’UNE PART,

ET

• Le syndicat CFDT, dénommé « organisation syndicale représentative des salariés », représenté par Madame xx, en sa qualité de Déléguée syndicale.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ACAIS accompagne, depuis 1958, des enfants et des adultes en situation de handicap. L'ACAIS gère des établissements et services médico-sociaux dans le Cotentin qui accompagnent 800 enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap tout au long de leur parcours (scolaire, professionnel, accompagnement à la santé, vie sociale...)

L’article L.2313-1 du Code du travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique (CSE) pour remplacer, dans une instance commune, les instances suivantes : Comité d’Entreprise (CE), Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et Délégués du Personnel (DP) pour toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à onze salariés pendant douze mois consécutifs.

Dans les associations pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre, un Comité Social et Economique (CSE) doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est à dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

L’ACAIS a procédé aux premières élections du CSE en décembre 2018. En préalable des élections un accord de mise en place du CSE a été signé le 20 juin 2018. Cet accord prévoyant une tacite reconduction à chaque fin de mandat a été dénoncé le 12 mai 2022 pour permettre la négociation d’un nouvel accord permettant d’amender la version initiale grâce au retour d’expérience du mandat écoulé.

Article 1 – Champ d’application

Par le présent accord, les parties ont entendu fixer le périmètre du Comité Social et Economique (CSE) à l’ACAIS.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ACAIS qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, de jour comme de nuit, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), quel que soit leur date d’embauche et quel que soit leur lieu d’affectation.

Article 2 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir les moyens et modalités d’organisation du dialogue social dans le cadre du Comité Social et Economique (CSE).

Il est convenu entre les parties signataires que la mise en place de ces dispositions se fera à l’issue du 1er ou du 2ème tour des élections professionnelles de l’ACAIS en fonction, soit au plus tard le 13 décembre 2022.

Article 3 – Périmètre du Comité Social et Economique (CSE)

Selon l’article L.2313-8 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord, et à défaut par l’employeur compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Dans ce cadre, et par application de l’article L.2313-8 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent expressément de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) unique et commun à l’ACAIS lors des prochaines élections professionnelles.

Les parties confirment ainsi qu’il n’existe, au sein de l’ACAIS, aucun établissement distinct au sens de l’article L.2313-8 du Code du travail.

Article 4 – Composition du Comité Social et Economique (CSE)

Conformément au cadre légal en vigueur la composition des CSE au regard de la taille de l’association serait la suivante :

Les titulaires sont composés de 11 personnes du collège non-cadre et 1 personne du collège cadre.

Les suppléants sont composés de 11 personnes du collège non-cadre et 1 personne du collège cadre.

Sur proposition de la Déléguée Syndicale, il est convenu d’adapter la composition du CSE sur la base suivante :

Les titulaires sont composés de 8 personnes du collège non cadre et 1 personne du collège cadre.

Les suppléants sont composés de 8 personnes du collège non cadre et 1 personne du collège cadre.

Sont invités aux séances plénières mensuelles les personnes ci-dessous :

• L’employeur qui dispose de la possibilité de se faire assister par trois personnes,

• L’adjointe à la Direction Générale en charge des Ressources Humaines,

• Les 9 membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE),

• 5 membres suppléants du Comité Social et Economique (CSE) : 4 suppléants du collège non-cadre et le suppléant du collège cadre,

• Le Délégué Syndical.

Pour les réunions dont les points à l’ordre du jour traitent des questions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• Le Directeur des Services Techniques de l’ACAIS

• Le médecin du travail,

• L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Article 5 – Attributions du Comité Social et Economique (CSE)

Le Comité Social et Economique (CSE) assure l’expression collective des salariés afin que soient pris en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion aussi bien financière (évolutions économiques et financières) que sociales (organisation du travail, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, formation, prévention, etc.) et environnementale.

Le Comité Social et Economique (CSE) exerce les missions suivantes :

• Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’association. D’une manière générale, le CSE est informé sur les questions « intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association ». Il est consulté pour avis sur certaines thématiques dans le respect des dispositions prévues dans le présent accord ;

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association ;

• Participer à l’analyse des risques professionnels, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi. Susciter toute initiative qu’il estime utile en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail et proposer des actions de prévention.

• Gérer les Activités Sociales et Culturelles (ASC) et assurer l’information des salariés concernant l’aide au logement.

Par ailleurs les membres du CSE disposent d’un droit d’alerte :

• en cas d’atteinte aux droits des salariés ;

• en cas de danger grave et imminent ;

• en cas d’alerte sociale ;

• en matière économique.

Article 6. Identification des Commissions du Comité Social et Economique (CSE)

Les commissions présentées ci-dessous ont pour mission de mener les études et analyses permettant de formaliser un avis qui sera validé par le CSE.

6.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail dite « Commission Prévention et Sécurité »

Il sera désigné 5 représentants parmi les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) : 4 membres du collège non-cadre et 1 membre du collège cadre.

