Accord d'entreprise "Accord UES MAE relatif aux institutions représentatives du personnel et aux moyens du dialogue social" chez MAE - MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION (Siège)

accord de l’UES MAE relatif

aux institutions REPRÉSENTATIVES du personnel

et aux moyens du dialogue social

2022

ENTRE

• MAE Assurance, 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, société d’assurance mutuelle régie par le Code des assurances, représentée par son président directeur général

• La Mutuelle MAE, 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, RNM 510 778 442, représentée par son président

• Le GIE SERVICE COMMUN DE GESTION MAE, 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, représenté par son Président

D’une part,

ET

• L’Organisation syndicale UNSA

• L’Organisation syndicale CFDT

D’autre part,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT

Par accord du 22 novembre 1994, modifié par avenants n° 1 du 18 juin 2009 et n° 3 du 17 juin 2010, et par l’accord de transition du 5 mai 2010, il a été reconnu l’existence d’une Unité Économique et Sociale [ci-après UES] entre les entreprises signataires.

Par avenants n° 2 du 17 juin 2010, du n°2 bis du 15 septembre 2010 et n° 5 du 25 septembre 2013 ont été définis la structure et les modalités de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel.

En vue de la mise en place du Comité Social et Économique en 2018, par un premier accord du 16 avril 2018, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement à une gestion unique des relations sociales au sein des différentes entités qui la composent.

Par un deuxième accord du 16 avril 2018, les avenants n°2 et 2 bis du 17 juin 2010, et n° 5 du 25 septembre 2013 relatifs à la structure et aux modalités de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel ont été adaptés en vue de la mise en place du Comité Social et Économique.

Par un troisième accord du 16 avril 2018 et ses avenants relatifs au dialogue social, les partenaires sociaux ont renouvelé leur volonté de se donner les moyens d’un dialogue social permanent et constructif, favorable à la poursuite du développement des entreprises composant l’UES.

En vue du renouvellement des Instances de 2022, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords du 16 avril 2018 et leurs avenants respectifs.

IL A EN CONSÉQUENCE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Les parties signataires reconnaissent l’existence d’une UES entre elles pour la compétence du CSE, des Organisations syndicales et du dialogue social.

Titre I.- LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE l’UES (ci-après CSE)

Article 1.1.- Durée des mandats

La durée du mandat des représentants du personnel élus au CSE est fixée à quatre ans.

Article 1.2.- Nombre de membres de la représentation du personnel

A la date de signature du présent accord, les parties conviennent que le nombre d’élus sera de 12 (douze) Titulaires et 12 (douze) Suppléants pour un effectif évalué entre 250 et 399 salariés ETP.

Article 1.3.- Nombre et composition des collèges électoraux

Compte tenu de la diversité de classification entre les deux conventions collectives applicables au sein de l’UES, les parties conviennent de la mise en place de deux collèges électoraux.

Un collège est composé des employés et agents de maitrise. Il comprend :

• Pour les salariés relevant de la convention collective des Assurances : les salariés exerçant des fonctions relevant des classes 1, 2, 3 et 4.

• Pour les salariés relevant de la convention collective de la Mutualité : les salariés exerçant des fonctions relevant des classes E1 à T2.

Un collège est composé des cadres. Il comprend :

• Pour les salariés relevant de la convention collective des assurances : les salariés exerçant des fonctions relevant des classes 5, 6 et 7.

• Pour les salariés relevant de la convention collective de la mutualité : les salariés exerçant des fonctions relevant des classes C1 à C4.

Les catégories sus-énoncées pour les cadres ne font pas obstacle à l’application des règles légales d’exclusion des salariés qui disposent d’un mandat ou d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise.

