Accord d'entreprise "LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS DES OUVRIERS AUX CCN DES OUVRIERS DU BATIMENT" chez

NOR IPD OUVRIERS

ACCORD REGIONAL

INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS DES OUVRIERS

AUX CCN DES OUVRIERS DU BATIMENT

Région NORMANDIE

Concernant les entreprises jusqu’à 10 et plus de 10 salariés

Entre :

• La Fédération Française du Bâtiment Normandie

• La CAPEB Normandie

D’une part,

Et :

• CFDT Construction Bois

• URD CFTC de Normandie

• FG - Force Ouvrière

• CGT URCB Normandie

• UNSA Normandie

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er

En application de l’article I-3 des Conventions Collectives Nationales du Bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les Ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment non visées par le décret du 1^er mars 1962 (IDCC 1597) et les Ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1^er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d’employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petites déplacements des Ouvriers du Bâtiment de la région Normandie.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel¹, les parties conviennent de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du Bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, dans le cadre de l’accord de convergence signé le 29 mars 2019.

Article 2

Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des Ouvriers du Bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

A compter du 1^er avril 2023

L’indemnité de repas : 11,20 €

L’indemnité de transport :

L’indemnité de trajet :

Article 3

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1^er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1^er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l’ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées , il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Article 4

Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Article 5

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministre du Travail.

Signataires :

Pour les partenaires sociaux du Bâtiment de la région Normandie :