Accord d’entreprise relatif au fonctionnement du comité social et économique unique – V0

Table des matières

Préambule 3

Titre 1 : Dispositions générales 3

Titre 2 : Durée des mandats des représentants du personnel du CSE 4

Titre 3 : Organisation du CSE 4

Chapitre 3.1 : Attributions générales du CSE 4

Chapitre 3.2 : Composition du CSE 4

Chapitre 3.3 : Périodicité des réunions et modalités de convocation et de fonctionnement 4

Chapitre 3.4 : Crédit d’heures de délégation 5

Chapitre 3.5 : Les commissions 5

Article 3.5.1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 5

Article 3.5.2 : Les autres commissions 5

Titre 4 : Les représentants de proximité 6

Chapitre 4.1 : Rôle et attributions des représentants de proximité 6

Chapitre 4.2 : Nombre et désignation des représentants de proximité 6

Chapitre 4.3 : Durée des mandats des représentants de proximité 7

Chapitre 4.4 : Modalités de fonctionnement 7

Titre 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 7

Titre 6 : Durée, dénonciation et révision de l’accord 8

Titre 7 : Formalités de dépôt et de publicité 8

ENTRE LES SOUSSIGNES

………………………………………………………………… représentée par ……………………… en qualité de directeur général

D’UNE PART,

Et

L’organisation syndicale :

D’AUTRE PART,

Constituant ensemble « les parties »

Il a été conclu le présent accord, après plusieurs réunions en date du ………………………….

Les parties décident :

Préambule

Les organisations syndicales et …………………… ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant le fonctionnement du comité économique et social.

Les parties ont ainsi souhaité formaliser le présent accord compte tenu des besoins en matière de dialogue social, mais également au regard de l’organisation de l’activité et du renouvellement du CSE sur le périmètre unique de l’association.

Titre 1 : Dispositions générales

Champ d’application :

Le présent accord concerne le fonctionnement du CSE unique mis en place par l’accord d’entreprise portant sur le périmètre du CSE signé le ………………..Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de ……………….. et le fonctionnement du CSE en application des dispositions de l’article L.2315-2 du code du travail.

Titre 2 : Durée des mandats des représentants du personnel du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel s’effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.

Titre 3 : Organisation du CSE

Chapitre 3.1 : Attributions générales du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association. Il bénéficie d’une compétence générale en matière d’information et de consultation, bénéficie d’attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, présente les réclamations individuelles et collectives et assure la gestion des activités sociales et culturelles.

Chapitre 3.2 : Composition du CSE

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral, lequel peut modifier le nombre de sièges.

Le CSE est présidé par un représentant de la direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs employés de …………….

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Il désignera parmi ses membres titulaires un trésorier-adjoint et un secrétaire-adjoint.

Le bureau du CSE est constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint, d’un trésorier, d’un trésorier-adjoint.

Les modalités de désignation et les rôles des membres du bureau sont rappelés dans le cadre du règlement intérieur.

Chaque organisation syndicale représentative dans ……………………. peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Ce dernier assiste aux réunions du CSE avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE.

Chapitre 3.3 : Périodicité des réunions et modalités de convocation et de fonctionnement

Le CSE se réunit douze fois par an, sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le président du CSE et le secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE dans les délais fixés conformément aux dispositions légales.

Au moins 4 réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. En l’absence d’un titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail.

Chapitre 3.4 : Crédit d’heures de délégation

Les parties conviennent d’un crédit d’heures de délégation suivant :

• 26 heures par mois pour chaque élu titulaire du CSE

• 2 heures par mois supplémentaires pour le trésorier du CSE (soit 28 heures par mois)

• 4 heures par mois supplémentaires pour le secrétaire du CSE (soit 30 heures par mois)

• 24 heures par mois pour chaque délégué syndical représentatif

Chapitre 3.5 : Les commissions

Article 3.5.1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au niveau de ……………….. selon les dispositions légales en vigueur.

Attributions :	La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail (Ex ; enquêtes, inspections, procédures d’alerte, …) à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité
Présidence :	Par l’employeur ou son représentant par délégation
Composition :	5 membres représentants du personnel, chacun de ces membres sera référent d’un site géographique
Réunions :	1 réunion par trimestre, en amont du CSE portant SSCT

Article 3.5.2 : Les autres commissions

Les autres commissions sont mises en place au niveau de ………………….. selon les dispositions légales en vigueur.