Article 1.4.- Répartition des sièges dans les collèges

Afin de refléter la représentativité des cadres et non cadres composant l’UES, les parties conviennent que la répartition des sièges sera la suivante :

Collège employés et agents de maitrise :

• 8 (huit) sièges titulaires

• 8 (huit) sièges suppléants

Collège cadres :

• 4 (quatre) sièges titulaires

• 4 (quatre) sièges suppléants

Article 1.5.- Modalités d’organisation des opérations électorales

Compte tenu du nombre et de la dispersion des établissements, les parties conviennent que sauf mise en place du vote électronique, le vote par correspondance sera ouvert à l’ensemble des salariés. Des urnes seront mises en place et des bureaux de vote constitués uniquement au siège social de la MAE, lieu de dépouillement des votes.

Article 1.6.- Fonctionnement du CSE

Le CSE fonctionne conformément aux dispositions légales sous réserves des dispositions suivantes :

Article 1.6.1.- Réunions ordinaires

Le CSE se réunit neuf fois par an sur convocation de l’employeur à raison d’une session ordinaire la deuxième quinzaine de chaque mois, à l’exception des mois de février, juillet et août. L’ajout d’une réunion dans l’année pourrait être envisagé d’un commun accord lors d’une séance plénière.

Les convocations et l’ordre du jour sont publiés sur l’intranet de la MAE. Cette publication tient lieu de convocation des représentants du personnel élus et des représentants syndicaux auprès du CSE.

Les réunions du CSE se tiendront en présentiel sur Paris, à l’initiative de l’employeur, sauf pour le, les, représentant (s) élu (s) dans les DROM, le cas échéant, qui assistent toujours en visioconférence. Pour ce, ces dernier (s), le CSE aura la possibilité de les inviter deux fois par an à participer aux sessions en présentiel.

Article 1.6.2.- Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Le CSE désigne trois de ses membres titulaires pour siéger pendant la durée de leur mandat à la CSSCT présidée par l’employeur. Au moins un de ses membres appartient au collège Cadres. La désignation est effectuée par l’adoption d’une résolution à la majorité des membres présents.

Le CSE peut confier à la CSSCT toutes les missions que la loi l’autorise à déléguer.

Conformément à la loi, les membres du CSE titulaires et suppléants, ainsi que le référent « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes », bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 1.6.3.- Commissions techniques du CSE

A l’initiative de l’employeur ou après accord de celui-ci, le CSE peut mettre en place une Commission Technique pour l’étude des projets importants nécessitant un travail d’échanges préalables et/ou complémentaires aux réunions du Comité Social et Économique.

Cette commission est composée de salariés de l’UES :

• Le secrétaire du CSE et deux membres désignés par le CSE, en son sein ou non.

• Un membre désigné par chacune des organisations syndicales représentées au CSE.

Avec l’accord de la Direction, le nombre de personnes désignées pourra, le cas échéant, être augmenté en fonction des sujets à traiter par la commission.

Article 1.6.4.- Coordinateur de proximité

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un Coordinateur de proximité en charge de recevoir et présenter au CSE les réclamations individuelles ou collectives, des personnels des agences et des centres de gestion, relevant de la compétence du CSE.

Article 1.6.5. Formations des élus

Les élus bénéficient de formations, prises en charge par l’employeur, dans les conditions prévues par la loi.

Titre II.- LES REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION

Article 2.1.- Représentants des salariés au conseil d’administration de MAE Assurance

Conformément aux dispositions de l’article L. 322-26-2 du Code des Assurances et 22 des statuts le conseil d'administration de la MAE Assurance comprend un administrateur élu par le personnel salarié de la MAE Assurance.

Article 2.2.- Représentants des salariés au conseil d’administration de Mutuelle MAE

Conformément aux dispositions de l’article L. 114-16-2 du Code de la Mutualité et 21 des statuts, le conseil d'administration de la Mutuelle comprend deux représentants du personnel élus pour 2 ans par le personnel salarié de la Mutuelle qui assistent au conseil avec voix consultative.

TITRE III.- LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Article 3.1.- Composition de la délégation syndicale aux négociations collectives

La délégation syndicale aux négociations collectives est composée des délégués syndicaux.

Chaque syndicat représentatif peut compléter sa délégation d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Avec l’accord de la Direction, le nombre de personnes désignées pourra, le cas échéant, être augmenté en fonction des sujets à traiter dans le cadre de la négociation.

