Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l'accord collectif d'entreprise de ELVUP du 6 novembre 2015" chez ELVUP (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Association ELVUP dont le siège social est situé au 36, rue des Frères Niverds – 61000 ALENCON, N° SIRET : 780 937 520 00028, représentée par XXXXXXXXXXXX, 1er Vice-Président en charge des relations sociales, et ayant tous pouvoirs pour les présentes,

D’une part,

ET,

Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical FGA - C.F.D.T

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux de ORNE CONSEIL ELEVAGE ont signé le 6 novembre 2015 un Accord collectif d’entreprise en application de la Convention Collective Nationale du Contrôle Laitier du 16 septembre 2002 définissant les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective dans les organismes de Contrôle laitier et traitant de l’ensemble des conditions d’emploi.

Dans son préambule, les partenaires sociaux rappelaient les principes fondateurs et les valeurs de l’entreprise, mais également que le monde agricole est en constante mutation et qu’il était nécessaire de s’adapter.

Les métiers évoluent sans cesse, ils se spécialisent et l’organisation du travail doit suivre le mouvement. Après plusieurs années de développement du service pédicure près des adhérents, dans le cadre de la commission paritaire du 26 juin 2019, les parties ont pris acte d’harmoniser le décompte de la durée du travail en supprimant le calcul du temps de travail forfaitaire à l’acte pour le service pédicure.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux de ELVUP ont signé le présent avenant de révision de l’Accord collectif d’entreprise du 6 novembre 2015.

Article 1 – Objet de l’avenant de révision

Le présent avenant portant révision de l’accord collectif d’entreprise du 6 novembre 2015 est conclu en application des dispositions de l’article L 2221-1 et suivants du code du travail, ainsi que de l’article L 2261-8 du code du travail.

Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, en application des dispositions de l’article L 2261-8 du code du travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent avenant portant révision de l’accord collectif d’entreprise du 6 novembre 2015 s’applique aux salariés occupant la fonction de pédicures, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, travaillant à temps complet ou à temps partiel.

Article 3 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant portant révision de l’accord collectif d’entreprise du 6 novembre 2015 est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Article 4 – Révision de l’avenant

Le présent avenant portant révision de l’accord collectif d’entreprise du 6 novembre 2015 peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré, en application des dispositions de l’article L 2222-5 du code du travail.

La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'indication des points dont la révision est demandée.

La négociation sur la demande de révision est engagée, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dans un délai de deux mois suivant la date de présentation de la lettre de demande.

Les parties sont tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de deux mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande.

Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de l’Accord ou qui y ont adhéré.

En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés. 

Article 5 – Dénonciation de l’avenant

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer le présent avenant portant révision de l’accord collectif d’entreprise du 6 novembre 2015, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l’administration compétente, dans les conditions légales en vigueur.

Article 6 – Révision de l’article 61 et 61-4 de l’accord collectif du 6 novembre 2015

• L’article 61 de l’accord collectif d’entreprise du 6 novembre 2015 est révisé par l’article 61 suivant qui s’y substitue de plein droit :

Article 61 – Organisation du travail et décompte de la durée d travail

Le décompte du temps de travail des personnels dits itinérants était effectué, sauf exception, par le biais de temps de travail forfaitaires.

La diversification des activités et des fonctions, l’augmentation de la technicité et de la spécialisation des métiers nécessitent la mise en place de nouveaux dispositifs de droit commun.

• L’article 61-4 de l’accord collectif d’entreprise du 6 novembre 2015 est révisé par l’article 61-4 suivant qui s’y substitue de plein droit :

Article 61 – 4 – Agents techniques parage, marquage, écornage

Les pédicures Bovin réalisent des actes techniques de marquage à froid, de parage et d’écornage.

Les pédicures Bovins bénéficient des dispositions de l’article 61-3 de l’accord collectif relatif au forfait annuel en heures. 

Les pédicures Bovins à temps partiel bénéficient des dispositions de l’article 61-5 de l’accord collectif relatif à l’aménagement du travail à temps partiel à l’année. 

Article 7 – Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord collectif

Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Ce dépôt est dorénavant totalement dématérialisé. Il s’effectue via la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Ce dépôt dématérialisé permet de transférer automatiquement le dossier à la DIRECCTE compétente qui délivrera, à l’issue de l’instruction, le récépissé de dépôt.

Pour ce faire, il convient de télécharger les pièces constitutives du dépôt :

• une version intégrale du texte, signée par les parties, en pdf de préférence ;

• une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. L’avenant sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.

L’avenant est déposé en un exemplaire original signé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’ALENCON.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à ALENCON,

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires,

Le 28 novembre 2019.

POUR ELVUP LE DELEGUE SYNDICAL

Monsieur XXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de 1er Vice-Président

du Conseil d ‘administration

En application des dispositions de l’article L2231-5 du code du travail,  

Le présent avenant signé est notifié ce jour du 28 novembre 2019.

A Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,