Accord d'entreprise "protocole accord préelectoral" chez SMATIS FRANCE - SOLID MUTUA ASS TRAVA INDEP SALAR FRANCE (Siège)

Protocole d’accord préélectoral en vue de l’organisation des élections des membres du CSE de la mutuelle SMATIS FRANCE

Entre :

D’une part :

La MUTUELLE SMATIS FRANCE, Régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le N° 781166293 dont le siège social est situé à CS 90000 - 6 rue du Piave - 16920 ANGOULEME cedex 9, CCN MUTUALITE, représentée par xxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet

D’autre part :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• le syndicat CGT, représenté par xxx dûment mandaté par l’union départementale CGT de la Charente,

• le syndicat CFDT-Protection Sociale, représenté par xxx dûment mandatée par l’union départementale CFDT-PROTECTION SOCIALE de la Charente

Qui, par leurs paraphes sur chaque page du présent protocole et signatures respectives sur sa dernière page, conviennent des dispositions qui suivent, dispositions valables pour les élections des membres du CSE de l’année 2019

Article 1. Date, horaire et lieu des élections

Compte tenu La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 19/11/2019 de 14 heures à 16 heures.

Si Un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le 03/12/2019 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront dans la salle à manger du 2 ème étage du siège social. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.

Article 2. Effectif : nombre de sièges et de collèges électoraux

Compte tenu de l’effectif de SMATIS France qui est de 153,01 salariés au jour de la négociation du présent protocole, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et 8 suppléants.

En cas de variation importante de l’effectif à la date du premier tour de scrutin, il serait procédé, par Madame AUDONNET Sylvie, Responsable des Ressources Humaines de SMATIS FRANCE, à l’ajustement du nombre de membres du CSE à pourvoir en tenant compte de l’effectif atteint à la date du premier tour de scrutin et après notification de la variation d’effectif et du nouveau nombre de membres du CSE à pourvoir aux organisations syndicales signataires du présent protocole.

• Ces sièges sont répartis à raison de :

  • 2 titulaires et 2 suppléants pour un premier collège avec un effectif de 38.41 salariés comprenant tous les employés dont les coefficients, selon la classification de la convention collective de la mutualité, vont d’Employé E1 à Employé E4 ;

  • 3 titulaires et 3 suppléants pour un second collège avec un effectif de 54.30 salariés comprenant tous les techniciens et agents de maîtrise et assimilés dont les coefficients, selon la classification de la convention collective de la Mutualité, vont de Technicien T1 à Technicien T2 ;

  • 3 titulaires et 3 suppléants pour un troisième collège avec un effectif de 60.3 salariés comprenant tous les cadres dont les coefficients, selon la classification de la convention collective de la mutualité, vont de Cadre C1 à Cadre C4.

Un salarié ne peut se présenter qu’au sein de son collège d’appartenance.

Article 3. Nombre d’heures de délégation

Les élus bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel de 21 heures soit 168 heures au total.

Ces heures sont mutualisables entre membres de la manière suivante :

11 heures pour les titulaires

10 heures pour les suppléants.

Les membres suppléants seront invités permanents des réunions CSE.

Article 4. Représentation équilibrée des femmes et hommes

La répartition entre hommes et femmes dans chaque collège est la suivante :

• Premier collège (Employés) est composé de 92 % de femmes et de 8 % d’hommes

• Second collège (Techniciens) est composé de 81 % de femmes et de 9% d’hommes

• Troisième collège (cadres) est composé de 50 % de femmes et de 50 % d’hommes

Article 5. Électeurs et éligibles : liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celle prévues par les articles L2314-18 et suivants du Code du travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur et affichée 30 jours au moins avant la date de scrutin.

Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et, pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention « E ».

Toute contestation relative à ces listes devra être soumise xxx, Responsable des Ressources Humaines de SMATIS FRANCE dans les trois jours suivant leur affichage.

Article 6. Information du personnel quant à la tenue et au déroulement des élections

Le personnel de la mutuelle SMATIS France, ainsi que les salariés mis à sa disposition, sont informés de la tenue et du déroulement des élections sur diligences de Madame AUDONNET Sylvie, Responsable des Ressources Humaines de SMATIS FRANCE.

Ces diligences sont les suivantes :

• affichage du présent protocole le lendemain de sa signature et mise en ligne de celui-ci sur l’Intranet de SMATIS France et diffusion par messagerie ;

• affichage de la liste électorale (électeurs et éligibles par collèges) ;

• mise en ligne de la liste précitée sur l’intranet de SMATIS France et diffusion par messagerie;

• affichage des listes de candidats le lendemain de leur réception par Madame AUDONNET Sylvie, Responsable des Ressources Humaines de SMATIS FRANCE et mise en ligne de ces listes (à la même date) sur l’intranet de SMATIS France et diffusion par messagerie ;

• affichage des résultats du premier tour (et d’un éventuel second tour) deux heures après leur proclamation officielle en l’absence de toute forme de contestation et mise en ligne de ces résultats, dans le même délai et suivant la même condition d’absence de contestation, sur l’intranet de SMATIS France et diffusion par messagerie.

Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mêmes diligences que celles évoquées ci-avant seraient accomplies selon les mêmes conditions matérielles et selon les délais suivants :

• les listes des candidats devraient être déposées avant le jeudi 21 novembre 2019 à 14 heures

• affichage des listes dans l’heure, mise en ligne sur intranet et diffusion par messagerie.

Article 7. Propagande électorale

L’ensemble des organisations syndicales pourront communiquer auprès des salariés au travers des moyens de communications mis à dispositions : tableau d’affichage, messagerie, intranet.

Chaque organisation syndicale pourra adresser sa communication auprès du service RH sylvie.audonnet@smatis.fr sous format .pdf ou par courrier. Le service RH se chargera de transmettre cette communication auprès de l’ensemble du personnel sous un délai de

24 heures.

Article 8. Dépôt des candidatures

Article 8.1. Candidatures du premier tour

Au premier tour de scrutin ne sont admises que les seules candidatures présentées par les organisations syndicales représentatives dans la mutuelle SMATIS France.

Sous peine de ne pas être retenues, ces candidatures seront déposées sous forme de listes dans les conditions suivantes :

• formalisme : lettre remise en main propre contre décharge ;

• destinataire : xxx, Responsable des Ressources Humaines, de SMATIS FRANCE;

• délai de dépôt : au plus tard le lundi 04 novembre 2019 à 14 heures ;

• contenu et présentation des listes :

  • mention des noms et sigle de l’organisation syndicale ;

  • mention des noms, prénoms et fonctions des candidats ;

  • une liste par collège ;

  • une liste par scrutin (titulaires d’une part, suppléants d’autre part).

Sont admises :

• les listes communes entre organisations syndicales ;

• les listes incomplètes ;

• les candidatures individuelles ;

• les candidatures doubles (titulaire et suppléant).

Ne sont pas admises :

• les listes dont le nombre de candidats excède le nombre de sièges à pourvoir ;

• les listes non conformes à l’ensemble des exigences stipulées ci-dessus.

Article 8.2. Candidatures d’un éventuel second tour

Si, et seulement si, un second tour devait être organisé (absence de listes d’origine syndicale au premier tour, carence partielle et sièges non pourvus, quorum électoral de 50 % non atteint) les candidatures admises seraient :

• celles présentées par les organisations syndicales représentatives dans SMATIS France ;

• celles émanant de salariés éligibles ne souhaitant pas être présentées par des organisations syndicales représentatives dans SMATIS France.

Dans cette hypothèse, il est prévu que :

• les listes présentées par les organisations syndicales représentatives dans SMATIS France au premier tour continueront d’être considérées comme normalement déposées ; en cas de changement dans leur composition, et sous peine de ne pas être retenues, ces nouvelles listes de candidatures syndicales seront soumises à l’ensemble des conditions stipulées à l’article 5.1. Ci-dessus hors le délai de dépôt qui sera de 8 jours ouvrés avant le second tour de scrutin ;

• les listes émanant de salariés éligibles ne souhaitant pas être présentées par des organisations syndicales représentatives dans SMATIS France seront, et sous peine de ne pas être retenues, soumises à l’ensemble des conditions stipulées à l’article 5.1. Ci-dessus hors le délai de dépôt qui sera de 8 jours ouvrés avant le second tour de scrutin

Soit le jeudi 21 novembre 2019 à 14 heures

Article 9. Modalités du vote

Deux modalités de vote garantissant secret et intégrité sont prévues :

• vote en salle de vote avec isoloir au moyen d’un bulletin papier glissé dans une enveloppe pour tous les salariés présents dans les locaux de SMATIS France le jour du premier tour et de l’éventuel second tour ;

• vote par correspondance pour les salariés absents des locaux de SMATIS France le jour du premier tour et de l’éventuel second tour ;

Article 9.1. Vote en salle de vote avec isoloir : matériel et organisation

Il sera procédé à deux votes séparés, l'un pour désigner les titulaires, l'autre pour désigner les suppléants dans chaque Collège.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe.

Des bulletins et enveloppes de couleurs différentes seront mis à la disposition des électeurs.

Les électeurs passeront obligatoirement par les isoloirs pour placer leur bulletin dans l'enveloppe.

Il est rappelé que le panachage n'est pas admis (nom d'une liste porté sur une autre liste), les bulletins seront considérés comme nuls.

Par contre, le vote préférentiel est admis, les électeurs ont donc la faculté de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote. Cette possibilité conduit, au moment du dépouillement, à établir un relevé des voix obtenues par chaque candidat.

Article 9.2. Bureaux de vote : nombre et composition

Chaque bureau électoral sera composé de deux électeurs, la présidence appartiendra à l'un des plus anciens acceptant cette fonction.

De plus, les Organisations Syndicales ayant présenté des candidatures pourront désigner un représentant pour assister aux opérations électorales.