Les parties conviennent la mise en place de toute nouvelle commission, en sus des commissions obligatoires, utile au bon fonctionnement des établissements lors d’une réunion CSE. Cette décision sera actée dans le PV. Le cas échéant, le règlement intérieur du CSE sera mis à jour.

Titre 4 : Les représentants de proximité

Chapitre 4.1 : Rôle et attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont un relais entre le CSE et les salariés du périmètre auquel ils sont rattachés. Ils sont les interlocuteurs privilégiés du représentant local de la direction. Ils ont donc pour mission :

• De présenter au représentant local de la direction des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association

• De procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de leur périmètre

• D’accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites sur leur périmètre

• De réaliser des enquêtes en matière d’AT/MP ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT

• D’instruire le droit d’alerte local

• De contribuer en local à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

• De communiquer et d’informer les salariés de son périmètre, des éléments discutés ou débattus en CSE, des travaux et décisions

• De recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel

• D’être l’interlocuteur du CSE sur les questions relevant de sa compétence lorsque ce dernier a besoin d’informations concernant le périmètre concerné ;

• De saisir le Président et le Secrétaire du CSE de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE ;

Chapitre 4.2 : Nombre et désignation des représentants de proximité

Les parties conviennent qu’à défaut de représentant du personnel élu au CSE sur les zones géographiques………………………………, et afin d’être au plus proche du personnel, un représentant de proximité sera nommé dans les conditions ci-après.

Un appel à candidature sera réalisé par les membres élus du CSE : les candidats volontaires devront transmettre leur candidature au secrétaire du CSE par tous moyens permettant d’en apporter la preuve. Les candidats auront 15 jours calendaires à compter de la date d’ouverture des candidatures pour candidater.

Les candidatures seront examinées par les membres élus et un vote à bulletin secret en CSE sera réalisé.

En cas d’égalité entre candidat, celui ayant la plus grande ancienneté associative sera nommé.

Chapitre 4.3 : Durée des mandats des représentants de proximité

Le mandat de représentant de proximité prendra automatiquement fin au terme des mandats des membres du CSE ou selon l’une des situations suivantes :

• En cas de mobilité interne du représentant de proximité sur une zone géographique autre que celle de sa nomination

• En cas de départ des effectifs

• En cas de décision prise par vote à la majorité des membres du CSE

• En cas de démission du mandat de représentant de proximité

Le représentant de proximité est alors remplacé dans les meilleurs délais, sauf si l’événement se produit moins de 6 mois avant le terme du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Chapitre 4.4 : Modalités de fonctionnement

Les représentants de proximité bénéficieront :

• D’une totale liberté de déplacement dans leur zone géographique de désignation

• D’une messagerie dédiée avec une adresse mail personnalisée

• Des panneaux d’affichage

• D’un accès à la BDESE

• D’un accès au local des membres du CSE

• D’un accès à la formation des élus dans les mêmes conditions légales que les titulaires

• D’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois par représentant de proximité

Les représentants de proximité ne peuvent participer, sans voix délibérative, aux réunions du CSE que sur invitation des membres du CSE pour la partie de l’ordre du jour consacrée aux domaines relevant de leurs attributions.

Les représentants de proximité rendent compte de leur activité au CSE une fois par an, sous la forme d’un rapport écrit présenté au CSE.

Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentés comme telles par l’employeur.

Titre 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

L’application du présent accord sera suivi par une commission paritaire composée comme suit :

• Délégués syndicaux représentatifs

• Direction générale et/ou ses représentants

Cette commission de suivi se réunira une fois par an afin de suivre l’état et les modalités d’avancement de la mise en œuvre du présent accord.

Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu soumis à la signature des différentes parties.

Titre 6 : Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement du CSE.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision/dénonciation dans les conditions légales prévues au Code du travail.

Toutes les modifications d’origines légales, réglementaires ou conventionnelles s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Titre 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires.

……………………… au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

……………………… remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à ……………………………,

Le ………………,

En 3 exemplaires originaux

Pour …………………………..	Pour l’organisation syndicale