Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au droit d'expression des salariés" chez ADEO (Siège)

ASSOCIATION ADEO

101 rue Dicquemare

76600 LE HAVRE

Accord d’entreprise relatif au droit d'expression des salariés

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association ADEO, Association Loi 1901,

dont le siège social est situé 101 rue Dicquemare – 76600 LE HAVRE

représentée par

et

Le syndicat

représenté par

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions prévues au Titre II – Chapitre 3 – Article 19 de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010

Les structures qui sont mises en place à cette fin par l’accord ne peuvent porter atteinte au rôle des instances représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIÉS

Domaine et finalité de l’expression :

Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité à laquelle ils appartiennent et dans l’association.

Conformément aux dispositions du Code du Travail et la circulaire du 4/03/1986 relative à ce droit d’expression, ne rentrent pas dans le cadre de ce droit d’expression les questions se rapportant aux contrats de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail, à la détermination des objectifs généraux de production de l’association.

Constitution de groupes d’expression :

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes de droit d’expression ».

Les groupes de droit d’expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail. La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Un groupe de droit d’expression spécifique sera mis en place pour les cadres afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus.

Les groupes de droit d'expression sont ainsi constitués :

• 1 groupe pour chaque structure Petite Enfance : Espace Washington et Mini Planète,

• 3 groupes pour les personnels de l’intervention du domicile, toutes professions confondues à savoir les aides à domicile et les travailleurs sociaux : 1 groupe pour le Havre, 1 groupe pour Bolbec et 1 groupe pour Fécamp,

• 1 groupe pour les Administratifs,

• 1 groupe pour les Cadres.

Réunion des groupes d’expression :

Les groupes d’expression se réunissent une fois tous les quatre mois pour une durée maximale de 2h00.

Le crédit d’heures octroyé à ce titre est en conséquence de 6 heures maximales par an.

Les réunions de groupe d’expression se tiennent dans des locaux appartenant ou loués par l’association, pendant ou en dehors du temps de travail en fonction des nécessités de service. En tout état de cause, le temps passé à ces réunions est considéré comme temps de travail effectif.

Organisation des réunions :

Le planning pour les 3 réunions annuelles est fixé par la Direction Générale en début d’année civile, indiquant les jours, heures et lieux de réunions. Ce planning est adressé à chaque salarié concerné.

Animation et secrétariat des réunions :

L’animation des réunions est assurée, par un des membres du groupe. L’animateur est désigné au début de chaque réunion. En tant qu’animateur, il encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus, et de façon générale, veille au bon déroulement de la réunion.

En début de chaque séance il est désigné un rapporteur, chargé du secrétariat de la réunion.

Participation des membres du groupe aux réunions :

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

La Direction Générale de l’Association peut participer à ces groupes pour rencontrer les salariés et répondre en direct à leurs questions

Garantie de la liberté d’expression :

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne soient pas considérés comme répréhensibles au regard de la loi et du code du travail.

Transmission des comptes rendus de réunion :

Chaque groupe établit avant la fin de la réunion un relevé de ses demandes et propositions, ainsi que – s’il a été consulté par la direction – la rédaction de son avis. Ce relevé est établi par le rapporteur désigné.

Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe. Un autre exemplaire est transmis par le rapporteur du groupe à la Direction Générale de l’association, dans un délai de huit jours ouvrables suivant la réunion.

Suivi des réunions :

La Direction Générale fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par écrit dans un délai maximal de deux mois, même lorsqu’elle est présente dans les groupes. Cette réponse est adressée par courrier ou via le mail professionnel à chaque participant du groupe, aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentées dans l’association par un délégué syndical et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, à la CCSCT.

La hiérarchie directement concernée en reçoit un exemplaire, par mail, pour information.

Article 2 - Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'Association.

Article 3 - Durée de l’accord et formalites

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024, sous réserve de sa validation par la DREETS, et cessera de s'appliquer le 31 décembre 2028. En application de l'article L2222-4 du code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 - Notification et publicité

Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS dont relève l'association, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du Havre. Il est convenu d'un commun accord que le texte sera publié de manière anonymisée sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs.

Le texte du présent accord sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et règlementaires.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Enfin, en cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après réception ou la publication de ces textes, afin d'adapter les dites dispositions.

Fait au Havre, le 18 avril 2023, en 4 exemplaires

Un pour chaque partie signataire

Un pour dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes

Un pour dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)

Pour l’Association ADEO Pour