Les missions de la CPS seront les suivantes :

• Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’association et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

• Contribuer à l'amélioration des conditions de travail notamment en vue de lutter contre l’absentéisme et l’usure professionnelle ;

• Participer à l’évaluation de l’exposition aux risques dans le cadre des Documents Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;

• Assurer régulièrement des inspections au sein des établissements et services ;

• Veiller à l'observation du cadre légale en matière de sécurité ;

• Être consulté et émettre un avis sur les consultations obligatoires en lien avec la sécurité, la prévention et l’amélioration des Conditions de Travail

La Commission Prévention et Sécurité se réunira à minima, quatre fois dans l’année :

Les cinq membres désignés pour cette commission pourront notamment se réunir en amont des commissions et des séances plénières du Comité Social et Economique (CSE) dont l’ordre du jour comportera un point en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail et solliciter, si nécessaire, la présence d’un représentant de l’employeur pour participer aux travaux préparatoires des CPS et des séances plénières.

Les membres désignés à la Commission Prévention et Sécurité du collège non-cadre bénéficient d’un crédit d’heure supplémentaire de délégation de 11h par mois pour mener à bien ces missions. Il est précisé que le collège non-cadre étant composé de 8 membres au lieu de 10, les heures mobilisées pour la CPS résultent du transfert des heures disponibles au sein du collège non-cadre (2*22h).

6.2 Commission sur la Formation Professionnelle et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) dite « Commission Formation et Emploi »

Il sera désigné 5 représentants parmi les membres élus du Comité Social et Economique (CSE)  : 4 membres du collège non-cadre et 1 membre du collège cadre.

Les missions de cette commission seront les suivantes :

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation professionnelle ou de souhaits d’évolution et participer à leur information dans ces domaines ;

• Participer aux réflexions concernant les problématiques liées à l’évolution professionnelle et au maintien dans l’emploi ;

• Garantir le respect des engagements et des droits des salariés au regard des accords d’entreprise en vigueur et à venir au sein de l’association ;

• Contribuer au maintien et à l’évolution des compétences en prenant en compte l’évolution démographique et les évolutions internes et externes impactant les besoins en compétences à moyen et long terme ;

• Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

• Être consulté et émettre un avis sur les consultations obligatoires en lien avec la GPEC et la formation.

Les cinq membres désignés pour cette commission pourront notamment se réunir en amont des séances plénières du Comité Social et Economique (CSE) dont l’ordre du jour comportera un point en lien avec la formation professionnelle et la GPEC et solliciter, si nécessaire, la présence d’un représentant de l’employeur pour participer aux travaux préparatoires des séances plénières.

6.3 Commission d’accompagnement des salariés dans l’accès aux Activités Sociales et Culturelles et l’aide au Logement dite « Commission Activités Sociales et Culturelles »

Il sera désigné 5 représentants parmi les membres élus du Comité Social et Economique (CSE)  : 4 membres du collège non-cadre et 1 membre du collège cadre.

Les missions de cette commission seront les suivantes :

• Organiser et développer les Activités Sociales et Culturelles en faveur des salariés et de leur famille pour leur bien-être ou l’amélioration de leurs conditions de vie, de travail et d’emploi.

• Rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel et informer les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location et les assister dans les démarches pour l’obtention d’aides financières.

Cette commission pourra se réunir en amont des séances plénières du Comité Social et Economique (CSE) dont l’ordre du jour comportera un point en lien avec les activités sociales et culturelles et l’aide au logement et solliciter si nécessaire, la présence d’un représentant de l’employeur pour participer aux travaux préparatoires des séances plénières.

6.4 Commission d’accompagnement des salariés dans le traitement de problématiques individuelles dite « Commission Situations Individuelles »

Il sera désigné 5 représentants parmi les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) : 4 membres du collège non-cadre et 1 membre du collège cadre.

La Commission Situation Individuelle est créée afin de traiter en comité restreint toutes les revendications individuelles relatives aux salariés en relation à l’application du code de travail, des lois et des règlements concernant la protection sociale, ainsi que la Convention Collective Nationale et les accords collectifs applicables dans l’association. Cette commission sera également consultée dans le cadre d’inaptitudes déclarées par le médecin du travail et impliquant une recherche de reclassement.

Cette Commission se réunira notamment si les salariés saisissent le CSE pour une réclamation individuelle ou dans le cadre d’une consultation pour reclassement suite à une inaptitude. Elle se réunira si possible à la suite des séances plénières du CSE ou sur convocation de l’une ou l’autre des parties sur un temps dédié.

Une vigilance sera portée sur les modalités de transmission des informations liées à des situations individuelles : la partie à l’initiative de la rencontre veillera à transmettre les informations dont elle dispose au plus tôt afin que la partie invitée dispose de suffisamment de temps pour se rapprocher du salarié concerné si elle le souhaite. Les données traitées respecteront un cadre strictement confidentiel.

Article 7 – Périodicité des réunions du Comité Social et Economique (CSE)

Le CSE se réunit 11 fois dans l’année, selon un calendrier annuel établi en séance plénière entre le président et les membres du CSE.

Il n’y a pas de séances plénières ordinaire planifiée pendant le mois d’aout.

La Commission Prévention et Sécurité se réunit 4 fois dans l’année.