TITRE IV.- LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL

Le présent accord a pour objet d’allouer, en sus des moyens légaux, les moyens conventionnels suivants :

• Mandats et crédits d’heures de délégation supplémentaires afin de faciliter les conditions d’exercice de la mission des représentants du personnel par une plus grande disponibilité.

• Moyens matériels de fonctionnement et de communication.

• Moyens visant à concilier la vie professionnelle avec l’activité de représentation du personnel et à garantir le respect du principe de non-discrimination liée à l’exercice d’un mandat.

Le présent accord a, par ailleurs, pour objet d’organiser la répartition et l’indemnisation du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 4.1.- Délégation syndicale aux négociations collectives

Les temps passés aux réunions dans le cadre des négociations collectives et les temps de déplacement y afférents sont rémunérés comme du temps de travail. Les frais de déplacements sont indemnisés conformément aux dispositions précisées à l’article 4.3.6.2 du présent accord.

Article 4.2.- Commissions techniques du CSE

Les temps passés aux réunions des Commissions Techniques et les temps de déplacement, y afférents, sont rémunérés comme du temps de travail. Les frais de déplacements sont indemnisés conformément aux dispositions précisées à l’article 4.3.6.2 du présent accord.

Article 4.3.- Crédits d’heures et frais de déplacement

En sus des crédits d’heures légaux, les parties conviennent d’allouer aux représentants du personnel visés ci-après des heures de délégations conventionnelles dans les conditions suivantes :

Article 4.3.1.- Crédit d’heures des secrétaires du CSE et de la CSSCT

Pour leur permettre d’exercer leur rôle spécifique, le nombre d’heures mensuelles de délégation des secrétaires du CSE et de la CSSCT est porté à 24 heures.

Article 4.3.2.- Crédit d’heures et moyens pour les réunions préparatoires aux réunions plénières du CSE

Il est entendu que les membres titulaires du CSE, ou les suppléants qui les remplacent, ainsi que les représentants syndicaux auprès du CSE pourront se réunir pendant la demi-journée qui précède immédiatement chaque réunion plénière du CSE.

L’employeur s’engage à mettre à leur disposition une salle permettant la tenue de cette réunion préparatoire.

Le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur leur crédit d’heures pour les membres titulaires et les délégués syndicaux.

Les représentants syndicaux qui ne sont pas par ailleurs délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’une demi-journée pour participer à cette réunion.

Un crédit d’une demi-journée est alloué pour participer à la réunion préparatoire aux membres d’une commission du CSE, dès lors qu’ils sont expressément concernés par un point à l’ordre du jour. Ce crédit s’ajoute aux crédits qui leur sont alloués par d’autres dispositions du présent accord.

Article 4.3.3.- Crédit d’heures des membres de la CSSCT

Pour leur permettre de réaliser leurs missions, les membres de la CSSCT peuvent bénéficier d’une mutualisation ou d’un cumul d’heures de délégation dont le plafond sera calculé sur le trimestre, au lieu du mois.

Article 4.3.4.- Crédit d’heures pour une réunion de bilan

Pour leur permettre de réaliser un bilan de leur activité, un crédit d’une journée par an est alloué aux membres élus titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux, aux délégués syndicaux.

Article 4.3.5.- Crédit d’heures pour les réunions plénières du CSE

Conformément à la loi, le temps passé en réunion plénière du CSE ne se déduit pas des heures de Délégation.

Article 4.3.6.- Déplacements pour se rendre aux réunions plénières

Article 4.3.6.1.- Temps de trajet

Le temps de trajet effectué pendant l'horaire normal de travail pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires est considéré comme du temps de travail effectif sans diminution de la rémunération.

Le temps de trajet effectué en dehors de l'horaire normal de travail pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires est payé ou récupéré au taux prévu par la loi.

Article 4.3.6.2.- Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont indemnisés conformément aux dispositions précisées à l’article 4.6. du présent accord.

