Accord d'entreprise "PV D'ACCORD RELATIF A LA NAO 2022" chez FDSEA 50 - FED DEPART SYND EXPLOIT AGRICOLE MANCHE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

Le Groupe FDSEA 50 (UES composée de la FDSEA, AS NORMANDIE et le GE TERRES DE METIERS), dont le siège social est situé Maison de l’Agriculture – avenue de Paris – 50009 ST LO CEDEX représenté par :

• Monsieur Thierry ROUXEL agissant en qualité de Directeur Général

• Madame Maria BALLON, Responsable des Ressources humaines

d'une part,

Et,

La déléguée syndicale :

• Madame Estelle MARIE, Déléguée syndicale titulaire CFDT accompagnée de :

• Madame Karine DI DONATO, salariée et membre de la section syndicale CFDT

d'autre part,

Le syndicat et la direction ont pris l'initiative de proposer l'ouverture de la négociation au syndicat SGA 50 affilié à FGA-CFDT, représentatif au sein de l'unité économique et sociale. Fédération Départementale des syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) et l'association de gestion et de

Article 1 – Contexte et calendrier

Calendrier des réunions :

• Le 22 novembre 2022 : présentation des propositions du syndicat à l’employeur et contour de la négociation

• Le 6 et 14 décembre 2022 : échange sur les propositions et le calendrier

• Le 20 décembre 2022 : présentation des propositions d’augmentation individuelle et collective au syndicat

Au cours des réunions, les documents d'information visés à l'article L. 2312-18 du code du travail ont été remis aux déléguées syndicales. L’ensemble des documents présentés en NAO sont strictement confidentiels conformément à l’article L 2315-3 du code du travail.

Le 23 décembre 2022, les représentants des employeurs et les représentants de la délégation salariale SGA 50 FGA-CFDT sont parvenus à un accord sur l’évolution des rémunérations pour l’année 2023. Les décisions de la NAO s’appliqueront sur les bases de l’année civile 2023.

Ces réunions de négociations ont eu lieu dans un contexte particulier :

• Un pouvoir d’achat qui ne cesse d’augmenter

• Une convention collective datant de 1986 à fort encrage historique et ne répondant plus à l’offre et aux critères du marché du travail en cours de révision

• Le contexte défavorable lié aux difficultés de recrutement sur les postes de comptable et un marché du travail sous tension

• La nécessité d’investir sur des outils numériques pour anticiper le passage à la facture électronique

• La nécessité de faire évoluer notre organisation, nos méthodes de travail pour rester compétitifs

Article 2 – Revendications syndicales

• Augmentations individuelles

  • Répondre aux demandes d’augmentation individuelle reçues

• Augmentation collective

  • Une augmentation collective de 6,2% soit l’inflation au 30 octobre 2022

  • Une prime égale à ½ mois versée en juin.

  • Privilégier les augmentations collectives aux augmentations individuelles.

Article 3 – Evaluation des demandes et contexte économique

L’évaluation des revendications syndicales fait apparaitre les augmentations demandées ci-dessous (en % de la masse salariale 2022)

• Augmentations individuelles : 1,54%

• Augmentations collectives : 6,2%

Les demandes représentent donc un taux de 7,74% soit environ 356k€ pour l’ensemble du Groupe FDSEA 50.

Article 4 – Mesures salariales

Après avoir chiffré les différentes demandes des représentants, la direction propose :

• Augmentations individuelles

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,77 % de la masse salariale, pour la population cadre et non cadre à compter du 1^er janvier 2023.

Cette enveloppe concerne 39 salariés.

• 
  

• Augmentations collectives

Une enveloppe d’augmentation collective de 5,79 % de la masse salariale à compter du 1^er janvier 2023 répartie comme suit :

• Augmentation de la valeur du point à hauteur de + 4,5% soit 6.9090€ à compter du 1^er janvier 2023.

• Versement d’une prime partage de la valeur de 600€ (soit 1,29% de la MSB) pour un équivalent temps plein et réduit à due proportion pour les salarié(e)s en fonction des critères cumulatifs suivants :

  • La durée du travail (taux d’activité) fixée au contrat sur l’année 2022

  • Le temps de présence sur l’année écoulée (2022) en neutralisant les absences pour maladie.

Article 5 – Commentaire

Une augmentation de la masse salariale d’un tel montant ne peut être réalisable, sans porter préjudice à l’équilibre économique de l’UES, qu’à la condition de :

• Augmenter nos tarifs d’un montant significatif

• Réaliser des gains de productivité

L’évolution de notre organisation et du management commencée en 2022 va dans le sens de donner plus de sérénité à chaque collaborateur. Le Conseil d’Administration et la direction ont confiance dans les équipes pour relever le défi que représente cet investissement.

Article 6 – Dépôt

Le présent accord est établi en 3 (trois) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.

Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Coutances, à l'initiative de la Direction du Groupe, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Fait à St Lô le 17/01/2023,

La déléguée syndicale CFDT Le Directeur Général

Estelle MARIE Thierry ROUXEL