Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise personnel salarié lamaneur navigant" chez COOPER MARITIM SERVIC LAMANAG PORT ROUEN (Siège)

AVENANT A ACCORD D'ENTREPRISE

PERSONNEL SALARIE LAMANEUR NAVIGANT

Entre,

LA COOPERATIVE MARTIME DE LAMANAGE DES PORTS DE ROUEN ET DIEPPE

d'une part,

et,

Les membres du personnel dont les noms suivent et représentant le secteur de Rouen. La liste du personnel est jointe en annexe au présent avenant.

d'autre part,

PREAMBULE :

La Coopérative a pour activité principale le lamanage (Assistance à l’amarrage, au désamarrage des navires lors de leur arrivée, départs ou mouvements à l’intérieur des ports) des navires faisant escales dans les ports de ROUEN, DIEPPE.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la coopérative effectue également les prestations suivantes :

• Avitaillement aux navires dans le port de ROUEN ou sur rade, carottage et prélèvement des fonds marins ou en Seine, assistance aux plongeurs et navires pour tout type de travaux sur la coque ou l’ancre de mouillage,

• Assistance nautique pour tout type de manifestation sur les plans d’eau du Port de ROUEN ET DIEPPE,

• service sur rade,

• complément d’équipage sur les navires se présentant sur la rade du Grand Port Maritime de ROUEN ou sur la circonscription du port de DIEPPE,

• Fourniture de marins pour surveillance des navires

• Mise en place des coupées d’accès aux navires

• Assistance à la mise à sec des navires de pêche ou de servitude et petit remorquage portuaire, récupération des macros déchets

• Mise au sec et stockage des navires de plaisance et professionnels

• Branchement et débranchement des navires et barges pétroliers

• Entretien des crocs d’amarrage

La coopérative est également spécialisée dans la lutte anti-pollution.

Les lamaneurs sont des marins spécialisés.

L’activité de la coopérative est essentiellement dépendante du trafic portuaire lequel présente une forte variabilité en fonction de nombreux paramètres difficilement déterminables à l’avance.

Par ailleurs, la coopérative doit assurer un service 24h/24, 7j/7 toute l’année pour assurer la continuité du service.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’organisation du temps de travail des salariés, pour tenir compte des contraintes propres, notamment :

• aux activités maritimes

• à la continuité de l’activité du navire

• à l’activité portuaire

• à la sauvegarde du navire en mer,

• à la préservation des biens et des personnes

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er : OBJET - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel – salarié – marin navigant.

Pour le personnel navigant inscrit maritime, le présent protocole est établi dans le respect des dispositions des textes suivants :

• Article R5511-2 du code des transports

• Article L5544-15 du code des transports

• Article L5544-4 du code des transports

• Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 en ses dispositions restant applicables

ARTICLE 2 - DUREE DU TRAVAIL

La durée hebdomadaire du travail effectif moyen est de 35h.

L'expression « durée du travail » désigne le temps durant lequel un marin est tenu d'effectuer un travail.

Lorsque le salarié est en astreinte, le temps de travail est décompté dès le départ du domicile du salarié.

Il est ici précisé que lorsqu’un planning d’activité commerciale précis et défini, tel que par exemple celui des « ferries », est communiqué au salarié, ce dernier n’étant plus en situation d’astreinte, le temps de trajet ne constitue pas du temps de travail effectif.

Par ailleurs, et concernant spécifiquement les secteurs de Rouen et Port Jerome, il existe des intervalles de temps entre deux prestations.

Aussi et concernant le décompte du temps de travail, si l’intervalle de temps entre deux prestations est inférieur ou égal à une heure, tout lamaneur sera, sauf s’il est en période de pause ou d’entretien, susceptible d’effectuer des tâches ordonnées par le chef de service.

Ce temps sera dans tous les cas de figure comptabilisé en temps de travail effectif.

Si l’intervalle de temps entre deux prestations est supérieur à une heure, tout lamaneur sera, sauf en période d’entretien ou avis contraire du chef de service, libre de vaquer à ses obligations personnelles et ceci de jour comme de nuit.

Seul sera comptabilisé en temps de travail effectif, le temps pendant lequel tout lamaneur a exécuté une tâche ordonnée par le chef de service.