Les frais de déplacement sont pris en charge soit par l’employeur soit sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique dans les conditions suivantes : Pour les Élus titulaires ou leur remplaçant – Délégués syndicaux – Membres des commissions du CSE ou de la Délégation de négociation – Représentant syndicaux au CSE – Élus suppléants pour participer à la réunion de bilan.

	Prise en charge par l’employeur	Prise en charge par le Budget du CSE
Frais de transport, Frais d’hôtel et de restauration	Tous les salariés dans les limites et conditions de l’article  4.6.	Pour les dépenses supérieures au barème de l’article 4.6.

Élus suppléants - Autres membres du personnel invités au CSE

	Prise en charge par l’employeur	Prise en charge par le Budget du CSE
Frais de transport	Tous les salariés dans les limites et conditions de l’article  4.6.	Pour les dépenses supérieures au barème de l’article 4.6.
Frais d’hôtel et de restauration	Pas de prise en charge.	Prise en charge de la dépense.

Cas particulier des DOM

Il sera mis à disposition des Élus titulaires et des Représentants syndicaux des départements d’outremer un système de conférence à distance pour leur permettre de participer aux réunions préparatoires et plénières du CSE.

Article 4.3.7.- Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles liées au contexte de l’entreprise, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour que soit alloué le cas échéant, au titre de l’année en cours, un crédit d’heures supplémentaire à ceux prévus aux articles 4.3.1 et 4.3.2 ci-dessus.

Article 4.3.8.- Utilisation du crédit d’heures

Dans la mesure du possible et dans le respect des libertés syndicales et électives, chaque bénéficiaire d’un crédit d’heure, communique à sa hiérarchie les absences / utilisations prévisibles à ce titre.

Cette information préalable ne constitue pas un contrôle a priori de l’utilisation des heures de délégation.

Article 4.3.9.- Communication du temps de délégation

Après chaque élection, la Direction des Ressources Humaines informe les collaboratrices et collaborateurs élus ou désignés, et leurs supérieurs hiérarchiques des crédits d’heures attribués et des règles d’utilisation en vigueur. Les supérieurs hiérarchiques prennent les mesures nécessaires liées à l’adaptation de la charge de travail prévues par l’article 4.7.1.

Article 4.3.10.- Procédure de suivi des crédits d’heures

Les crédits d’heures, le temps passé en réunions sur invitation de la Direction (préparation de réunion, réunion plénière, réunion exceptionnelle) et le temps de déplacement sur le temps de travail ou non sont saisis sur l’outil informatique mis en place par la Direction.

Les crédits d’heures sont mensuels. Ils sont cumulables sur douze mois et mutualisables par mois dans les conditions légales, sous réserves des dispositions de l’article 4.3.3 concernant la CSSCT.

En cas de dépassement de ces crédits, la Direction des Ressources Humaines, avant d’arrêter sa décision, prévient l’organisation syndicale dont est membre l’intéressé pour lui demander de régler le différend. Si la situation perdure, la Direction des Ressources Humaines peut organiser une rencontre avec le représentant concerné. Celui-ci peut se faire accompagner d’une personne de son choix appartenant à l‘entreprise.

Au cas où le représentant du personnel n’est pas affilié à un syndicat, la Direction des Ressources Humaines, avant d’arrêter sa décision, peut organiser une rencontre avec l’intéressé accompagné d’une personne de son choix appartenant à l‘entreprise.

Article 4.4.- Moyens matériels de fonctionnement et de communication

Article 4.4.1.- Moyens communs a l’ensemble des representants du personnel

Article 4.4.1.1.- Siège du CSE à Rouen

L'employeur met à la disposition du CSE, commun avec les délégués syndicaux, un local doté des moyens communs suivants :

• un poste téléphonique avec une ligne disposant d’un accès au réseau national,

• un ordinateur fixe,

• une imprimante,

• un accès internet ,

• un système visioconférence salle de réunion

Article 4.4.1.2.- Agences et centres de gestion

Dans les agences et centres de gestion, les membres du CSE et les délégués syndicaux auront accès à un bureau garantissant l’exercice confidentiel de leurs missions. Ce bureau commun ne sera ni nominatif, ni à leur usage exclusif.

