ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ASSOCIATION NORMANDIE LORRAINE.

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités des Établissements sociaux et médico-sociaux.

Les organisations syndicales et la direction de l’ASSOCIATION NORMANDIE LORRAINE sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre Association.

Une première réunion de négociation s’est tenue le jeudi 21 juin 2018, pour étudier les modalités de mise en place et la composition du comité social et économique (CSE).

Deux autres réunions de négociation se sont tenues le 2 juillet et le 31 aout 2018.

A cette occasion, les conditions de mise en place et de fonctionnement des instances locales ont été abordées.

Lors des échanges, la direction a exprimé sa volonté de mettre en place les nouvelles instances à la date du 1^er janvier 2019 à la fin du mandat prorogé des élus de l’actuel Comité d’Entreprise.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

1. CHAPITRE 1 : CADRE DE MISE EN PLACE DES NOUVELLESINSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) AU SEIN DE L’ASSOCIATION NORMANDIE LORRAINE.

   1. Article 1 -

L’Association est gestionnaire de trois entités juridiques distinctes faisant l’objet chacune d’un budget distinct et d’une attribution de numéro SIRET.

La nature de la mission en faveur des personnes déficientes visuelles avec ou sans troubles associés implique que les salariés interviennent majoritairement sur plusieurs entités. Cette particularité a amené les IRP et la direction à choisir le modèle de la DUP Délégation Unique du Personnel lors de ces dernières années.

Il est donc entendu entre les parties présentes au présent accord que la délégation unique précédemment adoptée sera remplacée par un CSE unique comprenant les trois entités précisées dans cet article premier.

Les trois entités sont :

• Établissement Centre Normandie Lorraine SEES/SME comprenant la SPFP.

• SAAAIS Primaire et Secondaire.

• SAFEP comprenant le Lunambule

  2. Article 2 – Calendrier

     2.1. Mise en place du comité social et économique (CSE)

Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place le CSE au plus tard le 1^er Janvier 2019.

Compte tenu du présent calendrier et conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus des comités d’établissement et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est prorogée jusqu’au 31 décembre 2018, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique et permette l’organisation des élections au plus tard en décembre 2018.

2.2. Processus éléctoral

Comme auparavant, les élections professionnelles se dérouleront dans le strict respect des dispositions légales en vigueur.

Un accord pré-électoral sera négocié en présence des organisations syndicales représentatives le lundi 8 octobre 2018 à 14 heures.

Article 3 – Rappel du cadre de mise en place des nouvelles IRP :

Le présent accord ayant pour objet principal la mise en place du CSE, il est négocié au niveau de l’Association avec les Délégués Syndicaux.

L’actuel CE sera consulté sur la date de fin de ses mandats et de ceux des autres instances et sur la date de mise en place du nouveau CSE.

Il est précisé que pour l’application du présent accord, l’effectif sera calculé sur la période de 12 mois à la date du 1^er tour du scrutin, soit le 6 décembre 2018.

2. CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de NORMANDIE LORRAINE

   5. Article 1 – Le comité social et économique (CSE)

      2. 1.1. Composition du CSE.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.

Le nombre de membres titulaires et suppléants au sein du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R2316-1 du code du travail.

Soit pour l’Association Normandie Lorraine : effectif théorique à la date des élections : 75

En fonction de cet effectif, le CSE est composé d’un nombre de 5 titulaires et de 5 suppléants.

Les suppléants ne siègent que si le titulaire est absent.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires ainsi qu’un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Les syndicats représentatifs conservent la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE, sachant que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

Article 2 – Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et R2315-4 du code du travail.

Ces heures de délégation sont portées à 19 heures mensuelles pour chaque membre titulaire du CSE.

Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Ce crédit d’heures, de 95 heures est mutualisé entre les membres titulaires et/ou suppléants

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date de l’élection.

Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit la direction de l’établissement au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R2315-6 du code du travail.

L’utilisation de ce crédit sera soumise à la condition d’utilisation de bons de délégation après concertation avec le CSE dès sa mise en place.

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

7. Article 3- Fonctionnement

   3. 3.1. Bureau

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE, parmi les membres titulaires.

Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint, également désigné parmi les membres élus titulaires du CSE, qui sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (article L2316-13 du code du travail).

Compte tenu de la mise en place d’un budget de fonctionnement au niveau du CSE, ce dernier désignera un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

3.2. Moyens

Il est d’ores et déjà précisé que pour l’ensemble des réunions du CSE :

- Les déplacements des membres du CSE s’effectueront dans la mesure du possible pendant le temps de travail

- Afin de préparer les réunions de l’instance :

La salle précédemment affectée par l’Association à l’ancien CE est transférée au CSE.

En revanche, les réunions auront lieu dans la salle de réunion située au premier étage de l’administration

3.3. Les réunions ordinaires des CSE

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Le CSE tient 6 réunions ordinaires par an de septembre à août conformément au calendrier de fonctionnement de l’Association, soit tous les deux mois.