Est donc pris en compte pour le calcul du temps de travail effectif, le temps écoulé par chacun sur le site des prestations, conformément aux directives fournies par le chef de service, entre le début et la fin des prestations.

Concernant spécifiquement les escales de courte durées où un planning précis est édité à l’avance et notamment celles concernant l’activité des ferries, seules les escales de moins de deux heures seront comptabilisées comme temps de travail effectif.

Par ailleurs, les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées :

• à quatorze heures par période de vingt-quatre heures

• à soixante-douze heures par période de sept jours.

Toutefois, un accord collectif peut y déroger en prévoyant notamment un aménagement et une répartition des heures de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine pour tenir compte des contraintes inhérentes à la profession.

Lorsque le travail à bord est organisé par cycle, la durée maximale de travail de 72 heures par période de 7 jours peut être dépassée par accord collectif, cependant, la durée maximale doit être respectée en moyenne sur le cycle.

En tout état de cause, elle ne peut dépasser 84 h par période de 7 jours.

Dans le cadre de cet accord, le temps de travail est organisé par cycle de travail, différemment, selon le secteur géographique (Rouen – Port Jérôme – Dieppe).

1. SECTEUR DE ROUEN :

Le fonctionnement alterne 11 jours en astreinte (prioritaire et non prioritaire) et 6 jours en repos.

La durée du cycle est de 34 jours et comporte quatre période :

• 11 jours de service avec une alternance de 24h en astreinte prioritaire et 24h en astreinte non prioritaire

• 6 jours de repos

• 11 jours de service avec une alternance de 24h en astreinte prioritaire et 24h en astreinte non prioritaire

• 6 jours de repos

Il est ici rappelé les deux limites suivantes :

• la durée maximale de travail ne devra pas dépasser 72 heures en moyenne sur le cycle.

• la durée maximale de travail de travail sur 7 jours ne devra jamais dépasser 84 heures.

Le lamaneur sera alerté de son intervention par son chef de service dans les meilleurs délais, et au minimum une heure avant, sauf en cas d’urgence où ce délai peut être réduit.

La ventilation sur la base d'un cycle applicable sur 52 semaines se décompose ainsi:

• 36 jours de congés + 1 jour de congé au titre des mesures compensatoires

• 114 jours de repos

• 99 jours d'astreinte prioritaire

• 114 jours d’astreinte non prioritaire

ARTICLE 3 - HEURES SUPPLEMENTAIRES

Elles seront comptabilisées à chaque fin de cycle et payées sur le mois en cours.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées de la façon suivante en fonction du secteur géographique concerné.

Seront considérées en heure supplémentaire, toutes les heures effectuées au-dessus de la durée fixée comme base de référence.

• Secteur de Rouen:

Base de référence sur un cycle de 34 jours (soit 4 semaine et 6 jours) : 170 heures

Chaque cycle génère une heure de repos compensateur majoré de :

• 125 % au-delà de 170 heures (nombre d’heures du cycle)

• 150 % au-delà de 209 heures

Article 7 DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à compter du 3 janvier 2020.

Le présent avenant ne modifie que les dispositions de l’accord d’entreprise personnel salarié lamaneur navigant expressément visé aux articles 2-A et 3 secteur de Rouen

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Par ailleurs, et dans le cas où les dispositions législatives ou réglementaires viendraient à être ultérieurement modifiées, complétées ou mises en application par voie législative réglementaires ou conventionnelle, les dispositions concernées par cet accord donneront lieu à une adaptation par voie d’avenant.

Un suivi de l’accord entre les parties signataire aura lieu une fois par an afin d’éviter des difficultés de mise en place, étudier toute proposition et solution pouvant améliorer l’application des dispositions du présent accord.

Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion ainsi qu’à la Direction Départementale des territoires et de la mer, délégation Seine-Maritime.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

de la Seine-Maritime (DDTM 76)

Services du siège - Cité Administrative - 2 rue Saint Sever - BP 76001

76032 Rouen Cedex

Tel. : 02 35 58 53 27 - 02 35 58 55 55

Courriel : ddtm-sg-com@seine-maritime.gouv.fr

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Rouen, le 6 décembre 2019

Le Président de la SCOOP

Noms et prénoms du personnel salarié lamaneur navigant concerné par cette avenant. Signature de ceux qui ratifient.

NOMS	PRENOMS	DATES	SIGNATURES