Article 9.3. Vote par correspondance : matériel et organisation

Le Personnel absent pour maladie, accident du travail ou maternité, et dont la reprise de travail présumée est postérieure au 19 novembre 2019 (date de reprise justifiée par certificat médical à la date de l'envoi, soit le 12 novembre 2019 au plus tard) recevra en temps utile par la poste, des bulletins de vote sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure timbrée, qui portera le nom de l'Electeur afin de justifier la qualité électorale de celui-ci, devra être cachetée et signée par ledit électeur, avant d'être adressée au Service du Personnel.

Toutefois, le Personnel en maladie aura l'autorisation de se rendre aux urnes s'il le désire.

Le Personnel empêché pour raison de service et le Personnel absent le jour du vote en raison des congés payés, pourront bénéficier, sur leur demande, des mêmes possibilités que dans les cas précédents, étant entendu que les demandes devront être faites suffisamment à l'avance soit le 12 novembre 2019 au plus tard, pour permettre le retour des bulletins soit par la poste, soit par tout autre moyen, en temps utile.

L'ensemble de ces enveloppes de vote par correspondance sera adressé au service RH.. Le jour du scrutin, ces enveloppes seront comptées en présence des Représentants du Personnel, qui constateront leur validité, et déposées, pendant le scrutin, dans les urnes correspondantes.

Article 9.4. Validité des bulletins de vote

Pour être valables, les bulletins de vote devront ne pouvoir être considérés ni comme "blancs" ni comme "nuls", ces deux cas étant définis par la législation en vigueur sur les élections professionnelles.

Il est donc indiqué que :

seront considérés comme "blancs"

• les enveloppes dans lesquelles il n'y aura pas de bulletin de vote.

seront considérés comme "nuls"

• les bulletins autres que ceux distribués au moment du vote,

• les enveloppes dans lesquelles auront été placés des bulletins de listes différentes ou des bulletins de scrutins différents,

• les bulletins sur lesquels des noms auront été ajoutés,

• les bulletins sur lesquels des signes distinctifs auront été portés,

• les bulletins sur lesquels des noms ou prénoms auront été rayés sauf si la ou les rature(s) sont horizontales et concernent bien les noms ou les prénoms des candidats, auquel cas le bulletin sera valable sauf pour le ou les candidat(s) ainsi rayé(s).

seront cependant considérés comme valables :

• les enveloppes dans lesquelles auront été placés, par erreur, plusieurs bulletins identiquement valables d'une même liste et d'un même scrutin, étant entendu que les bulletins en excédent seront immédiatement détruits.

Article 10. Opérations de dépouillement

Il est procédé au dépouillement des urnes contenant les bulletins papier des électeurs ayant voté en salle ou par correspondance.

Toutes les opérations de dépouillement seront effectuées en présence :

• d’un représentant de Madame AUDONNET Sylvie, Responsable des Ressources Humaines de SMATIS France ;

• des délégués de liste ;

• Les opérations de dépouillement seront effectuées conformément aux règles et usages :

  • du droit commun électoral, notamment pour la comptabilisation des suffrages (en particulier pour l’identification d’éventuels bulletins nuls ou blancs) ;

  • du Code du travail, notamment pour la détermination :

  • du quorum lors du premier tour de scrutin ;

  • du quotient électoral et de la plus forte moyenne.

Ces opérations effectuées, les bureaux de vote examinent les résultats, les confirment et proclament et les officialisent en remplissant et signant les procès-verbaux entérinant, ou l’élection et la désignation de délégués du personnel titulaires et/ou suppléants, ou une situation de carence partielle ou totale.

Ces procès-verbaux, le cas échéant, font état :

• des anomalies et/ou incidents constatés lors des votes ;

• des anomalies et/ou incidents constatés au cours du dépouillement.

Ces procès-verbaux sont établis en autant d’exemplaires que nécessaire :

• à raison d’un procès-verbal par scrutin et par collège ;

• dont au moins :

  • un exemplaire original par scrutin et par collège à destination Madame AUDONNET Sylvie, Responsable des Ressources Humaines de SMATIS France ;

  • deux exemplaires originaux par scrutin et par collège à destination de l’inspection du travail de : DIRECCTE – 15 Rue des Frères Lumière – 16000 ANGOULEME ;

  • un exemplaire original par scrutin et par collège à destination du CTEP : TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9 ;

  • un exemplaire original par scrutin et par collège à destination de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole ;

  • un exemplaire original par scrutin et par collège à destination de chaque liste de candidats ;

  • un exemplaire original par scrutin et par collège destiné à être affiché dans les locaux de SMATIS France et mis en ligne sur l’intranet de SMATIS France aux fins d’information du personnel.

Article 11. Durée du présent protocole

Le présent protocole est expressément conclu en vue de l’organisation des élections du CSE de l’année 2019.

Fait à ANGOULEME, le 26 septembre 2019, en 4 exemplaires, dont un pour notification à destination de l’inspection du travail de : : DIRECCTE – 15 Rue des Frères Lumière – 16000 ANGOULEME.

Pour la mutuelle SMATIS France, représentée par xxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT-Protection Sociale, représenté par xxx dûment mandatée par l’union départementale CFDT-PROTECTION SOCIALE de la Charente

Le syndicat CGT, représenté par xxx dûment mandaté par l’union départementale CGT de la Charente,