ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EXPOSITION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Entre :

• L’Entreprise dont le siège social est situé 21 rue de la Gare 17330 LOULAY représentée par agissant en qualité de Président,

Et

• Le syndicat représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

A été conclu l’accord suivant :

Préambule

Certains facteurs de risques professionnels font peser sur les travailleurs un risque d’altération de leur santé au cours de leur parcours professionnel qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée.

Il appartient, dès lors à l’employeur de réduire ou de supprimer ces facteurs afin d’assurer la sécurité des travailleurs et de protéger leur santé au travail, conformément aux principes généraux de prévention énoncés par le code du travail.

L’enjeu porte bien sur la préservation de la santé des travailleurs exposés. La finalité de cet accord est donc de porter sur la prévention des risques professionnels et contribuer ainsi à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail afin de permettre aux salariés de l’entreprise de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé.

Plus généralement, cet accord doit bénéficier à l’ensemble des travailleurs et au suivi de leur état de santé.

Il aura au moins trois impacts positifs :

- l’amélioration de la santé des salariés par une meilleure politique de prévention des risques,

- l’amélioration des performances économiques et sociales,

- l’amélioration de l’image de l’entreprise et de son attractivité, favorable à la mise en place d’une politique de recrutement et d’intégration des salariés.

La finalité de cet accord est de favoriser la mise en place d’actions de prévention dont l’objet est à minima de supprimer ou, à défaut, de minimiser les contraintes physiques pesant sur certains postes, activités ou situations de travail et d’améliorer les environnements de travail.

L’Entreprise rappelle que cet accord témoigne de son engagement à mener une réelle politique de gestion des risques professionnels.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces orientations, la Direction de et les représentants syndicaux ont engagé les négociations le 19 novembre 2018 sur le thème des risques professionnels.

Article 1 – Cadre juridique :

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi N° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Article 2 – Champ d’application :

L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de l’Entreprise

Article 3 – Facteurs de Risques professionnels :

Les facteurs de risques professionnels pris en compte, sont ceux définis par le code du travail :

• Contraintes Physiques marquées :

  • Manutentions manuelles de charges (article R.4541-2)

  • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

  • Vibrations mécaniques (article R.4441-1)

• Environnement Physique agressif :

  • Agents chimiques dangereux (articles R.4412-3 et R.4412-60), y compris les poussières et les fumées

  • Activités exercées en milieu hyperbare (article R.4461-1)

  • Bruit (article R.4431-1)

  • Températures extrêmes

• Rythmes de travail :

  • Travail de nuit dans certaines conditions (articles L.3122-29 à L.3122-31)

  • Travail en équipes successives alternantes

  • Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une carence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Il a été établi un diagnostic préalable de situations de risques professionnels dans l’entreprise, dont découleront les mesures de prévention prévues dans ledit accord, en fonction des facteurs de risques professionnels définis ci-dessus.

Ce diagnostic, annexé au présent accord, détermine la proportion des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

Après avoir étudié ce diagnostic préalable des situations de risques professionnels dans l’entreprise, la Direction de , les membres du C.H.S.C.T et les représentants syndicaux, ont, d’un commun accord décidé d’inclure dans cet accord les trois thèmes suivants :

- La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels

- L’amélioration des conditions de travail sur le plan organisationnel

- L’aménagement des fins de carrières.

Article 4 – Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels :

L’Entreprise s’engage à réduire les poly-expositions aux facteurs de risques professionnels par la mise en place d’un certain nombre d’actions techniques de réduction des postures pénibles, en aménageant les lieux et postes de travail :

Article 4.1 : Manutention manuelle des charges :

Afin de diminuer la manutention manuelle des charges, du matériel adapté aux postes de travail concernés, tel que des bras articulés – palan à ventouse sera mis en place. Les matériels de levage devront être utilisés chaque fois que cela sera possible.

Un produit glissant sera systématiquement utilisé aux postes de travail concernés, dans le but de faciliter le déplacement des charges.

Article 4.2 : Postures pénibles :

Dans le but de réduire le pourcentage des postures pénibles définies comme position forcée des articulations et afin de permettre des positions plus confortables, les chefs d’équipe veilleront à ce que la vitesse des machines soit adaptée aux postes de travail concernés.

Article 4.3 : Charges lourdes :

Afin de faciliter la mise en place des supports aux postes de travail concernés, lorsque le poids des charges à déplacer sera excessif, la manipulation se fera en binôme.

Concernant les manutentions nécessitant le déplacement des charges lourdes, des moyens d’aide à la manutention adéquats seront mis en place, en fonction des postes de travail.

Article 5 – Amélioration des conditions de travail sur le plan organisationnel :

Article 5.1 : Organisation du travail :

Il est possible d’améliorer les conditions de travail en agissant sur : l’organisation du travail, la gestion des compétences et le dialogue social.

Il est ainsi possible de prévenir les risques professionnels et d’améliorer la santé au travail, de développer et gérer les compétences et les parcours professionnels des salariés, de prendre en compte les évolutions de la population au travail (vieillissement, handicap…) tout en conduisant les changements technologiques et organisationnels dont l’entreprise a besoin pour se développer.

Les chefs d’équipe disposent d’une autonomie suffisante leur permettant d’aménager temporairement les conditions de travail des salariés, afin de prendre en compte les situations individuelles ponctuelles.

Il pourra être proposé aux salariés une organisation de travail différente, en les affectant temporairement et tant que faire se peut, sur des postes de travail différents.