Les thèmes des consultations récurrentes seront :

• les orientations stratégiques de l’établissement

• la situation économique et financière

• la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le secrétaire et le directeur de l’association.

Parmi ces 6 réunions mensuelles du CSE, au moins 3 porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail assiste à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du code du travail.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

8. Article 4 – Modalités de remplacement des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique

   5. 4.1. Remplacement des titulaires

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail.

4.2. Remplacement des suppléants

Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.

A compter de la mise en place du CSE dans l’établissement, les parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu'il soit titulaire ou suppléant.

Dès sa désignation par l’organisation syndicale qui l’a présenté suite à la vacance d’un mandat, le suppléant accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du CSE.

Article 5 – La dévolution des biens du comité d’entreprise au CSE

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu aux nouveaux CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaire d’accepter les affectations prévues.

Article 6 – Les commissions spécialisées

Les parties signataires conviennent de mettre en place quatre commissions au sein du CSE :

• Une commission santé, sécurité et des conditions de travail,

• Une commission économique,

• Une commission de la formation,

• Une commission de l’égalité professionnelle.

La mise en place des commissions spécialisées interviendra à la suite de la mise en place du CSE de l’Association Normandie Lorraine telle que prévue à l’article 3 du chapitre 1 du présent accord.

6.1. La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

· Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative selon les règles suivantes :

Il est convenu entre les parties qu’au moins un membre du CSE désigné au sein de la CSSCT devra être proposé par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement.

Si le nombre d’organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement ayant au moins un élu au CSE est supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans la CSSCT, le nombre de représentants du personnel à la CSSCT sera augmenté de sorte à permettre à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement de présenter un candidat.

Les sièges des membres de la CSSCT restant non attribués sont ensuite répartis entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur lors du premier tour de la dernière élection des titulaires du CSE puis suivant la règle de la plus forte moyenne.

Chaque organisation syndicale communique à la direction, la liste nominative du ou des candidats pour être membres de la CSSCT qu’elle propose sur la base du nombre de sièges qui lui sont attribués.

Cette communication doit être préalable à la première réunion du CSE qui suit sa mise en place.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, le CSE adoptera le nom du membre de la CSSCT proposé par l’organisation syndicale concernée, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection

La santé et la sécurité au travail constitue un engagement partagé par tous au sein de l’Association Normandie Lorraine et éprouvé lors des derniers travaux du CHSCT. Fort de cette exigence particulièrement mise en lumière par la négociation en cours sur la qualité de vie au travail, la direction souhaite donner toute la dimension nécessaire à cette commission en allant au-delà des exigences légales et notamment celles issues de l’article L2316-18 du code du travail.

Les parties conviennent que le nombre de membres représentants du personnel au sein de la CSSCT dans l’établissements ne pourra être inférieur à 3 membres.

La CSSCT exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre général de l’Association et pour tout projet d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés dès lors qu’il impacte les pratiques usuelles des professionnels et qu’il est décidé au niveau de l’Association.

A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’établissement seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.

La CSSCT se réunira préalablement à la réunion ordinaire traitant de ce sujet.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et la responsable du service qualité assistent à cette réunion.

Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2316-4 3°du code du travail.

A défaut d’application des règles de répartition définies dans les alinéas précédents, il sera fait application des seules dispositions légales s’agissant du nombre représentants au sein de la CSSCT.

· Fonctionnement

La CSSCT est présidée par un représentant de la direction de l’établissement assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.

Elle désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi ses membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

La CSSCT n’a pas de compétence délibérative.

. Les attributions

En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :

- L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

- Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;

- L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données

- Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.

. Les réunions de la CSSCT

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier alinéa de l’article L2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Il est précisé que les heures passées sur convocation direction, aux inspections seront considérées comme du temps de travail effectif.

6.2. La commission économique

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE. Elle n’a pas de compétence délibérative.

Cette commission élargie est présidée par un représentant de la direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an minimum afin d’étudier les documents règlementaires présentés aux autorités de tarification.

6.3. La commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n’a pas de compétence délibérative.

Elle est présidée par un représentant de la direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.

Elle se réunit, préalablement à la consultation du CSE sur la construction du plan de formation.

6.4. La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L2312-17 du code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle n’a pas de compétence délibérative.

Elle est présidée par un représentant de la direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.

Elle se réunit une fois par an afin d’étudier le plan d’action et le cas échéant de fixer de nouveaux objectifs.

Article 7 – Dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

En tout état de cause, le présent accord préalable à la mise en place du CSE pourra être révisé à tout moment à compter du 1^er janvier 2019, par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 8 – Notification, publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la commission nationale d’agrément.

Conformément à la loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un exemplaire sera déposé sous forme dématérialisée à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Le Mesnil-Esnard le 3 septembre 2018.

Le délégué Syndical F.O. Le directeur,