Accord préélectoral pour l'élection du Comité Social Economique

Cerfrance Orne

ENTRE

L’Unité Economique et sociale (UES) Cerfrance Orne sise au 52 boulevard du 1er chasseurs, BP 33, 61001 ALENCON Cedex, représentée par M….. agissant en qualité de directeur.

D’UNE PART

ET :

- l’organisation syndicale C.F.D.T., syndicat représentatif dans l’entreprise, représentée par M……,

en sa qualité de délégué syndical,

- l’organisation syndicale C.G.T.F.O., syndicat représentatif dans l’entreprise, représentée par M……. en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser les élections des membres du Comité Social et Economique au sein de l’UES Cerfrance Orne.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes.

Article 2 – Durée du mandat

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, la durée du mandat des représentants au CSE est fixée pour une durée de deux ans.

Article 3 – Nombre, composition des collèges, répartition des sièges

L'effectif de référence au 5 mars 2019 étant de 173.31 ETP et 199 personnes physiques,

Le nombre de sièges à pourvoir est de 9 titulaires et 9 suppléants.

En accord entre les parties, il est convenu de constituer un collège unique.

Au 5 mars 2019, 173 salariés sont éligibles au sens de la loi.

Article 4 – Date et heure du scrutin

La date de l'élection pour le premier tour est fixée au :

Mardi 4 juin 2019 de 8 h. 15 à 10 h. 15

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n'emportera aucune perte sur le salaire.

Article 5 – Lieu du scrutin

• ALENCON siège et Alençon agence salle réunion D

• ARGENTAN : salle de réunion

• FLERS: salle de réunion

• DOMFRONT : salle de réunion

• BELLEME : salle de réunion

• L'AIGLE : salle de réunion

Article 6 – Electorat

Sont électeurs, dans le collège unique, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• être âgé de 16 ans accomplis ;

• justifier d'au moins 3 mois de présence sans interruption dans l'entreprise à la date du premier tour des élections;

• n'avoir été l'objet d'aucune des condamnations qui entraînent l'incapacité électorale (article L. 5 et L. 6 du code électoral).

Article 7 – Eligibilité

Sont éligibles : les salariés de l’UES Cerfrance Orne ayant la qualité d'électeur et qui, à la date du scrutin :

• ont l'âge minimum légal pour être éligibles : 18 ans ;

• justifient d'au moins un an de présence dans l'entreprise à la date du premier tour des élections ;

• n'ont pas été condamnés pour indignité nationale et n'ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales ;

Sont exclus : les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise.

Article 8 – Affichage des listes électorales et listes de salariés éligibles

Les listes électorales seront affichées au plus tard le 25 mars 2019 précisant : nom, prénom, date d'entrée dans l'entreprise pour chaque salarié électeur, afin de permettre que les réclamations éventuelles – qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d'instance – reçoivent une solution avant les élections. Elles sont établies par établissement et affichées, dans leur totalité, dans chaque établissement.

Article 9 – Dépôt des candidatures

Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le 23 avril 2019 pour midi.

Ces listes, établies distinctement pour l'élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la direction contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à M. Eric CAUX.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Article 10 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Depuis le 1^er janvier 2017, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dit « Loi Rebsamen », impose une représentativité équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles au Comité Social et Economique, que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.

Au regard de l’électorat du Cerfrance Orne :

Ainsi, pour les élections du CSE, 9 sièges titulaires et 9 sièges suppléants sont à pourvoir.

6 femmes et 3 hommes doivent composer le CSE pour les titulaires et à l’identique pour les suppléants.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Article 11 – Organisation matérielle du scrutin

La direction assurera l'impression des bulletins de vote. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège ; toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente.

Les organisations qui n'auraient pas communiqué leurs listes dans le délai fixé assumeront elles-mêmes l'impression et la mise en place de leurs bulletins qui devront être conformes au type convenu pour les autres listes. Compte tenu de l'organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile, la direction sera fondée à refuser les listes déposées après le 24 avril 2019.

Des dispositions sont prises pour assurer le secret du vote (isoloirs ou pièce distincte servant d'isoloir).

Article 12 – Organisation du vote par correspondance

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison d'un arrêt de travail pour maladie, accident, congé de maternité, comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à celle du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance. Il en est de même des salariés en déplacement professionnel, formation ... Ces salariés feront connaître aux assistantes d’agence ou au service Ressources Humaines pour le siège leur absence prévue le 4 juin 2019 au plus tard le 24 mai 2019 avant midi.

Concernant les assistants comptables et les salariés à temps partiel absents le jour du vote, l'envoi des documents pour voter par correspondance sera systématique.

La liste des salariés intéressés sera arrêtée par la direction et affichée sur les panneaux réservés aux communications de la direction dans chaque établissement, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.

Au plus tard 7 jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication "titulaires" et "suppléants" et une enveloppe préaffranchie à l'adresse du site de travail du salarié concerné. Sera jointe à l'envoi une notice explicative. Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe d'expédition et acheminées par voie postale ou déposées au site concerné dans une urne prévue à cet effet, ouverte le jour du scrutin, au moment du dépouillement, donnant lieu à émargement sur la liste électorale.

Article 13 – Propagande

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions, etc.).

Il est rappelé que seules les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L.2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Article 14 – Composition des bureaux de vote

Il est constitué un bureau de vote dans chaque établissement. Ce bureau préside aux opérations simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes, et assure le dépouillement et le report sur les feuilles préparées à cet effet et établit les procès-verbaux emportant dénombrement du nombre de voix de chaque candidat.

Au siège il est constitué un bureau de dépouillement centralisateur qui reçoit les mails, photocopies ou documents scannés des feuilles de dépouillement et procès-verbaux de chaque bureau de vote ; ce bureau établit les résultats définitifs et les procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

Les résultats définitifs ne seront diffusés qu'après vérification des originaux des feuilles de résultats de chaque bureau de vote.

La direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale.

Chaque bureau de vote sera composé de deux électeurs. Un candidat ne peut pas être président d'un bureau de vote.

Article 15 - Vote et Dépouillement

Le panachage n'est pas admis. Deux bulletins de vote différents dans la même enveloppe entraînent un bulletin nul. Les électeurs peuvent rayer certains noms de candidats figurant sur une liste mais ne peuvent pas voter pour quelqu'un qui n'est pas candidat.

Le nombre de raturages ne peut changer l'ordre des élus que si le nombre des ratures par candidat dépasse 10 % des suffrages moyens exprimés par liste.

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Article 16 - Second tour de scrutin

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, c'est-à-dire si les suffrages valablement exprimés sont inférieurs à la moitié du nombre d'électeurs inscrits, il y aura lieu de procéder à un second tour, avec candidatures libres, fixé le 25 juin 2019 aux mêmes lieux et heures.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la direction au plus tard le 11 juin 2019. Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s'appliqueront également au second tour.

Article 17 – Procès-verbal

Les Procès-verbaux dressés par les bureaux de vote et le procès-verbal des résultats définitifs dressé par le bureau de dépouillement centralisateur, seront affichés par les services de la direction sur les panneaux réservés aux communications de la direction et une photocopie transmise aux délégués des organisations syndicales ayant déposé une liste des candidats.

Article 18 – Validité du protocole

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 4 juin 2019 et le second tour éventuel au 25 juin 2019.

Fait à ALENCON, le 11 avril 2019

En 6 exemplaires

Le Directeur, Le Déléguée C.F.D.T., Le Délégué C.G.T. F.O.,