Chaque représentant du personnel pourra disposer d’un endroit de stockage (tiroir, caisson ou armoire selon la configuration des lieux) fermé à clef à leur usage exclusif pour l’exercice de leurs mandats.

Article 4.4.1.3.- Affichage et communication

Compte tenu de la dispersion géographique des établissements, les parties conviennent que l’affichage et les communications légales pourront être réalisées en tout ou partie à partir de l’Intranet de l’entreprise.

Les conditions d’utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication font l’objet d’un accord séparé.

Article 4.4.2.- Moyens du Cse

Il est rappelé que chaque collaborateur dispose d’un ordinateur portable et d’une adresse électronique dédiée.

Article 4.4.3.- Moyens des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale

Chaque section syndicale dispose d’une adresse email indépendante de la messagerie de l’entreprise à laquelle les collaboratrices et collaborateurs de l’UES peuvent adresser des messages.

Article 4.4.4.- Réunions d’information syndicale

Chaque salarié dispose, sans perte de rémunération, d’un crédit individuel de deux heures par an, pour participer à des réunions d’information organisées par les sections syndicales.

Chaque salarié est responsable du respect de son crédit qui ne peut être employé à d’autres fins. Afin de préserver le bon fonctionnement du service, le salarié qui désire participer à une réunion doit prévenir son encadrement au moins trois jours ouvrés avant celle-ci, en précisant la date et l’heure de son absence de son poste de travail. La participation des salariés à ces réunions est conditionnée par un pourcentage de présence minimale nécessaire au bon fonctionnement du secteur considéré.

Les organisations syndicales s’engagent à organiser ces réunions à des moments qui gênent le moins le bon fonctionnement des services.

Article 4.5.- Congé de formation économique sociale et syndicale

Le nombre annuel de CFESS est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur. Chaque début d’année, le nombre total de CFESS est reparti entre les organisations syndicales au prorata des résultats des dernières élections professionnelles, en se basant sur les suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Le suivi de la consommation des CFESS fera l’objet d’un bilan annuel.

Article 4.6 - Déplacements

Article 4.6.1.- Frais de déplacement aux réunions avec l’employeur

Les frais engendrés par les déplacements des représentants du personnel, dans le cadre des rencontres avec l’employeur, sont indemnisés dans les limites prévues par le régime relatif au remboursement des frais professionnels de l’UES, sauf les dispositions relatives aux compensations financières pour dépassement de la plage horaire qui ne s’appliquent pas.

Article 4.6.2.- Temps de déplacement aux réunions avec l’employeur

La Direction des Ressources Humaines et les encadrements veillent à ce que le temps de trajet pour se rendre aux réunions avec la Direction ou ses représentants coïncident dans la mesure du possible avec les horaires de travail.

Article 4.6.3.- Particularités concernant les délégués syndicaux et les membres du CSE

Les délégués syndicaux, les membres du CSE ont la possibilité de se déplacer dans l’ensemble des sites de l’entreprise après en avoir, dans la mesure du possible, informé la Direction des Ressources Humaines au moins trois jours ouvrés à l’avance.

Le temps de déplacement des délégués syndicaux, des membres du CSE est pris sur leur crédit d’heures sauf exception prévue par la loi.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES et chaque membre titulaire du CSE bénéficient du remboursement de ses frais de déplacement dans la limite de 1 000 (mille) euros par année civile. Pour leur permettre de réaliser leurs missions, les délégués syndicaux et les membres du CSE pourront bénéficier d’une mutualisation de ces budgets après consultation du CSE et son accord à la majorité.

La Direction prend en charge le remboursement des frais de déplacement sur justificatifs jusqu’à concurrence du montant défini ci-dessus dans les conditions prévues à l’article 4.3.6.2 de l’accord. Des avances sur frais de déplacements peuvent être demandées conformément à la réglementation en vigueur dans l’entreprise.

