Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats des membres du CSE de l'asscoiation accueil de saint aubin" chez MAISON ACCUEIL SPECIALISEE - ACCUEIL SAINT AUBIN LES ELBEUF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’ASSOCIATION ACCUEIL DE SAINT AUBIN

Entre les soussignés

• L’Association Accueil de Saint Aubin,

Dont le siège social est situé 81 Rue de Freneuse, 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF

Représentée par Monsieur Fabrice Barthelemy, en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et

• Madame Sandrine Pertuze dûment mandatée déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative CGT,

d'autre part,

Préambule

A titre liminaire, il est rappelé qu'un projet de rapprochement entre l’association Accueil de Saint Aubin et l’Association ARRED est prévu dans le cadre d’une opération de fusion intégration. Sous réserve de l’effectivité de cette opération juridique, les salariés de l’Association Accueil de Saint Aubin intégreront l’association ARRED à compter du 1^er janvier 2023.

Or, les mandats des membres actuels du Comité Social et Economique (CSE) d’établissement de l’Association Accueil de Saint Aubin devraient prendre fin au cours du mois de mai 2023, soit lors de la mise en œuvre effective de la fusion intégration.

A l’occasion des différents échanges intervenus entre la Direction et les partenaires sociaux, il a été fait le constat partagé de l’intérêt de proroger les mandats des membres actuels du CSE de l’Accueil de Saint Aubin :

• Afin de continuer à accompagner les salariés dans les évolutions structurelles à venir, pour lesquelles un travail de fond a été engagé depuis plusieurs mois ;

• Afin de poursuivre le travail d’harmonisation des statuts collectifs qui est actuellement en cours compte tenu des opérations juridiques précitées (déjà réalisées et à venir) ;

• Et pour permettre d’organiser le renouvellement de l’Instance Représentative du Personnel en prenant en compte les effets de la réalisation du projet de rapprochement avec l’Association ARRED.

En effet, les représentants du personnel actuels de l'Accueil de Saint Aubin ont une connaissance avérée du fonctionnement de l’Association dans son organisation actuelle et des projets de rapprochement précités.

Par ailleurs et comme indiqué précédemment, l’Association Accueil de Saint Aubin devrait intégrer l’Association ARRED à compter du 1^er janvier 2023, de sorte que le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entité - comprenant les personnels de l’ARRED et de l’Association Accueil de Saint Aubin - a vocation à évoluer au cours des prochains mois.

Dans ces conditions, les parties signataires considèrent que la prorogation des mandats actuels des membres du CSE d’établissement de l’Association Saint Aubin permettra d’adapter la configuration des Instances Représentatives du Personnel à la future organisation et ainsi garantir son bon fonctionnement.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Association

Les parties signataires conviennent de proroger temporairement, au-delà de leur terme normal fixé en mai 2023, les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique de l’association Accueil de Saint Aubin jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

En tout état de cause, cette prorogation ne pourra pas excéder le 30 novembre 2023, date à laquelle ces mandats prendront automatiquement fin.

Article 2. Modalités de suivi et d'évaluation

Compte tenu de l’objet du présent accord collectif et de sa durée d’application, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires d’instituer une commission spécifiquement chargée du suivi de son application.

Les éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger seront évoquées en réunion de CSE.

Article 3. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 6.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 novembre 2023.

A l’échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 5. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :

• L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’Association,

• ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.

Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.

Une réunion devra être organisée sous un délai d’un mois maximum suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.

Article 6. Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire de cet accord collectif, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Par ailleurs, il sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• Auprès de la DREETS de Normandie ;

• En un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de ROUEN;

• Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage de chaque établissement de l’Association.

Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF,

Le 26 septembre 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale représentative Pour l’Association

CGT Accueil de Saint Aubin

Madame Sandrine Pertuze Monsieur Fabrice Barthelemy

Déléguée Syndicale Directeur Général