Entre deux réunions ordinaires, des réunions exceptionnelles pourront être organisées à l’initiative de l’employeur ou sur demande du secrétaire du CSE avec l’approbation de l’employeur.

Les autres commissions se réuniront selon l’actualité et les besoins rencontrés en lien avec leur champ d’action.

Article 8. Heures de délégation des membres élus du Comité Social et Economique (CSE)

Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail chacun des membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois pour mener à bien ces missions :

Le volume d’heure de délégation globale est égal à 242 heures par mois.

Soit au total 198 heures par mois de délégation pour les 9 membres titulaires.

S’ajoute le crédit d’heures de délégation des membres de la CPS du collège non-cadre de 11 heures par mois soit au total 44h.

Le crédit d’heures de délégation peut être annualisé. Il peut également être mutualisé entre les élus, titulaires ou suppléants, dans la limite maximum d’1,5 fois du crédit d’heures (11 heures) par élu et par mois.

Article 9. Formation des membres élus du Comité Social et Economique (CSE)

Les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation économique, d'une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation économique et financière est pris en charge par le CSE (article L2315-63 du Code du travail).

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les membres de la Commission Prévention et Sécurité bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité conformément à l’article L2315-40.

Le financement de la formation santé et sécurité des membres élus du CSE est pris en charge par l'employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22.

Article 10. Base de Données Economique, Social et Environnementale (BDESE)

La base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE) est l’outil de référence pour la communication avec les instances représentatives du personnel. Elle permet de centraliser au même endroit toutes les informations à jour – d’ordre social et financier – à fournir périodiquement aux représentants du personnel. L’ambition de ce document est de se placer au cœur du dialogue social, en qualité de support nécessaire aux trois consultations obligatoires et récurrentes prévues chaque année :
• consultation sur les orientations stratégiques ;
• consultation sur la situation économique et financière ;
• consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

La BDES est actualisé par l’employeur et mise à disposition des élus via un espace partagé dédié. Chaque document présenté pour information et / ou consultation est centralisé sur ce dossier qui permet via des liens hypertexte d’accéder aux données présentées en séance. Un historique à minima de trois ans est archivé et maintenu accessible.

Les consultations obligatoires annuelles concerneront à minima les points suivants :

• consultations sur les orientations stratégiques :

  • Présentation annuelle des orientations stratégiques via le bilan du Plan d’Amélioration Continue de la Qualité (PACQ) N-1 et du PACQ N

  • Bilan des accords d’entreprise : égalité professionnelle, Rapport de Situation Comparée, Index salariale, Qualité de Vie au Travail

• consultations sur la situation économique et financière :

  • Présentation des comptes administratifs

• consultations sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi :

  • Bilan social

  • Modification collective des plannings

  • Fermetures des établissements et services

  • Bilan des actions menées dans le cadre du Maintien dans l’Emploi

  • Présentation des plan annuels des DUERP (bilans et prévisionnels)

  • Données trimestrielles sur les recrutements et les entretiens professionnels

  • Inaptitudes avec Obligation de reclassement

  • Analyse de l’absentéisme

  • Note d’orientation formation

  • Cartographie des emplois

  • Plan de développement des compétences prévisionnel et Bilan du plan de développement des Compétences N-1

Les documents associés seront consultables via la BDES.

Article 11. Règlement Intérieur

Dans la première année du mandat, le CSE déterminera, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les différents intervenants pour l'exercice de ses missions.

Le Règlement Intérieur est obligatoire, il est élaboré en commun par l'employeur et les membres du CSE. Il devra à minima aborder les points suivants :

• constitution du bureau ;

• attributions du secrétaire ;

• rôle du trésorier ;

• ordre du jour et organisation des réunions ;

• questions relatives au procès-verbal ;

• calendrier des réunions ;

• l’ensemble des éléments concernant les délégations de missions et les modalités de fonctionnement et de gestion relatives aux commissions créées.

Le règlement est adopté pour la durée du mandat par les membres du CSE, à la majorité relative.

Article 12 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats du Comité Social et Economique (CSE) à élire.

Il sera renouvelé par tacite reconduction.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Pendant la période couverte par l'accord, les parties signataires ou, si le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu est échu, l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Chaque partie signataire ou, si le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu est échu, les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de cet accord ou l’employeur pourront demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En l’absence de délégués syndicaux, la révision pourra être demandée et négociée par un ou des élus ou par un ou des salariés mandatés conformément aux articles L 2232-21 et suivants du code du travail.

Article 13 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autres des parties signataires ou adhérents, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS compétente et au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture de négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement durant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, dans les conditions prévues à l’article L2261-13.

Article 14 – Publicité, dépôt et procédure d’agrément

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction Générale pour la communication avec le personnel, sur le site Internet et sur la Gestion Electronique des Documents (GED) de l’association. Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 15 – Date d’effet

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date de l’agrément ministériel.

A Cherbourg-en-Cotentin, le 14 juin 2022

Pour l’Association Pour l’organisation syndicale CFDT :

La Directrice Générale La Déléguée syndicale

xxx xx