Accord d'entreprise "Prévention de l'exposition aux risques professionnels" chez MAISON DE RETRAITE SAINT JOSEPH (Siège)

ASSOCIATION SAINT JOSEPH

Maison de retraite – EHPAD

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Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels

Entre

L’Association Foyer Saint Joseph dont le siège social est situé 2 rue de la Cage 76000 ROUEN, représentée par M en sa qualité de Président,

Et

Mesdames, , , et Monsieur, représentants élus au Comité social et économique

Préambule

Les signataires du présent accord attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ont, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en oeuvre d’actions de prévention.

Le présent accord marque une nouvelle fois leur attachement à la prévention.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des facteurs de risques professionnels dans l'entreprise et le suivi de ces actions.

Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et également grâce à l’analyse effectuée par le CSE et l’animateur prévention sur l’exposition des salariés aux facteurs de risques.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir diverses mesures de prévention de la pénibilité dans l'entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3 - Diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels

La réalisation d’un diagnostic en lien avec le CSE a mis en évidence l’exposition de plus de 25% des salariés de l’entreprise à des facteurs de risques, néanmoins inférieurs au seuil d’exposition.

Au 31 décembre 2020, l'effectif de l'entreprise était de .68.21 ETP salariés. La proportion de ceux d'entre eux exposés à des facteurs de risques à cette date était de 43.89 ETP salariés, soit 64%.

Les facteurs de risques existant dans l'entreprise sont les suivants :

F 1 : manutention manuelle de charges : 43.89 ETP (nombre/pourcentage) salariés ; soit 64%, agents de soin, aide soignants ou AMP ou AES, infirmiers

F 2 : travail de nuit : .9 ETP salariés ; soit 13%, agents de soin, aide soignants ou AMP ou AES, infirmier

Certains de ces salariés sont exposés à plusieurs de ces facteurs. Une analyse précise de cette poly-exposition dans l'entreprise, présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous, révèle la situation suivante :

Salariés exerçant en qualité de	F1	F2
Soignant	X	X

Article 4 - Les actions en faveur de la prévention

Sur la base du diagnostic, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention des facteurs de risques qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’entreprise.

Lors de l’étape de diagnostic, il a été relevé que l’entreprise avait déjà institué des mesures de prévention des facteurs de risques, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées. Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s'est porté sur les mesures suivantes :

- l'adaptation et l'aménagement du poste de travail

• installer des rails plafonniers de transferts au minimum pour les chambres accueillant des personnes dont la mobilisation est à risque

L’objectif chiffré est fixé à 1 chambre par zone de l’établissement.

Cet objectif sera réalisé au plus tard le 31/12/2022. Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de chambres installées.

- la réduction des expositions aux facteurs de risques,

• utiliser les matériels existants et permettant d’accompagner les manutentions,

Indicateurs :

• Pourcentage de lits à hauteur variable

• Pourcentage par zone de lève malades

• Pourcentage par zone de rails plafonniers de transferts

- l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,

• analyser les arrêts de travail et les accidents de travail au travers d’une séance semestrielle du CSE,

• analyser à chaque interpellation la répartition de la charge de travail par zones dans l’établissement, et au minimum une fois par an avec le CSE

Indicateurs : Compte rendu de réunion de CSE quant à la répartition de la charge de travail

- le développement des compétences et des qualifications,

• intégrer au plan de formation les formations internes ou externes par l’animateur prévention ou le masseur kinésithérapeute salarié de type prévention des lombalgies, gestes et postures, manutention et mobilisation des personnes, formation PRAP2S

Indicateurs : Nombre de formations correspondant au thème

L’objectif chiffré est fixé à 1 formation annuelle.

Article 5 - Le suivi des mesures

Le suivi des mesures sera assuré par :

- le CSE,

- une commission de suivi comprenant le médecin du travail, l’animateur prévention, la direction

Des réunions de suivi seront organisées semestriellement, un bilan sera fait, comprenant :

- un état des mesures mises en œuvre,

- le taux de réalisation des objectifs,

- les difficultés rencontrées,

- les solutions envisagées pour y faire face.

Le comité établit un rapport de suivi annuel (ou périodicité inférieure à choisir). Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE (au CHSCT et au comité d’entreprise dans l’attente de sa mise en place).

Le CSE est annuellement consulté sur les thèmes du rapport de suivi.

Article 6 - Rôle des partenaires extérieurs

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement des facteurs de risques nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la médecine du travail (ou du service de santé au travail), des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 9 - Révision de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261‐7‐15 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Fait à ROUEN le 31/08/2021

Signature Employeur Signature du comité social et

économique