Accord d'entreprise "Représentation élue du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique" chez CENTRE HENRI BECQUEREL (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la représentation élue du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique

au Centre Henri Becquerel

Entre d’une part,

- Le Centre Henri Becquerel,

Représenté par son Directeur Général,

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales signataires représentées par :

• Déléguée Syndicale pour la CFDT,

• Délégué Syndical pour la CFE-CGC.

• Délégué Syndical pour la CGT,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les dispositions de la loi d’habilitation du 15/09/2017 et les décrets et ordonnances pris en son application visent à réorganiser le dialogue social dans l’entreprise. Les mandats des instances représentatives du personnel actuellement en cours au Centre Henri Becquerel viennent à expiration le 22 mars 2019. Ces différentes instances seront remplacées par un Comité Social et Economique dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par le présent accord.

Afin de faciliter la mise en place et le fonctionnement de cette nouvelle instance, les parties au présent accord se sont entendues pour préciser et compléter les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au Centre Henri Becquerel, ceci avant la négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral.

1. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Présidence

La Présidence du Comité Social et Economique est assurée par le Directeur Général du Centre, qui peut être représenté par le Directeur Général Adjoint.

Le Président du Comité Social et Economique est assisté par 3 collaborateurs qui ont voix consultative. Il s’agit de membres permanents : le Directeur Général Adjoint, la Directrice des Ressources Humaines et un membre invité en fonction de l’ordre du jour de la réunion : Directeur des Affaires Financières pour la présentation des budgets et des orientations stratégiques. La Direction informe le secrétaire du Comité Social et Economique de l’identité du 3° collaborateur représentant la Direction au moment de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion.

Nombre égal de titulaires et suppléants élus pour 4 ans

Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires, sauf à la 1^ère réunion, dans l’objectif de constituer les différentes commissions.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’instance, les suppléants, qui ne participent aux réunions du Comité Social et Economique que s’ils représentent un titulaire absent, sont destinataires de toutes les convocations et diffusions de compte rendus de réunions. Les comptes rendus des réunions du CSE seront accessibles à l’ensemble des personnels du centre sur le site intranet.

L’ensemble des membres élus titulaires du CSE et les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, prise en charge par le centre dans la limite des dispositions réglementaires.

Un représentant syndical par organisation syndicale représentative avec voix consultative

2. BUREAU DU CSE

A l’occasion de la première réunion, le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire du CSE et un trésorier du CSE. Il procède également à la désignation d’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Conformément au code de la Santé Publique, sont désignés parmi les membres du CSE deux représentants auprès du Conseil d’Administration, un cadre médical ou non médical, et un non cadre.
Les modalités de désignation de représentants suppléants pourront être prévues au Règlement Intérieur du CSE.

3. NOMBRE DE REUNIONS

Le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Economique est fixé à 10, sur la base d’une réunion mensuelle de janvier à juin et de septembre à décembre.

Les réunions portant sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront celles de mars, juin, octobre et décembre.

La convocation de réunions extraordinaires est possible uniquement suite à un accident grave, en cas d’évènement grave lié à l’activité du centre ou à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail, ou projet structurant de l’établissement.

La convocation, l’ordre du jour et les comptes rendus sont envoyés par voie électronique.

Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE seront convoqués une heure avant l’horaire fixé pour la réunion mensuelle en réunion préparatoire. Le temps passé en réunion du CSE et en réunion préparatoire n’est pas déduit des heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif.

4. CONSULTATIONS ET EXPERTISES DU CSE

Le CSE est consulté tous les ans sur :

• La situation économique et financière du centre : présentation de l’EPRD et PGFP

• La politique sociale du centre, les conditions de travail et d’emploi 

Le CSE est consulté tous les 2 ans sur les orientations stratégiques du centre, la première présentation ayant lieu en 2019.

La nomination d’un expert ou expert-comptable est soumise à un vote du CSE.

