Accord d'entreprise "Prorogation des mandats DUP/CHSCT" chez LES PAPILLONS BLANCS 76 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES PAPILLONS BLANCS 76 et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT le 2018-03-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T07618000017
Date de signature : 2018-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : LES PAPILLONS BLANCS 76
Etablissement : 78112429200249 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-28
Accord d’entreprise de prorogation des mandats des membres des DUP et CHSCT
Table des matières
Article 1 – Prorogation des mandats des membres des DUP et CHSCT 3
Article 2 – durée de la prorogation/réduction des mandats 3
Article 3 – Date d’application et durée de l’accord 3
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres des DUP et CHSCT
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger ou réduire la durée des mandats en cours des membres des DUP et des CHSCT des différents sites géographiques de l’association
jusqu’au 08 avril 2019.
Article 2 – durée de la prorogation/réduction des mandats
La prorogation, pour les sites de Bapeaume-les-Rouen, de Rouen/Le Petit-Quevilly et de Fécamp, et la réduction des mandats, pour les sites de Cléon/Elbeuf et de Le Trait, s’étend ainsi jusqu’au 08 avril 2019.
Article 3 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature.
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord a été établi en suffisamment d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Fait à le Petit-Quevilly,
Le 28 mars 2018
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