Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats du CSE d'ADESSA domicile Manche" chez ADESSA DOMICILE MANCHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADESSA DOMICILE MANCHE et les représentants des salariés le 2023-07-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05023004444
Date de signature : 2023-07-11
Nature : Accord
Raison sociale : ADESSA DOMICILE MANCHE
Etablissement : 78087889800011 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-11
| Accord relatif à la prorogation des mandats du CSE d’ADESSA domicile Manche |
Le présent accord est conclu :
Entre :
L’association ADESSA DOMICILE MANCHE, dont le siège social est 48 rue Tourville 50200 COUTANCES représentée par Mme , directrice,
D’une part
ET
Madame , déléguée syndicale CFDT
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La fin des mandats des élus CSE actuel aura lieu le 15 septembre 2023. Au cours du premier trimestre 2023, plusieurs discussions ont eu lieu avec les représentants du personnel et la déléguée syndicale afin d’envisager une prolongation des mandats des membres du CSE du fait du contexte des vacances scolaires d’été. La direction a proposé de prolonger les mandats actuels jusqu’au 19 novembre 2023 pour permettre une meilleure fluidité du calendrier électoral.
La déléguée syndicale et les membres du CSE y sont tous favorables.
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu’au 19 novembre 2023.
Article 2 : Prise d’effet
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances.
Fait à Coutances, le 11/07/2023, en 4 exemplaires originaux,
Pour le syndicat CFDT Pour l’employeur
La directrice
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