Le financement de l’expertise est pris en charge à 100% par le Centre en cas de désignation éventuelle d’un expert sur les sujets suivants :

• Consultation annuelle sur la situation économique et financière

• Consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi

• Consultation pour un licenciement collectif pour motif économique

• Consultation en cas de risque grave identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle

Les services d’un expert sont cofinancés à 80% employeur et 20% CSE en cas de désignation éventuelle d’un expert sur les sujets suivants :

• Consultation sur les orientations stratégiques du centre

• Consultation sur les situations relatives aux opérations de concentration

• Consultations relatives aux offres publiques d’acquisition et de fusion

• Expertises techniques à l’occasion de projets importants

Les services de l’expert sont financés par le CSE seul en cas d’expertise libre pour la préparation de ses travaux.

Délais d’avis du CSE :

• Délai de principe d’un mois à compter de la mise à disposition des informations

• Délai de 2 mois en cas de recours à un expert

5. HEURES DE DELEGATION ET NOMBRE DE TITULAIRES

Le nombre de titulaires dans le CSE est toujours impair pour favoriser les prises de décisions et il est fonction de l’effectif du Centre Henri Becquerel

500 à 599 : 13 titulaires

600 à 699 : 13 titulaires

700 à 799 : 13 titulaires

800 à 899 : 15 titulaires

900 à 999 : 15 titulaires

1000 à 1249 : 17 titulaires

…..

Le quota d’heures de délégation annuel attribué aux membres du CSE est fixé à 4056 heures.

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un quota de 624 heures/an (48h/an/pers)

En cas d’absence, le membre titulaire peut faire bénéficier à un suppléant de son choix du même collège de ses heures de délégation. Il devra en informer la Direction qui assurera l’information auprès du responsable du suppléant désigné.

Le solde du quota annuel d’heures de délégation attribué est réparti de la façon suivante en fonction des responsabilités de bureau et de participation aux différentes commissions du CSE de la façon suivante :

• Secrétaire ou secrétaire adjoint : 96 heures/an

• Trésorier ou trésorier adjoint : 96 heures/an

• Membres des ASC : 1 296 heures/an (6 membres : 216h/pers/an)

• Membres de la CSSCT : 936 heures/an (6 membres : 156h/pers/an)

• Secrétaire de la CSSCT : 30 heures/an

• Membres de la commission formation professionnelle : 66 heures/an (6 personnes : 11h/pers/an)

• Membres de la commission logement : 6 heures/an (3 personnes : 2h/pers/an)

• Membres de la commission égalité professionnelle : 6 heures/an (3 personnes : 2h/pers/an)

• Membres de la commission de suivi des situations individuelles : 900 heures/an

(6 personnes : 150h/pers/an)

6. LES COMMISSIONS

Le Comité Social et Economique sera doté de plusieurs commissions :

• Commission SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

• Commission Formation

• Commission Information et Aide au Logement

• Commission Egalité Professionnelle

• Commission ASC (Activités sociales et Culturelles)

• Commission de suivi des situations individuelles

Les membres des commissions sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.

Les commissions constituent un organe majeur de préparation des séances plénières du Comité. Elles ont pour mission d’étudier les éléments relevant de leurs compétences, de procéder à une synthèse en vue d’une présentation en réunion plénière. Elles veillent à ne pas doublonner l’ensemble des travaux et débats en commission et en plénière.

Chaque commission désigne un président, élu titulaire du Comité Social et Economique, sauf pour la commission SSCT dont la présidence est assurée par la Directrice des Ressources Humaines et en son absence le Directeur Général Adjoint.

La CSSCT et la Commission Formation désignent parmi leurs membres un secrétaire de commission en charge de rapporter les débats et d’établir un compte rendu.

7. LA COMMISSION SSCT

La commission SSCT est composée de 6 membres, dont au moins un membre du collège 3. La répartition des sièges est fonction des résultats du 1^er tour des élections professionnelles de la liste des titulaires, le nombre de siège par liste étant calculé selon le quotient de Hare.

Modalités de fonctionnement

La CSSCT est présidée par la Directrice des Ressources Humaines (et en son absence la Directeur Général Adjoint), assistée de 2 collaborateurs, ces derniers n’ayant pas de droit de vote.

Participent avec voix consultative aux réunions de la Commission SSCT le Médecin du travail, le responsable du service sécurité, un représentant de l’Inspection du Travail et un représentant des services de prévention des organes de sécurité sociale.

