Accord d'entreprise "Procès-verbal Négociation Annuelle Obligatoire" chez ADESSA DOMICILE MANCHE (Siège)

PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

En préambule, il est rappelé que nous ne sommes pas en position de pouvoir négocier les salaires étant soumis obligatoirement à la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et, en qualité d’établissement médico social, sous autorisation et tarification du Conseil Départemental de la Manche, de l’Agence Régionale de Santé et de la caisse d’Allocation Familiale de la Manche.

Par ailleurs, notre effectif étant inférieur à 50 ETP, nous n’avons ni Comité d’Entreprise, ni Comité d’Hygiène et de Sécurité au Travail.

Cette négociation annuelle s’est tenue le 26 octobre 2017.

Il est décidé de passer en catégorie B, à partir du 1^er janvier 2018, tous les personnels de l’association en catégorie A amenés à intervenir au sein de plusieurs services d’aide à domicile ce qui est une reconnaissance de la polyvalence des tâches et de la variété des personnes aidées amenant chaque intervenant à domicile à devoir prendre un minimum d’initiative.

Par ailleurs, ces personnels bénéficiant chaque année d’actions de formation pour accroître leurs compétences sont de plus en plus performants malgré l’absence de diplômes. Il s’agit donc de reconnaître leurs compétences.

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Fait à Coutances, le 26 octobre 2017

Déléguée CFDT Présidente de ADESSA domicile Manche