Accord d'entreprise "LES SALAIRES A LA CCN DES ETAM DU BATIMENT REGION NORMANDIE" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC le 2023-02-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC
Numero : T01423007053
Date de signature : 2023-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT NORMANDIE
Etablissement : 78112178500047
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-08
nor sal etam
ACCORD REGIONAL DE SALAIRE
A LA CCN DES ETAM DU BATIMENT
Région NORMANDIE
Entre :
La Fédération Française du Bâtiment Normandie
La CAPEB Normandie
D’une part,
Et :
CFDT Construction Bois
URD. CFTC de Normandie
FG - Force Ouvrière
CGT – URCB Normandie
CFE – CGC BTP
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
En application du Titre III de la Convention Collective Nationale des Employés, Techniciens et Agents de maîtrise du Bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l’Accord Collectif National du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du Bâtiment, les organisations d’employeurs et de salariés du Bâtiment, adhérentes aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du Bâtiment de la région Normandie.
Article 1er
Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du Bâtiment pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année comme suit :
à compter du 1er avril 2023 :
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Article 2
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l’ensemble des ETAM de la Profession, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Article 3
Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Article 4
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministre du Travail.
Fait à Caen, Le 08 février 2023, En 16 exemplaires,
Signataires
Pour les partenaires sociaux du Bâtiment de la région Normandie :
Les organisations patronales
La FFB Normandie La CAPEB Normandie
Les Organisations de salariés
CFDT Construction Bois URD CFTC Normandie
FG Force Ouvrière CGT - URCB Normandie
CFE-CGC BTP
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