Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez UNA SOLIDARITE NORMANDE (Siège)

ACCORD SUR LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Entre les soussignÉs,

Una Solidarité Normande, Association de Loi 1901, code NAF : 8810A, dont le siège est situé 160 rue Marchal Joffre au Havre,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales :

d’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

PRÉAMBULE

En vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi impose une « journée de solidarité » prenant la forme pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail ne donnant pas lieu à rémunération.

Pour les employeurs, la loi a institué une contribution solidarité autonomie, au taux de 0,30% sur les salaires.

Le présent accord a donc pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de l’association Una Solidarité Normande, et est applicable à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 1 – LES MODALITÉS RELATIVES À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Il est convenu que la journée de solidarité est définie le lundi de Pentecôte.

Elle est d’une durée de 7 heures pour les salariés travaillant 35 heures par semaine.

Pour les salariés à temps partiel, elle est proratisée en fonction du nombre d’heures indiquées dans le contrat de travail.

En ce qui concerne les salariés en forfait annuel jours, la journée de solidarité est intégrée dans le calcul du nombre de jours travaillés fixés de leur forfait.

Le salarié recruté ou nommé en cours d’année et ayant déjà effectué cette journée de solidarité auprès d’un autre employeur sera dispensé d’accomplir cette journée au sein de l’association, à condition de fournir une attestation justifiant qu’il s’est acquitté de son obligation.

Si tel n’est pas le cas, le salarié devrait également réaliser cette journée de solidarité.

La journée de solidarité prend la forme au choix du salarié :

• d’un jour de congé annuel au-delà de la quatrième semaine,

• ou d’un jour de congé d’ancienneté,

• ou sur le compteur de modulation (si positif, en quantité suffisante à la date de prise en compte de la journée de solidarité),

• ou d’un jour de repos compensateur,

• ou d’un congé du compte épargne temps.

Le salarié sera questionné en cours d’année sur son choix par le service Ressources Humaines par le biais d’un formulaire ou tout autre moyen de communication dématérialisé (ALYACOM Manager, mail, …).

En cas d’absence de réponse du salarié avant la collecte de cette journée, elle sera prélevée sur le solde de congés annuels.

Pour l’année 2017, la journée de solidarité sera prise en compte à l’occasion du mois de juillet.

ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’association et au greffe du conseil des prud’hommes du Havre.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Cet accord sera diffusé auprès de nos salariés par le biais du panneau d’affichage.

Fait à Rouen, le 29 septembre 2017,

En 09 exemplaires,