Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 15 FEVRIER 2021" chez AGC DE L ORNE - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DE L ORNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 15 février 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES

• L’Unité Economique et Sociale (UES) CERFRANCE Orne, Représentée par Monsieur X, Directeur Général.

D’une part,

• La section syndicale C.F.D.T., syndicat représentatif dans l'entreprise, représentée par M. X en sa qualité de délégué syndical, assisté M. X.

D’autre part.

PREAMBULE :

Etaient présents :

Délégation salariée :

Monsieur X délégué syndical CFDT

Monsieur X

Délégation employeur :

Monsieur X, DG

Monsieur X, DRH

PREAMBULE

La séance était présidée par Monsieur X.

Après une réunion préparatoire le 22 janvier 2021 et la réunion du 15 février 2021, les délégations ont émis un constat d’accord.

Précision quant au contexte des négociations :

Au niveau macro :

Un contexte éco 2020 compliqué et déprimé, une inflation fin novembre à 0.2% qui rendent les perspectives difficilement envisageables.

Un contexte sanitaire impactant le fonctionnement des entreprises.

Au niveau Micro :

Un flux clientèle positif notamment suite aux investissements sur l’équipe commerciale.

Mais des doutes sur le segment clientèle ACS (HCR -> fermés encore plusieurs mois)

Le secteur agricole a été épargné mais 2021 sera plus compliqué.

Implication des salariés et adaptation aux contraintes liées à cette crise sanitaire.

Article 1 — Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans I'U.E.S.

Article 2 — Rémunérations

2.1 Grille des salaires minima

Au niveau national, la Délégation employeur et les organisations syndicales ne sont pas parvenus à un accord. Par conséquent, les minima de la CCN et donc de l’Orne reste inchangés au 1^er janvier 2021.

2.2 Salaires effectifs

Pour 2021, les parties conviennent de revaloriser l'ensemble des salaires de base réels de 0.6%.

La Direction prévoit également des augmentations individuelles au titre de l'année 2021 mais ne peut s'engager sur une enveloppe budgétaire, n'ayant pas suffisamment de recul à la date de la signature du présent accord pour évaluer les progressions de compétences des collaborateurs suite aux entretiens professionnels à venir.

Article 3 — Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective globale du travail et l'organisation du temps de travail respectent les modalités définies dans l'accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 30 mars 2015.

Article 4 — Travail des handicapés

Les actions engagées par l'entreprise, notamment auprès de Cap emploi, ont permis de maintenir la présence et l 'Intégration des travailleurs handicapés dans l'entreprise.

Des aménagements de poste et des dossiers de lourdeur du handicap ont été mis en place.

Article 5 — Temps partiel

Les dispositions prises concernant les temps partiels sont maintenues : « Compte tenu du nombre important de congés parentaux d'éducation, et de demandes de temps partiel, les nouvelles demandes de temps partiels sont accordées pour une période d'un an renouvelable, du mois de septembre au mois d'août de l'année suivante, les demandes et renouvellements sont formulés avant le 30 avril, pour une réponse de l'entreprise au 30 juin. Dans l'hypothèse d'un refus, les raisons en seront motivées auprès du salarie. »

Article 6 — Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 pour l'ensemble des articles du présent accord.

Article 7 — Publicité de l'accord

Le présent procès-verbal sera communiqué à l'ensemble du personnel et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2261-1 du Code du Travail.

Fait à Alençon

Le 15 février 2021

Pour l’UES Cerfrance Orne, Pour la section syndicale CFDT

Le Directeur général Le délégué syndical

Monsieur X Monsieur X