Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le temps de déplacement des salariés et des frais d'indemnisation des kilomètres associés" chez ASSAD - UNA BOCAGE ORNAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LE TEMPS DE DEPLACEMENT DES SALARIES ET DES FRAIS D’INDEMNISATION DES KILOMETRES ASSOCIES

Entre d’une part

L’UNA BOCAGE ORNAIS

Siret : 78095720500054 – code NAF 8899B

Représentée par

10 rue de la Fontaine

61100 Flers

Et d’autre part

La CFTC

Représentée par

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule

Article 1 : Dispositions

1. Définition de la notion de séquences consécutives ou non consécutives

2. Prise en compte au réel des séquences consécutives

3. Reconstitution en cas de séquences non consécutives

4. Proposition d’un temps supplémentaire maximum de 7 minutes en sus du temps théorique

5. La comptabilisation et la rémunération des temps de déplacement

   1. Les outils utilisés

6. L’indemnisation des frais de déplacement

7. Assurance des déplacements professionnels

Article 2 : Dépôt et publicité

1. 8. Suivi de l’accord

   9. Durée de l’accord - Entrée en vigueur - Révision

   10. Notification et publicité

Préambule

Dans une démarche de Qualité de Vie au Travail (QVT) et dans un esprit d’équité, les membres du Comité Social Economique et la Direction ont décidé de conclure un accord portant notamment sur l’indemnisation des temps de déplacement. Il nous semblait également important de rappeler les règles et définition du temps de déplacement et le temps entre deux interventions et de mentionner dans cet accord les frais d’assurance pris en charge par l’association.

Il convient de distinguer les notions de temps de trajet et de temps de déplacement. Le trajet correspond à l’itinéraire que réalise le salarié entre son domicile et son lieu de travail et inversement. Le déplacement correspondant quant à lui à l’itinéraire réalisé par le salarié entre deux lieux de travail.

Les temps de déplacement selon notre Convention Collective de Branche (CCB) – article V.14.2, prévoit que :

• Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu’elles sont consécutives.

• Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La CCB précise qu’une demi-journée est constituée soit :

• De la matinée qui débute lors de la première intervention et s’achève lors de la pause repas.

• De l’après-midi/soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s’achève à la fin de la dernière intervention.

Article 1 : Dispositions

1. Définition de la notion de séquences consécutives ou non consécutives

La notion de « séquence consécutive » vise des séquences qui se suivent immédiatement dans le temps. Ces séquences ne doivent donc pas être interrompues par des temps de repos ou des temps de « liberté » pour le salarié.

2. Prise en compte au réel des séquences consécutives

Lorsqu’un salarié, à la demande de son employeur, se déplace d’un temps de travail effectif (comme une intervention chez un client) pour se rendre directement sur un autre temps de travail effectif, il est sous la subordination de son employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles.

A ce titre, le temps de déplacement entre deux séquences de travail effectif consécutives est du temps de travail effectif et est décompté au réel.

3. Reconstitution en cas de séquences non consécutives

Lorsque l’employeur planifie deux séquences de travail effectif non consécutives, le temps de trajet entre les deux séquences de travail est également considéré comme du temps de travail effectif si les séquences ont lieu pendant une même demi-journée. Cela signifie donc que les déplacements réalisés entre des séquences séparées par la pause repas ne sont pas pris en compte.

Le déplacement n’étant pas effectivement réalisé, il n’est pas possible de le décompter au réel. La CCB prévoit dans ce cas que l’employeur reconstitue le temps et les kilomètres que le salarié aurait réalisés si le trajet avait été effectué. Cela signifie donc en principe qu’il faut s’assurer au cas par cas que hors temps de trajet nécessaire pour se rendre d’une intervention à une autre, le salarié dispose d’un laps de temps véritable, au vu des circonstances concrètes, pour vaquer à ses occupations personnelles.

4. Proposition d’un temps supplémentaire maximum de 7 minutes en sus du temps théorique

L’employeur s’engage à reconstituer le temps et les kilomètres que le salarié aurait parcourus si les deux interventions s’étaient enchaînées directement. A ce temps de trajet théorique, l’employeur fixe un temps supplémentaire maximum d’une durée de 7 minutes afin de prévoir le laps de temps véritable mais inconnu (temps nécessaire pour se garer, temps pour se rendre d’un immeuble à l’autre, temps en cas de circulation compliquée ou accident, etc.).

Dans la mesure où le temps supplémentaire est plus favorable que le temps réel, cette même règle d’indemnisation peut être appliquée à chaque salarié utilisant un véhicule.

En cas de dépassement du temps théorique auquel les 7 minutes supplémentaires de temps de déplacement sont ajoutées, l’employeur considérera que le salarié a vaqué à ses occupations et n’indemnisera alors que le temps théorique.

Si toutefois, le salarié aurait la preuve probante que celui-ci n’est pas représentatif du temps réalisé et que les 7 minutes ne sont pas suffisantes pour le temps de trajet réalisé, une régularisation sera effectuée auprès du service comptabilité.

5. La comptabilisation et la rémunération des temps de déplacement

   1. Les outils utilisés

L’employeur détermine les kilomètres et le temps à parcourir à l’aide du logiciel Mappy. En cas de contestation concernant le temps estimé, le salarié a la possibilité de déclarer via une grille prévue à cet effet, le différentiel et la cause de celui-ci, à transmettre auprès du service de comptabilité afin qu’une régularisation soit réalisée.

6. L’indemnisation des frais de déplacement

• Utilisation d’un véhicule automobile

Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 0,40€ du kilomètre. Cette indemnité comprend le carburant, l’assurance et l’entretien du véhicule.

• Utilisation d’un 2 roues à moteur 

Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 0,17€ du kilomètre.

7. Assurance des déplacements professionnels

Concernant l’assurance des véhicules personnels des salariés, en principe, c’est au salarié de s’assurer lui-même (l’utilisation du véhicule étant faite à titre professionnel, il faut une assurance spécifique).

Toutefois, en cas de dommages matériels, UNA Bocage Ornais a souscrit à une assurance couvrant ces dommages sans participation des salariés et sans pénaliser leur contrat individuel (Malus).

Article 2 : Dépôt et publicité

1. 8. Suivi de l’accord

Au cours de la réunion du CSSCT du mois de décembre 2023, l’association présentera les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.

9. Durée de l’accord - Entrée en vigueur - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du 1^er janvier 2023, sous réserve de la validation par la DREETS, Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Sur proposition de l’Organisation Syndicale ou sur proposition de l’Association, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L2261 -7 et L.2261-8 du Code du Travail.

En cas de contrôle effectué par la DREETS à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

10. Notification et publicité

Conformément aux dispositions des articles D2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Depuis le 28 mars 2018, les accords doivent être déposés et télétransmis sur le site dédié de la DREETS « TéléAccords ». Une version signée en PDF ainsi que la version publiable anonymisée sont requises.

• En 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

• Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Cet accord sera diffusé aux salariés par le biais de l’affichage.

Fait à Flers, le 22 décembre 2022

Pour UNA BOCAGE ORNAIS Pour la CFTC