La CSSCT se réunit 4 fois par an, sur la base de 4 demi-journées en février, mai, septembre et novembre. Le calendrier retenu pour les réunions est fixé annuellement. L’Inspecteur du Travail, le Médecin du Travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont informés une fois / an des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail, avec confirmation écrite au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions.

Missions

La commission SSCT dispose par délégation des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, sauf les recours à un expert et les consultations obligatoires, ces 2 dernières missions n’étant pas délégables.

Les missions de la CSSCT sont les suivantes :

• Promotion de la santé, sécurité et des conditions de travail

• Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail

• Mesures prises pour faciliter le maintien au travail des accidentés du travail, invalides, personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, travailleur handicapé

• Analyse des risques professionnels

• Aménagement de poste pour faciliter maintien des travailleurs handicapés à tous les emplois,

• Proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et agissement sexistes

• Inspection en matière de santé, sécurité et conditions de travail 

• Enquêtes après AT

• Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement.

En revanche, les décisions de recours à expertise et les consultations obligatoires, notamment les consultations annuelles faisant le bilan de la situation générale santé, sécurité et conditions de travail et des actions menées sur l’année écoulée, et présentant le programme annuel de prévention des risques et amélioration des conditions de travail, sont traitées au niveau de la réunion plénière du Comité Social et Economique.

8. COMMISSION FORMATION

La commission formation est composée de 6 membres dont au moins un membre par liste. La répartition des sièges est fonction du résultat du 1^er tour des élections professionnelles de la liste des titulaires, le nombre de siège(s) par liste étant calculé selon le quotient de Hare.

9. LA COMMISSION INFORMATION ET AIDE AU LOGEMENT

La commission information et aide au logement est composée d’au moins 3 membres, la désignation étant de 1 membre par liste représentative des salariés.

10. LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

La commission égalité professionnelle est composée d’au moins 3 membres, la désignation étant de 1 membre par liste représentative des salariés.

11. COMMISSION ASC (ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES)

La commission ASC est composée de 6 membres dont au moins un membre du collège 3. La répartition des sièges est fonction du résultat des élections professionnelles, le nombre de sièges par liste étant calculé selon le quotient de Hare.

La commission ASC possède son propre règlement intérieur.

12. COMMISSION DE SUIVI DES SITUATIONS INDIVIDUELLES

Afin de fluidifier et faciliter le dialogue, une délégation restreinte de 6 élus (2 par organisation syndicale représentative) aura pour mission d’évoquer et de traiter les revendications d’ordre individuel (contrats de travail, problématiques de salaire ou de temps de travail, conditions de travail individuelles).

Les membres de cette commission seront reçus, sur demande de rendez-vous par la DRH pour traiter de ces situations individuelles.

Ces réunions n’auront pas vocation à se substituer aux compétences du Comité Social et Economique, des commissions ou des délégués syndicaux.

Mais elles permettront aux partenaires sociaux de traiter des problématiques sociales ponctuelles de terrain qui ne nécessitent pas une information et/ou une consultation du Comité Social et Economique ou en commission pouvant être traitées au fil de l’eau.

Les points qui n’auront pas trouvé de solutions, ou qui n’auraient pas été évoqués à l’occasion des rendez-vous avec la Direction des Ressources Humaines pourront être mis à l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique.

13. LE BUDGET DU CSE

L’assiette de la masse salariale brute à prendre en compte pour le calcul des dotations au budget de fonctionnement du CSE et au financement des activités sociales et culturelles du CSE sont fixées conformément aux obligations légales.

Le CSE a la possibilité d’opérer, après délibération, des transferts du budget de fonctionnement vers le financement des ASC ou l’inverse, dans la limite de 10% de l’excédent annuel.

Les comptes annuels du CSE sont arrêtés selon les modalités prévues par son règlement intérieur. Ils sont approuvés dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice en réunion plénière

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’Intranet du Centre.

Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Seine-Maritime et auprès du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Fait à Rouen, le 31/12/2018

LE DIRECTEUR GENERAL

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT