Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la mise en place du CSE" chez AGIFEN - ASS GESTION INSTITUT FORMAT EDUCAT NORMA (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre les soussignés

L’Association AGIFEN dont le siège social est situé au 34 bis rue Amiral Courbet – 76600 LE HAVRE, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

Et

Les élus représentatifs au sein de l’association représentées par :

- Mr , élu titulaire collège cadres

- Mme , élue titulaire collège employés, d’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Lors de la réunion du CE du 24 janvier 2019, il a été prorogé les mandats des délégués du personnel et du comité d’établissement au 13 juin 2019.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L.2313-1 et 2 du code du travail, les élus de salariés et l’Association AGIFEN ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel dite « comité social et économique (CSE) ».

Article 1 – Cadre de mise en place de l’instance

Compte tenu de la configuration mono établissement de l’Association AGIFEN, les parties conviennent qu’un seul CSE doit être mis en place.

Article 2 – Moyens attribués à l’instance

Les parties conviennent que l’instance continuera à bénéficier d’un budget des œuvres sociales à hauteur de 1.25% de la masse salariale brute.

Article 3 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 4 – Durée/révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’Association AGIFEN procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat –greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Le Havre, le 11 mars 2019

Directeur Général Elu titulaire Elu titulaire

Collège Employé Collège Cadre