Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place et la durée des mandats des représentants élus au Comité Social et Economique" chez IDAIC - INST HENRI WALLON DEVELOPPEMENT ADAPTATI (Siège)

ENTRE  d’une part :

L’Association Granvillaise des Amis et Parents d’Enfants en situation de handicap (A.G.A.P.E.I.) dont le siège social est situé rue Saint-Nicolas à Granville,

représentée par Monsieur ……….., en sa qualité de Président, et par délégation à Monsieur ……….., en sa qualité de Directeur.

ET d’autre part :

L’organisation syndicale F.O.

représentée par Monsieur ……….., en sa qualité de délégué syndical.

Cet accord fait suite au CSE extraordinaire du Lundi 26 Juillet 2021 en présence des élus au Comité Social et Economique, Monsieur ……….., Madame ……….., Monsieur ……….., Madame ……….., Mme T……….., M. ……….., Mme ………...

Préambule :

Le comité social et économique (CSE) est un organe de représentation du personnel. Sa mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés, étant précisé que cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs (article L.2311-2 du Code du Travail).

Si à l’expiration des mandats, l’effectif est resté en dessous de ce seuil pendant au moins 12 mois consécutifs, l’instance n’est pas renouvelée (article L.2313-10 du Code du Travail).

Selon l’Article L2314-34, créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1, par dérogation aux dispositions de l'article L.2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1  - Champ d’application :

Le présent accord concerne les mandats des membres élus, les heures de délégation des membres élus et de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, du Comité Social et Economique du Dispositif Inclusif Henri Wallon.

Article 2 – Durée du mandat des élus du comité social et économique :

L’Article de la Loi 2314-33 et 34 du code du travail, Modifié par la Loi n°2018-217 du 29 Mars 2018 – art. 6 (V) ; les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour trois ans.

Article 3 – Les heures de délégation des membres élus du comité social et économique :

A défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2314-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est défini à l'article R. 2314-1. Les membres élus du Comité Social et Economique bénéficient chacun de 4,5 heures hebdomadaires de délégation.

Les heures de délégation des membres élus du Comité Social et Economique seront réparties selon les conditions suivantes :

Monsieur ………..les jeudis de 8h à 11h30,

Monsieur ………..les jeudis de 8h à 11h30 et une heure sur le temps de préparation,

Madame ………..les jeudis de 8h à 11h30 et une heure sur le temps de préparation,

Madame ………..les jeudis de 8h à 11h30 et une heure sur le temps de préparation,

Monsieur ………..les jeudis de 8h à 9h.

Article 4 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

L’article de la Loi 2315-38 créé par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.

La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunira trois fois dans l’année. La commission est composée d’un collège salarié avec trois élus du CSE et un représentant e proximité, d’un collège cadre avec le responsable de service logistique et immobilier, le responsable de la démarche qualité et le Directeur, d’un représentant de la médecine du travail et d’un représentant des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les membres désignés pour le CSSCT seront :

- Mme ……….. (représentant de proximité)

- M. C……….. (élu CSE)

- M. ……….. (élu CSE)

- M. ……….. (élu CSE)

- M. ……….. (Directeur)

- M. ……….. (responsable qualité)

- M. ……….. (responsable logistique et immobilier).

Article 5 – Date d’application :

Le présent accord s’applique aux mandats issus des dernières élections des représentants du personnel.

Article 6 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée des mandats fixée à l’article 2.

Article 7 – Signature

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, et en version numérique auprès de la DIRRECTE.

Fait à Granville, le 26 juillet 2021