Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE" chez MALVAUX INDUSTRIES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entre :

L’entreprise MALVAUX ORIGIN dont le siège social est situé 21 rue de la gare 17330 LOULAY représenté par Monsieur, agissant en qualité de président.

Et :

Le syndicat Force Ouvrière représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical.

A été conclu l’accord suivant :

Préambule

Suite à l’intégration du site de SAINT GELAIS au sein de MALVAUX ORIGIN, le code du travail donne la possibilité à l’employeur et aux syndicats de négocier un accord d’entreprise ayant pour but de mettre en place des représentants de proximité (art : L.2313-7).

L’intérêt est de permettre aux salariés d’avoir des représentants du personnel le plus proche qui soit de leur situation de travail en attendant les nouvelles élections de décembre 2023.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord concerne le site de MALVAUX ORIGIN SAINT GELAIS

Article 2 : Désignation

Les représentants de proximité devront être volontaires pour assurer cette fonction. Les représentants de proximité seront désignés lors d’une réunion du CSE.

Article 3 : Nombre de représentants de proximité

Deux représentants de proximité seront désignés parmi les salariés du site de SAINT GELAIS

Article 4 : Heures de délégation

Le nombre d’heure de délégation mensuelles est fixé à 5 heures, hors temps de réunions du CSE. Les heures des membres titulaires du CSE pourront être mutualisés et données aux représentants de proximité.

Article 5 : Durée de la désignation

La fonction de représentant de proximité prend fin avec celle du mandat des élus. Les représentants de proximité peuvent mettre fin à leurs fonctions en informant par courrier le président du CSE à tout moment. La démission d'un représentant de proximité entraine son remplacement par un autre représentant désigné.

Article 6 : Statut et fonction

Le représentant de proximité assure un rôle de relais entre les salariés et la direction pour régler les problématiques individuelles ou collectives. Il assure également la liaison entre les salariés et le CSE.

Les représentants de proximité sont reconnus par les membres du CSE, par la direction et par les collaborateurs de l’entreprise comme des interlocuteurs privilégiés.

Pour assurer leur rôle d’intermédiaire, les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :

• Participation aux réunions du CSE et CSSCT

• Restituer auprès des salariés de leur service les différentes décisions prises lors des réunions du CSE.

• Apporter lors des réunions du CSE les différents points concernant leurs structures dans les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail, réclamation du personnel et activités sociales.

• Procéder à l’affichage des informations communiquées par le CSE (procès-verbaux de réunion, activité sociales et culturelles)

Les représentant de proximité n’ont pas le droit de vote lors des réunions du CSE.

Les représentants de proximité ont le statut de salariés protégés, même lorsqu’ils ne sont pas membres élus du CSE.

Article 7 : moyens du représentant de proximité

Dans un délai de mise en œuvre raisonnable, les représentants de proximité disposeront d’un bureau avec un ordinateur, un accès internet et la possibilité d’imprimer des documents. Ils disposeront également d’une messagerie indépendante de celle de l’entreprise.

Article 8 : déplacements pour les réunions plénières

Les déplacements pour assister aux réunions du CSE seront comptés comme temps de travail effectif.

Les déplacements se feront avec les véhicules de service, si disponibles. Dans le cas contraire les frais de déplacement pourront être remboursés par l’employeur si les véhicules venaient à ne pas être disponible dans la limite d’un seul véhicule par réunion.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’à la fin du cycle électoral en cours. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration.

Article 10 : Publicité

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé par l’employeur en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Saintes et déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Fait à LOULAY, le 23 juin 2022

Pour MALVAUX ORIGIN Pour FO

M. M.