Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du CSE" chez COLLEGE BOBEE - ORGAN GESTION ENS CATHO BOBEE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE - CSE.

Entre les soussignés :

D'une part,

OGEC Bobée, dont le siège social est situé 29 rue Bellanger 76190 Yvetot, représenté par le Chef d'établissement du collège privé Bobée et Président du CSE Bobée ;

D'autre part,

Le syndicat CGT représenté par M en qualité de délégué syndical,

Et le Syndicat CFTC représenté par M en qualité de délégué syndical ;

PREAMBULE

L'OGEC Bobée a procédé à l'élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) le 07 juin 2018 (1er tour) et le 21 juin 2018 (2^e tour).

Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le lendemain de la proclamation des résultats, ils arriveront à échéance le 22 juin 2022 (mandat de 4 ans).

Compte tenu de la situation créée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 disposant de la nécessité de mise en œuvre de décompte distinct des suffrages des enseignants de droit public et salariés de droit privé, et de la nécessité de clarification des modalités d’organisation du processus électoral en découlant (suite à l'annulation de l'arrêté de représentativité syndicale dans la branche, nous sommes dans l'attente d'un texte réglementaire de la Direction Générale du Travail précisant les modalités d'organisation des élections) , l'organisation d'un nouveau processus électoral dès maintenant n'est pas envisageable.

C'est dans ce contexte que l'OGEC Bobée, l’Organisation syndicale CGT et l'Organisation Syndicale CFTC se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif au report de l’élection du CSE et à la prorogation des mandats des membres élus du CSE dans l’attente de l’organisation de la prochaine élection et ce pour une durée maximale de 8 mois.

Les parties conviennent que dès le mois de novembre 2022 au plus tard, sera initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE.

Il est donc convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1- DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 22 juin 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 8 mois qui s'achèvera à la date de l'élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 21 février 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu'à cette échéance.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, I'OGEC Bobée s'engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature à l'unanimité par les délégués syndicaux désignés auprès de l'OGEC Bobée.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu'aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, soit au plus tard jusqu'au 21 février 2023 inclus.

ARTICLE 3 - FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de la Seine Maritime et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de la Seine Maritime à l'initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par I'OGEC Bobée sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail.

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel par tout moyen

Fait à YVETOT, le 31-03-2022

En 3 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication

Pour l'OGEC Bobée, pour le CSE représenté par le Chef d'établissement, Président du CSE Bobée

Pour le Syndicat CGT, représenté par M en qualité de délégué syndical ;

Pour le syndicat CFTC, représenté par M en sa qualité de délégué syndical.