Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts dans le cadre de la future élection du comité social et économique (CSE)" chez ADEO (Siège)

ADÉO

101 rue Dicquemare

76600 LE HAVRE

Accord d’entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts dans le cadre de la future élection du comité social et économique (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNES

ADÉO, Association Loi 1901,

dont le siège social est situé 101 rue Dicquemare – 76600 LE HAVRE

représentée par

et

Le syndicat

représenté par

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2047-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au journal officiel du 23 septembre 2017, crée, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique le Comité Social et Économique (CSE).

Les mandats actuels des membres des instances représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail) sont arrivés à échéance le 30 avril 2019. Suite à un accord d'entreprise signé le 11 février 2019, les mandats ont été prorogés jusqu'au 30 juin 2019 afin de permettre la bonne tenue des élections des représentants du personnel (CSE).

Dans le cadre de ces élections, les organisations syndicales ont été invitées à la négociation sur le protocole préélectoral lors des réunions fixées les 12 et 26 mars 2019. En l'absence d'accord sur la répartition des heures de représentation des futurs représentants, ADÉO a saisi l'inspection du travail le 26/03/2019 ; cette saisine suspend le processus électoral jusqu'à sa décision et entraîne la prorogation des mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats du premier tour de scrutin.

Par courrier daté du 23 juillet 2019, l'inspection a validé la répartition des sièges par collège électoral à savoir : 9 sièges pour le 1^er collège (employé / ouvrier) et 1 siège pour le 2^ème collège (agent de maitrise / cadre).

Suite aux auditions des parties, l'inspectrice du travail a recommandé d'entamer des négociations sur un accord d'entreprise portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts du Comité Social et Économique conformément à l'article L2313-2 du Code du Travail.

Cette obligation de négociation a en effet récemment été rappelée par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 avril 2019 (18-22.948), qui impose qu'une tentative de négociation avec le ou les syndicats représentatifs dans l'entreprise concernant la détermination des établissements distincts nécessaire à la tenue des élections du futur Comité Social et Économique.

Article 1 : Présentation des établissements

ADÉO compte à ce jour six établissements géographiques :

• Siège Social – 101 rue Dicquemare – 76600 Havre

• Strasbourg – 101 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

• Fécamp – 15 rue de l'inondation – 76400 Fécamp

• Bolbec – 138 rue Léon Gambetta – 76210 BOLBEC

• Mini Planète – 12 rue Durécu – 76600 LE HAVRE

• Espace Washington – 3 rue Washington – 76600 LE HAVRE

Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts

L'article L2313-4 du code du travail définit les établissements distincts compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; la cour de cassation a également précisé que cette autonomie doit seulement être suffisante, dans plusieurs de ses aspects (gestion du personnel et gestion de l'activité économique), compte tenu de l'objectif poursuivi, qui est de permettre au responsable d'établissement de présider utilement ce comité.

A ce jour, les responsables de service et directrices de crèche responsables des établissements de Strasbourg, Fécamp, Bolbec, Mini Planète, Espace Washington ne disposent ni d'une autonomie suffisante de gestion économique ni d'une autonomie suffisante de gestion du personnel, celles-ci étant attribuées à la Direction Générale de l'Association. Au vu de cet élément, les cinq établissements cités ne peuvent être considérés comme des établissements distincts au sens du code du travail.

Compte tenu de cette organisation et de la gestion d'ADÉO, les parties conviennent d'élire un Comité Social et Économique unique pour l'ensemble de l'entreprise.

Article 3 : Durée de l’accord et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la prochaine élection du Comité Social et Économique et cessera de plein droit après la prochaine élection du Comité Social et Économique.

Il entrera en vigueur au 15 septembre 2019, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, et cessera de s'appliquer à l'issue de la prochaine élection professionnelle du Comité Social et Économique. En application de l'article L2222-4 du code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Notification et publicité

Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève l'association, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du Havre. Il est convenu d'un commun accord que le texte sera publié de manière anonyme sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs.

Le texte du présent accord sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et règlementaires.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Enfin, en cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après réception ou la publication de ces textes, afin d'adapter les dites dispositions.

Fait au Havre, le 22 août 2019, en 4 exemplaires

Un pour chaque partie signataire

Un pour dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes

Un pour dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Pour ADEO Pour