Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE ET DES DP" chez MAISON ACCUEIL SPECIALISEE - ACCUEIL SAINT AUBIN LES ELBEUF (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre:

L’Association Accueil de Saint Aubin, dont le siège social est situé 81 rue de Freneuse 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF, représentée par Monsieur ……………………. agissant en qualité de Directeur,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

FO, représentée par Madame ……………………………………

CGT, représentée par Madame …………………………………

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des Délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise de l’Association « Accueil de Saint Aubin » l’accord suivant :

PREAMBULE : CONTEXTE

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 5 mai 2014, les élections des représentants du personnel de l’Association Accueil de Saint Aubin devaient être organisées le 26 mai 2018.

Or, l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a mis en place une nouvelle institution représentative du personnel appelée « Comité Social et Economique » (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer aux délégués du personnel, au Comité d’entreprise et au CHSCT notamment dans les entreprises d’au moins 50 salariés et ce, au plus tard le 1er janvier 2020.

A cet égard, l’Ordonnance précitée contient également des dispositions transitoires s’agissant de la mise en place progressive du CSE.

En particulier, il résulte de l’article 9-II-3° de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 que « Lorsque […] les mandats des délégués du personnel, des membres élus du Comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du [CHSCT] arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du Comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée ».

Aussi, compte tenu de ce qui précède, il apparait nécessaire d’organiser les élections des représentants du personnel en mai 2019 afin d’appréhender les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Il est décidé de la prorogation des mandats, pour une durée d’un an, des membres du comité d’entreprise et des délégués du Personnel et, en conséquence, d’organiser des élections professionnelles en mai 2019.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats s’étend jusqu’au 26 mai 2019.

ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des délégués syndicaux.

Le présent accord sera réalisé en 14 exemplaires originaux. Il sera déposé par la direction de l’Association en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rouen, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de communication de chaque établissement de l’Association et un exemplaire sera remis à chaque représentant des salariés.

Fait à Saint Aubin Les Elbeuf,

Le 16 mars 2018

Pour l’Accueil de Saint Aubin Pour FO

……………………. ……………………………….

Directeur

Pour la CGT

……………………………….