Article 4.7.- Exercice de la représentation du personnel et déroulement de carrière

Le présent article a pour objet de déterminer les mesures visant à concilier la vie professionnelle avec l’activité de représentation du personnel et à garantir le respect du principe de non-discrimination liée à l’exercice d’un mandat.

Article 4.7.1.- Adaptation de la charge de travail

Lors de la prise de mandat, la Direction des Ressources Humaines communique aux supérieurs hiérarchiques la liste des représentants du personnel présents dans leur équipe, en précisant la nature du ou des mandats, les heures de délégation ainsi que les modalités d’exercice de ces mandats.

Afin d’évaluer au mieux le temps d’absence au poste de travail du collaborateur concerné, la Direction des Ressources Humaines communique aux supérieurs hiérarchiques une évaluation des temps de réunion sur invitation de la Direction ainsi que des temps de trajet.

Les supérieurs hiérarchiques rencontrent leurs collaborateurs afin de définir de manière concertée, les objectifs professionnels prenant en compte cette situation. Ces échanges font l’objet d’une formalisation écrite. A cette occasion ainsi que pendant l’exercice du mandat, la Direction des Ressources Humaines s’assure que les supérieurs hiérarchiques concernés ont pris les mesures visant à adapter la charge de travail à l’activité des collaborateurs disposant d’un mandat.

Le représentant qui estime ne pas réunir les conditions satisfaisantes pour exercer son mandat peut saisir la Direction des Ressources Humaines.

Article 4.7.2.- Veille sur l’évolution professionnelle et salariale des représentants du personnel

L’activité de représentation du personnel ne doit pas influencer les décisions de promotion, ni être un frein à la mobilité professionnelle, pas plus que la mobilité professionnelle ne doit être un frein à l’activité de représentation du personnel.

Le représentant du personnel qui estime que sa situation professionnelle présente une anomalie par rapport à celle des autres salariés, a la possibilité de saisir la Direction des Ressources Humaines.

Article 4.7.3.- Reconnaissance du parcours du représentant du personnel

Les compétences acquises au cours d’un mandat peuvent être prises en compte, au même titre que les compétences et l’expérience acquises dans un cadre professionnel. Afin de faciliter cette prise en compte, le collaborateur pourra réaliser un bilan de compétences.

La reconnaissance du parcours de représentant du personnel peut également s’effectuer dans le cadre d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Dans ce cadre, la Direction des Ressources Humaines aide à l’identification du type de diplôme auquel le représentant du personnel peut accéder, ainsi qu’au financement éventuel des compétences de formation nécessaire. La VAE peut par ailleurs s’inscrire dans le cadre du droit individuel de formation.

TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5.1.- Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles des accords UES du 16 avril 2018.

Article 5.2.- Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat à venir, soit une durée de 4 ans.

Article 5.3.- Clause de rendez-vous

Les signataires du présent accord se réuniront à l’occasion du renouvellement des représentants du personnel afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Article 5.4.- Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés Représentative au niveau de l'UES, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte. L’organisation adhérente devra également notifier son adhésion dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5.5.- Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trois mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Article 5.6.- Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel ou toute opération modifiant la composition de l’UES tel qu'ils résultent de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 5.7.- Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.

Article 5.8.- Notification et information

A compter de sa signature, le présent accord sera adressé à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise non-signataires. À l'expiration du délai d'opposition de huit jours, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise en ligne sur l’intranet de l’Entreprise et par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Article 5.9.- Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur pour le renouvellement du Comité Social et Économique, et notamment il s’appliquera lors de la négociation du protocole préélectorale en vue desdites élections.

Article 5.10.-Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Normandie. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.

Le dépôt sera accompagné de la copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, et de la copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un avis de réception daté de la notification aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise non-signataires.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Rouen, le 20 octobre 2022

en autant d’exemplaires originaux que de signataires + deux exemplaires pour les formalités de dépôt.

Pour MAE Assurance Pour l’UNSA

Le Président Directeur Général

Pour la Mutuelle MAE Pour la CFDT

Le Président

Pour le GIE des MAE, Service Commun de Gestion MAE

Le Président