AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

ENTRE

L’association MELIORIS, située au 74 rue de la Verrerie – 79011 Niort, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX ayant mandat du Président de l’association XXXXXXXXXXXXXX et agissant en qualité de représentant de la gouvernance opérationnelle de l’association Melioris ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale FO représentée dans l’association par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale Melioris ;

D’autre part,

Préambule

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise a été conclu le 14 novembre 2018 au sein de l’Association Melioris, au terme duquel ont été décidé la mise en place d’un comité social et économique central (CSEC), dont le périmètre est constitué de l’ensemble des établissements de l’Association, et la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE), sur les périmètres suivants :

• Un CSEE regroupant les sites de Melioris Le Grand Feu & Melioris Le Centre de Santé de Lellis ;

• Un CSEE sur le site de Melioris Le Logis des Francs ;

• Un CSEE regroupant les sites de Melioris Les Genêts Châtillon s/Thouet & Melioris Les Genêts Niort (dont Melioris Les Genêts Pôle).

Les élections se sont déroulées les 5 et 19 mars 2019 ; un CSEE a par conséquent été mis en place sur chacun des établissements.

Conformément à ce qui avait été prévu dans le cadre de l’accord d’entreprise conclu le 14 novembre 2018, il est conclu le présent avenant, en vue de fixer au sein du CSEC la composition et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges.

ARTICLE 1. OBJET DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant a pour effet de fixer la composition et la répartition des sièges au sein du CSEC, pour la durée des mandats des CSEE résultant des élections qui se sont tenues en mars 2019.

ARTICLE 2. COMPOSITION ET REPARTITION DES SIEGES AU CSEC

Article 2.1. Répartition des sièges entre les établissements

Il est rappelé qu’en application de l’accord d’entreprise conclu le 14 novembre 2018, le nombre de membres du CSEC à élire est de 4 titulaires et de 4 suppléants.

Les parties décident d’attribuer à chaque établissement au sein du CSEC un nombre de sièges calculé au prorata de son effectif (tel que mentionné dans le protocole d’accord préélectoral signé le 19 décembre 2018) par rapport à l’effectif total de l’Association (tel que mentionné dans le protocole d’accord préélectoral signé le 19 décembre 2018), par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste.

Il est par conséquent attribué :

• 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants au CSEE regroupant les sites de Melioris Le Grand Feu & Melioris Le Centre de Santé de Lellis ;

• 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant au CSEE sur le site de Melioris Le Logis des Francs ;

• 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant au CSEE regroupant les sites de Melioris Les Genêts Châtillon s/Thouet & Melioris Les Genêts Niort (dont Melioris Les Genêts Pôle).

Article 2.2. Répartition des sièges entre les collèges

Pour la répartition des sièges entre les deux collèges, les parties décident de tenir compte de l’effectif respectif des cadres et des non cadres sur l’ensemble des établissements de l’Association Melioris, tel que mentionné dans le protocole d’accord préélectoral signé le 19 décembre 2018 (à savoir 318,4 ETP non cadres et 43,08 ETP cadres), pour répartir les sièges entre les collèges.

En tout état de cause, il est rappelé que compte tenu du fait que plusieurs établissements de l’Association groupent ensemble au moins 25 cadres, au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant au CSEC doivent appartenir à la catégorie des ingénieurs et des cadres.

Il est par conséquent attribué au sein du CSEC :

• Trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants au 1^er collège : non cadres,

• Un siège de titulaire et un siège de suppléant au 2^nd collège : cadres.

Le titulaire cadre sera issu du CSEE de Melioris Le Grand Feu & Melioris Le Centre de Santé de Lellis tandis que le suppléant cadre sera issu du CSEE de Melioris Le Logis des Francs.

ARTICLE 3. DESIGNATION DES MEMBRES DU CSEC

Chacun des trois CSEE procédera à la désignation parmi ses membres des membres titulaire(s) / suppléant(s) qui siègeront au CSEC, selon les règles de répartition fixées à l’article 2.

ARTICLE 4. ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU CSEC

Le présent avenant n’apporte pas de modifications aux règles relatives aux attributions, au fonctionnement et aux réunions du CSEC, telles qu’elles ont été fixées dans l’accord du 14 novembre 2018.

ARTICLE 5. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial du 14 novembre 2018.

L’avenant prend effet à compter de son dépôt.

ARTICLE 6. SUIVI DE L’AVENANT

Un suivi de l’avenant est réalisé si besoin par l’Association et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de l’Association.

ARTICLE 7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Il a été convenu que l’accord initial du 14 novembre 2018 ferait l’objet d’une réévaluation avant les prochaines élections du CSE en 2023, en vue d’entamer des négociations relatives à son éventuelle adaptation.

Lors de leurs nouvelles discussions, les parties pourront revoir, pour la durée du prochain cycle électoral ou pour une durée indéterminée, les modalités de fixation de la composition et de la répartition des sièges au CSEC.

ARTICLE 8. ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent avenant.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

ARTICLE 9. REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 10. DENONCIATION

Le présent avenant ne pourra être dénoncé avant l’échéance de l’accord du 14 novembre 2018.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.

Le préavis de dénonciation est fixé à 2 mois.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du siège de l’Association Melioris.

ARTICLE 11. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’Association.

Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’Association.

ARTICLE 12. COMMISSION NATIONALE D’AGREMENT

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent avenant ne prendra effet qu'après agrément du Ministre compétent après avis de la Commission Nationale d'Agrément.

Fait à Niort,

Le 16 avril 2019.

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale FO Pour L’Association MELIORIS

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

agissant en sa qualité de représentant de la

gouvernance opérationnelle de l’Association