Article 5.2 : Actions de sensibilisation contre le bruit :

Sensibiliser et informer les travailleurs est une action fondamentale pour aider à prendre conscience des risques liés au bruit et donc d’engager une démarche participative pour les réduire.

Dans l’atelier, alterner, quand c’est possible, les postes bruyants et non bruyants.

Afin de diminuer le pourcentage des salariés exposés au bruit dans l’entreprise, des actions de sensibilisation seront effectuées  par notes de service, rappelant l’obligation du port du casque, des protections auditives.

Lors de la visite médicale périodique, chaque salarié bénéficiera d’un audiogramme effectué par le médecin du travail, afin que le niveau d’audition soit évalué.

Article 5.3: Les agents chimiques dangereux (poussières de bois):

Le bois est un matériau naturel, cependant, sa transformation produit des poussières susceptibles d’altérer la santé des personnes exposées. L’objectif prioritaire est de limiter les risques.

Depuis le 1^er juillet 2005, une valeur limite d’exposition (VLEP) à ne pas dépasser dans l’atmosphère des lieux de travail a été fixée à 1mg/m3. Il s’agit d’une limite de la moyenne pondérée sur une période de 8 heures.

Le respect de cette valeur limite d’exposition professionnelle doit être considéré comme un objectif minimal de prévention, l’exposition des travailleurs devant être réduite au niveau le plus bas techniquement possible.

Dans ce contexte, l’Entreprise mettra en oeuvre des mesures de prévention  consistant à :

Article 5.3.1: Evaluer les risques :

Il faudra régulièrement évaluer le degré et la durée d’exposition aux poussières de bois par groupes d’opérateurs exposés de manière homogène (GEH), par un organisme agréé.

Article 5.3.2: Gérer les risques :

- Un contrôle du respect de la VLEP par un organisme agréé, sera régulièrement effectué. Le résultat de ces analyses sera transmis en réunion de C.H.S.C.T.

- La fourniture d’équipements de protection sera adaptée à chaque situation.

- Des actions de sensibilisation seront effectuées et il sera rappelé que chaque membre du personnel de fabrication est tenu d’utiliser les moyens de protection individuels ou collectifs mis à sa disposition.

- Des actions de contrôle des rejets atmosphériques des cyclo-filtres des aspirations seront régulièrement effectuées.

Article 5.4 : Formation gestes et postures :

En vue de la prévention du risque professionnel, des formations adaptées aux postes de travail concernés, seront privilégiées.

Régulièrement, une formation gestes et postures sera organisée pour les salariés les plus exposés aux facteurs de risques professionnels.

Article 6 – Aménagement des fins de carrières :

L’Entreprise se caractérise par un pourcentage élevé de salariés de plus de 50 ans puisqu’il atteindra 44% des effectifs en décembre 2018.

Article 6.1 : Entretiens de deuxième partie de carrière :

Les salariés de plus de 55 ans pourront, à leur demande, bénéficier d’un entretien de deuxième partie de carrière qui se déroulera à l’occasion de l’entretien annuel avec leur chef hiérarchique.

Lors de cet entretien professionnel de deuxième partie de carrière, seront notamment abordées les questions de l’aménagement éventuel des conditions d’emploi (aménagement de poste, ou toute autre adaptation prenant en compte l’expérience professionnelle du salarié et la risques professionnels du travail).

Article 6.2 : Droits Individuels à la Formation :

Les salariés de plus de 55 ans désirant utiliser les droits individuels à la formation de leur Compte Personnel à la Formation (C.P.F.), seront prioritaires.

Ils pourront également participer à des stages de formation et de préparation à la retraite organisés par l’Entreprise.

Le temps passé à ces réunions ou stage pourra se dérouler durant le temps de travail et n’entraînera pas de diminution de la rémunération.

Article 6.3: Assistance aux droits à la retraite :

Tout salarié, sous réserve de la présentation de son relevé de carrière, s’inscrivant dans un processus de départ en retraite dans l’année qui suit et pouvant faire valider une retraite à taux plein à cette date, pourra demander à être assisté, en dehors de ses heures de travail, par le service R.H. de l’entreprise, dans ses démarches administratives auprès des caisses de retraite.

Article 7 – Les indicateurs chiffrés :

La publication annuelle des indicateurs mentionnés ci-dessous permet d’assurer le suivi des mesures prises dans l’accord sur les risques professionnels.

Grille de mesure de l’accord

Article n°	Mesures prises pour la risques professionnels
4.1	Pourcentage des manutentions manuelles des charges
4.2	Pourcentage des postures pénibles
5.2	Actions de sensibilisation contre le bruit
5.3	Actions pour agents chimiques dangereux
5.4	Nombre de salariés en formation gestes et postures
6.2	Nombre d’heures de C.P.F. utilisées

Article 8 - Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures prises et de la réalisation des objectifs fixés :

Les parties signataires se réuniront une fois par an pour réaliser le suivi du présent accord.

Article 9 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il sera applicable à compter du 1^er janvier 2019 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2021, conformément à la législation.

Article 10 - Modalités de révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par la (les) organisation(s) syndicale(s) de salariés signataire(s) de cet accord ou qui y aura (ont) adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les dites dispositions.

Article 11 - Publicité et dépôt de l’accord :

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi de en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saintes.

Fait à LOULAY le 29/11/2018

En 5 exemplaires originaux

Délégué syndical Président